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Exemption des 20h obligatoires pour passer le permis avec un permis étranger non reconnu et non écha

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  • HOUSSA17 #1 07-01-2013 19:32:53

    Bonjour,

    J'ai un permis étranger non reconnu et non échangeable en France.
    Je m'en suis quand même servi pour assurer mon véhicule et je conduits avec.
    J'ai même eu un accident qui a nécessité l'intervention de la police et bien qu'elle ait contrôlé mes papiers, elle n'a soulevé aucun problème lié au permis.
    Toutefois, aucun accord ne me permet de l'échanger.

    Maintenant je souhaite passer le permis français avant qu'il ne soit trop tard.  Je voudrais savoir s'il est  possible de ne pas être soumis aux 20h obligatoires sachant que je compte le passer en candidat libre.

    Pensez-vous que cela puisse être possible?

    Je pourrais bien déposer le dossier tout en justifiant que je conduits en France depuis presque un an et que je n'ai pas besoin de faire ces 20h afin de voir si l'on m'accordera l'exemption, mais j'ai peur que par cette démarche je dénonce ma propre infraction et que j'en subisse les conséquences.

    Auriez-vous l'amabilité de m'éclairer sur ces points?

    Je vous en remercie par avance.

    Cordialement,

    Houssa

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  • bricolo1000 #2 07-01-2013 19:44:02

    Bonjour

    Si votre permis n'est pas reconnu, la formation qui l'accompagne ne l'est pas non plus.

    Vous passerez un permis francais comme tous les "Apprentis" francais.

    Dans l'accident qe vous évoquez, comment etaient réparties les responsabilités ?

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  • Alastyn #3 08-01-2013 08:48:09

    Bonjour,

    Le fait qu'il n'existe pas de conventions permettant la transformation d'un permis étranger en permis français ne veut pas dire que ledit permis ne vous permet pas de conduire en France. C'est sans doute pour cela que les FDO, au terme de votre accident, n'ont rien fait.

    Pour votre permis, inscription en autoécole pour y passer le code et le permis ou candidat libre pour chaque épreuve : c'est comme vous voulez. Je conseille malgré tout quelques heures de conduites en autoécole, non pas pour vous apprendre à conduire mais pour qu'on vous explique ce que l'inspecteur attend de vous (sur les contrôles systématiques, les positionnements, les dépassements, etc...), et éventuelement pour voir un peu les parcours.

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  • HOUSSA17 #4 08-01-2013 14:13:36

    Bonjour,

    Merci pour ces précisions. Pour ce qui est de la responsabilité de l'accident, elle était engagée à 100 pour 100 sur la base du non respect de la distance de sécurité. J'étais le dernier sur une ligne de 4 véhicules qui ce sont percutés. Bien sur ceux qui étaient devant on tous nié l'existence de plusieurs chocs ce qui aurai conduit au partage de la responsabilité. Sauf celui qui était tout devant et qui n'a percuté personne vu qu'il était le premier à s’arrêter alors qu'on roulait sur le périphérique de Paris à pas mois de 70 km/h. Mais j'imagine que son témoignage n'a pas eu beaucoup de poids.

    En outre, faire quelques heures de conduite à l'auto-école me semble être une bonne idée.

    Mais au risque de me répeter,si jamais mon permis n'est autorisé en France et que je ne peux pas bénéficier de l'exemption, pensez-vous qu'en informant les autorités cela puisse être considéré comme des aveux et que ça se retourne contre moi?

    Bonne journée à vous tous

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  • Alastyn #5 08-01-2013 14:25:04

    Bonjour,

    Quel Etat a délivré votre permis ?

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  • HOUSSA17 #6 08-01-2013 14:33:00

    Rebonjour,

    Je suis comorien et le permis a été délivré par les comores

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  • Alastyn #7 08-01-2013 16:21:02

    Re,

    En fait, il n'existe pas d'accord de réciprociété dans la reconnaissance de la validité du permis de conduire entre la France et les Comores. Ainsi, l'échange du permis prévu à l'article R.222-3 du Code de la route n'est pas applicable à votre cas, et il vous faudra passer les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) pour obtenir un permis français. Evidemment, vous pouvez passer ces tests en candidat libre.

    Concernant la validité actuelle de votre permis, au risque de vous décevoir, il est considéré comme inexistant. Aucune mesure dérogatoire ne peut être prise dans votre cas, la circulaire de 2003 qui exclut les Comores de l'accord de réciprocité ayant force de loi (il n'est pas possible d'autoriser quelqu'un à transgresser la loi...). Vous ne pouvez donc plus conduire, et vous manifester pourrait entraîner la confiscation de votre permis (qui n'a plus de validité en France).

    Pour votre accident, soit vous avez eu de la chance et les FDO ont pensé que le permis était valable car vous êtiez en France depuis moins de un an, soit vous avez été considéré comme "touriste". Dans le second cas, avec un permis de conduire international, le permis délivré par les Comores pouvait vous servir pendant 90 jours sur le territoire français.

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