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Exces >40 et <50, que se passe t-il au tribunal ?

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  • tigran #1 21-01-2010 19:14:29

    Bonsoir à tous,

    Tout dabord, si il existe déjà une réponse à ma question je m'excuse d'avance de reposter, mais je ne l'ai pas trouvé.

    Voila les fait

    J'ai été flashé pour un excès de vitesse de +40km/h et <50km/h le 28 juillet 2008 (autoroute à 130, mais permis probatoire, vitesse retenue à 151km/h.)

    Donc retention, puis suspension administrative de 2 mois (0.00 d'alcool au moment du controle). Je passe ma visite médicale le 20/10/08 (apte définitif), puis plus rien.

    Le 26/10/09 je reçois ma convocation au tribunal de police pour le 9 fevrier prochain (je me suis demandé au bout de combien de temps elle allait finir par arriver!).
    Je vais perdre 4 points, faire mon stage, et payer l'amende.

    Bon jusque là...

    Ma question est : lors de mon passage au tribunal
    - Est ce que je risque à nouveau un retrait de permis de x mois sur décision du juge ?
    - si oui, est ce que c'est fréquent dans ce genre de situation ? et donc est ce qu'il est peut etre judicieux de me faire défendre par un spécialiste ? 

    Mon travail est à plus de 40km de chez moi, je fais ~40 000km/an, si je perds à nouveau mon permis pendant quelques mois, j'ai pas d'autres recours qu'un scooter (prix 2000€ en gros), si je prends un avocat pour ce genre d'aide le prix est à peu près le même, d'où ma question..


    Merci de votre aide

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  • Lydecker #2 21-01-2010 20:08:23

    Oui allongement de la suspension possible jusqu'à 3 ans maximum (si ils prononcent une suspension de 2 mois vous conserverez le permis si c'est plus vous devrez le remettre à l'autorité competente)

    Pour le fait de devoir faire appel aux services d'un avocat, pour ce genre de jugement simples je pense que ça n'a pas forcement d'interet vous pouvez aussi bien vous defendre seul

    0
  • tigran #3 21-01-2010 20:28:13

    Merci,

    Mais je n'ai pas compris quand vous me dites "suspension de 2 mois vous conserverez le permis si c'est plus vous devrez le remettre à l'autorité competente"?
    [edit] Ah je crois comprendre en fait ! Ca voudrait dire que si le juge me condamne à 2 mois de suspension, vu que j'ai déjà fait deux mois (et plus même, mais je sais que ca ne compte pas...) je ne ferais pas plus. Par contre si c'est par exemple une condamnation de 5 mois je devrai remettre mon permis aux autorités pendant encore 3 mois, si j'ai bien compris...?

    Par ailleurs, toujours pour les mêmes questions j'ai lu sur un post ( https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/exces-de-vitesse-gt-40km-h-date-de-tribunal/119765.html ) de Aléa (vip) pour un cas proche que le "...  Procureur (qui) a un an pour vous poursuivre" . Quelqu'un peut il me préciser cela ? puisque dans mon cas j'ai reçu la convocation plus d'un an après.



    Merci

    0
  • Aléa #4 21-01-2010 20:58:54

    Bonsoir,

    Le Parquet, en l'espèce l'OMP, a un an pour vous poursuivre, un an après la date de l'infraction ou un an après le dernier acte de procédure.

    La date d'établissement du mandement de la citation, qui est un acte de procédure, que l'OMP a adressé à l'huissier doit se trouver dans cette année ou alors la prescription est acquise.

    A vous de savoir s'il y a eu dépassement.

    Sans perdre de temps, vous adresssez une demande en LR/AR au Parquet pour que l'on vous délivre une copie complète de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense, avec cette procédure peut-être que vous pourrez voir s'il y a ou pas prescription.

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  • tigran #5 21-01-2010 21:33:09
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Le Parquet, en l'espèce l'OMP, a un an pour vous poursuivre, un an après la date de l'infraction ou un an après le dernier acte de procédure.

    La date d'établissement du mandement de la citation, qui est un acte de procédure, que l'OMP a adressé à l'huissier doit se trouver dans cette année ou alors la prescription est acquise.

    A vous de savoir s'il y a eu dépassement.

    Sans perdre de temps, vous adresssez une demande en LR/AR au Parquet pour que l'on vous délivre une copie complète de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense, avec cette procédure peut-être que vous pourrez voir s'il y a ou pas prescription.

    Merci pour cette réponse,

    Si je compile les dates en ma possession :
    28/07/08 Infraction
    30/07/08 Suspencion provisoire officielle par le prefet de Macon
    01/08/08 Notification
    (20/10/08 Visite médicale)
    puis
    14/10/09 TP de Vanves : requisitoire aux fins de citation, pour que l'huissier de justice me donne citation à comparaitre
    26/10/09 Citation en mains propres

    Donc si je comprends bien ce que vous m'avez dit, je dois savoir ce qui c'est passé entre la date de la notification (01/08/08 ) et la date du Tribunal de Police de Vanves (14/10/09 );
    Pour cela j'envoi un LR/AR au Parquet pour avoir la copie de la procédure, sachant qu'il existe une latence de 2 mois et demie entre les dates que je connais, mais que c'est très certainement liée à des latences administratives internes, donc peu d'espoir d'une prescription mais au cas où...

    J'ai une question bête, ne connaissant pas du tout comment tout ceci fonctionne, le Parquet = ministère public ? donc je fais mon envoi à ce ministère directement ?


    Merci encore

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  • Aléa #6 21-01-2010 21:40:27

    Bonsoir,

    Eliminez tous les actes de la procédure administrative, ils n'ont rien à voir avec la prescription de l'action publique.

    Si entre la date de l'infraction, disons plutôt entre la date d'envoi du PV au Parquet qui en l'espèce est l'OMP, et le 14 octobre 2009, s'il s'est écoulé plus d'un an sans acte de procédure, la prescription est acquise. Ce n'est qu'à la lecture du dossier que l'on pourrait avoir une idée plus précise.

    Ceci ne vous empêche pas de soulever la prescription avant toute explication lorsque vous serez appellé à la barre du tribunal, ça ne mange pas de pain, le juge contrôlera.

    La demande de copie vous l'adressez au Procureur de la République

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  • greg k #7 22-01-2010 15:38:58
    Citation de Aléa
    Bonsoir,
    La demande de copie vous l'adressez au Procureur de la République

    Bonjour,

    le greffe du tribunal est une bonne option aussi.

    Greg

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