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Faut il payer un PV avant de le contester ?

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  • leosly_34 #1 11-12-2006 18:52:52

    Bonjour,
    Je vais pour la premiere fois contester un PV.

    Ma question, je dois pas etre le premier à me la poser : puisqu'une amende forfaitaire est majorée au bout de x jours, que se passe-t-il si j'envoie une lettre de contestation, et que ma demande met trop longtemps à etre traitée, puis est rejetée ? me feront-ils payer l'amende majorée ou l'amende normale ?

    Si j'envoie un reglement de mon PV avec la lettre, pour attester de mon non-retard de paiement, serai-je remboursé apres ?


    merci pour votre reponse

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  • Aléa #2 11-12-2006 18:58:18

    Bonsoir,

    Peut-on savoir quel est le motif de la contestation et de quel type de PV que vous avez écopé ?

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  • leosly_34 #3 11-12-2006 19:57:46

    Bonjour,
    Motif : Stationnement gênant : 35 euros. Conséquence : voiture mise en fourrière en mon absence -> 96 euros payés pour la reprendre.

    Motif principal de la contestation : après recherches, stationnement non genant, ni meme d'ambiguité possible. En clair : PV illégal !
    Mon cas en rentre dans aucun des cas d'infractions décrits dans l'article R417-10, qui définit le stationnement gênant.

    Je joins une photo de la rue et de l'emplacement ou j'étais garé.
    Comme on peut le voir : rue à sens unique, aucun tracé au sol (ni places de parking, ni limite de voie) mais assez de place pour deux voies de circulation, donc l'usage fait que aux heures d'affluences, la "voie" de droite est squattée par des voitures en stationnement. Ceci n'empeche aucunement la circulation dans la rue, sauf
    - en cas de voiture stationnée à l'entrée de la rue, car ça gene beaucoup pour tourner dans la rue,
    - en cas de voiture stationnée devant un garage, car il y'en a comme on le voit sur la photo,
    - en cas de voiture stationnée sur un trottoir, meme partiellement.
    je n'étais dans aucun de ces 3 cas. Il n'y a ici aucune entrée carossable, aucun emplacement réservé aux handicapés/livraisons/etc ; pour moi, j'étais bien garé.

    je précise bien qu'étant absent, je n'ai pas pu reconnaitre ou non l'infraction.

    Motifs secondaires possibles pour la contestation : - aucune signature d'agent sur le papier (seulement un numéro de matricule). Il parait que c'est suffisant pour invalider un PV
    - texte "nature de la contravention" incompréhensible : il a écrit comme un chat, donc j'ai du mal à savoir dans les détails ce qu'on me reproche, j'ai juste vu la référence au R417-10 du CR (je scannerai pour qu'ensemble on essaye de déchiffrer)

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  • idiot gene #4 11-12-2006 20:24:11

    bonsoir

    vu vos photos et sans vouloir être aussi vache que l'agent (malgré la tentation Milka)
    vous semblez oublier que vous êtes devant une entrée carossable juste à droite (ça serait votre entrée..vous mettriez combien de manoeuvres pour y accéder? avec quelqu'un à votre place) roll

    ensuite, vu la taille des poubelles, ça m'étonnerait que ça soit une benne à ordure minicooper qui puisse les enlever...donc, un camion poubelle ne passe pas...donc vous gênez sad

    il est vrai qu'il est regrettable que le code de la route français ne précise pas les distances à respecter en mètre... faudra demander à Sarko  icon_confused

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  • Aléa #5 11-12-2006 20:42:57

    Bonjour,

    Effectivement, s'il n'y a pas de signalisation pour interdire le stationnement au point de vue de l'application du R. 417-10 c'est on ne peut plus limite.

    N'aurait-il pas indiqué  "sur voie de circulation" ?

    Pour réclamer sur ce type de PV il n'y a pas lieu à payer la contravention avant.

    Demander le classement de cette contravention, à défaut demandez à être cité devant le tribunal ou vous pourrez argumenter.  Attention, rien n'est jamais gagné d'avance même lorsqu'on a apparemment raison  sad

    Au passage je vous indique que la signature de l'agent doit être portée sur la souche qu'il conserve et non sur les documents que vous avez en main.

    S'il y a réclamation elle devra être adressée e lettre R/AR et en y joignant les originaux de la contravention après avoir au préalable complété le verso de la carte de paiement.

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  • Lerenard #6 11-12-2006 20:45:01
    Citation

    bonsoir

    vu vos photos et sans vouloir être aussi vache que l'agent (malgré la tentation Milka)
    vous semblez oublier que vous êtes devant une entrée carossable juste à droite (ça sera votre entrée..;vous mettriez combien de manoeuvre pour y accéder? avec quelqu'un à votre place) roll

    ensuite, vu la taille des poubelles, ça m'étonnerait que ça soit une benne à ordure minicooper qui puisse les enlever...donc, un camion poubelle ne passe pas...donc vous gênez sad

    il est vrai qu'il est regrettable que le code de la route français ne précise pas les distances à respecter en mètre... faudra demander à Sarko  icon_confused

    Bonsoir Idiot gene,

    Question judicieuse, réponse dans le code de la route:

    Le stationnement en pleine voie est qualifié de "gênant"

    Le terme "voie" désigne une partie de la chaussée permettant le passage d'une file de véhicules.

    La largeur d'un véhicule ne doit pas excéder 2,50 mètres.

    Conclusions: Pour ne pas être gênant, la chaussée à sens unique devrait mesurer au moins 5 mètres de largeur !
    (la rue photographiée mesure 3 mètres de large)

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  • jéjé77 #7 11-12-2006 20:54:12

    Bonsoir,

    Aux vues des photos......  icon_eek

    C'est sûr, vous êtes en stationnement génant en pleine voie de circulation !!!  icon_eek  icon_eek  icon_eek

    Ce n'est pas parce que la rue est large que l'on doit s'y garer

    Il n'y a pas de marquage de stationnement au sol que je vois !!!

    Si un gros camion de pompier doit passer pour sauver des vies dans un immeuble en flamme, il ne peut pas. :oops:

    Donc, je vous le dis, vous avez été régulièrement verbalisé et votre véhicule a été régulièrement enlevé...

    Ne perdez pas de temps, payez vos 35 euros  icon_cool

    Bonne soirée  big_smile

    0
  • Aléa #8 11-12-2006 20:56:31

    Bonsoir,

    Eh, oh, jéjé77, pourrait-on connaîtrer la base légale d'un stationnement gênant pleine voie de circulation  ?

    0
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