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Faux certificat de cession

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  • jolet06100 #1 27-08-2014 08:51:05

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour vous demander quelques conseils concernant ma situation.

    Le 24 avril 2014 je cédais ma voiture, trop cher à réparer, à une entreprise de remorquage. J'ai donc établi et signé avec un employé un certificat de cession signé par moi meme et par l'employé avec en plus un tampon de l'entreprise sur le certificat. L'employé, aimable, me propose que son entreprise s'occupe d'envoyer les documents à la préfecture. Cela me semblait être une pratique courante et j'ai donc accepté la proposition.

    Quelques semaines plus tard, je reçois de la part de la préfecture un certificat de cession me demandant de précisé l'heure de cession de la voiture. Seulement, ce certificat n'est pas celui que j'ai établi en avril mais un autre. Pourtant sur ce certificat je suis toujours désigné comme le vendeur mais l’acquéreur a changé et ma signature a clairement été imité ! J'ai donc contacté la préfecture pour leur expliquer mais m'a demandé de me voir directement avec l'entreprise a qui j'ai céder ma voiture...

    Je contact donc l'entreprise de remorquage et après une brève discussion le gérant se montre compréhensif et agacé par la situation également, me dit qu'il va questionner ses employés et régler ce problème.

    Mais ce n'est pas finis... En juillet, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse dans le 93 à 5h du matin que je n'ai évidement pas commise. J'ai donc envoyé le certificat pour contestation.

    Je suis un peu perdu et inquiet de recevoir de nouveau des amendes et ignore si ma voiture roule encore ou si les plaques auraient été réutilisé.

    Que faire ? porter plainte ? contacter la préfecture ?

    En vous remerciant d'avance de votre aide.

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  • Aléa #2 27-08-2014 09:31:54

    Bonjour,

    Tout d'abord sachez que le vendeur a l'obligation sous 15 jours de déclarer la vente en préfecture sous peine d'amende en cas de contrôle.

    Allez en préfecture effectuer cette formalité avec le premier certificat de cession et faites vous délivrer l'accusé d'enregistrement, le retard ne sera pas cause de souci avec la préfecture, il peut l'être par ailleurs.

    Ensuite, lorsqu'il y a des PV par système automatique il faut réclamer en LR/AR en adressant une copie du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement. Votre réclamation risque fort de ne pas être prise en compte sans cet accusé d'enregistrement.

    Pour l'usage de faux en écriture, vous verrez par la suite

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  • mrpochpoch #3 27-08-2014 09:40:12

    Bonjour,

    Avez vous gardé un double du certificat de session initial ? si c'est le cas, gardez le précieusement... ce sera le seul moyen pour vous de dégager votre responsabilité en cas d'infractions réalisées postérieurement à la vente.

    cdt,

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  • jolet06100 #4 27-08-2014 09:42:14

    Bonjour,

    merci de votre réponse.

    j'ai récemment envoyé un certificat de cession pour un autre véhicule mais je n'ai jamais reçu cet accusé d'enregistrement. cela est il automatique ? faut il en faire la demande ?

    Dans la mesure du possible je souhaiterais eviter de me rendre en préfecture étant donné l'attente et les horaires d'ouvertures.

    oui j'ai bien un double du premier exemplaire et il est également sauvegardé scanné dans mes mails.

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  • mrpochpoch #5 27-08-2014 09:46:23
    Citation de jolet06100
    Bonjour,

    merci de votre réponse.

    j'ai récemment envoyé un certificat de cession pour un autre véhicule mais je n'ai jamais reçu cet accusé d'enregistrement. cela est il automatique ? faut il en faire la demande ?

    Dans la mesure du possible je souhaiterais eviter de me rendre en préfecture étant donné l'attente et les horaires d'ouvertures.

    oui j'ai bien un double du premier exemplaire et il est également sauvegardé scanné dans mes mails.

    Bonjour,

    Dans votre situation, il vaut mieux perdre 2 heures à la préfecture pour faire enregistrer correctement la session, que de passer plusieurs heures en GAV pour une affaire dont vous pourriez ignorer les causes... on ne sait jamais, votre ancien véhicule a peut etre servi pour des actes délictuels... ou plus simplement est à l'origine d'infractions au code de la route postérieurement à la vente.

    cdt,

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  • jolet06100 #6 27-08-2014 10:09:13

    Je vais faire en sorte de récupérer cette accusé d'enregistrement dans les plus bref délai.

    Peut il etre utile d'aller voir la police ou la gendarmerie afin de signaler la situation ?

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  • Aléa #7 27-08-2014 10:14:57

    Bonjour,

    L'accusé d'enregistrement peut être demandé par courrier.

    Adressez, en LR/AR, votre certificat de cession en préfecture tout en demandant de vous adresser cet "accusé d'enregistrement".

    Téléphonez leur avant pour être fixé au mieux sur cette démarche.

    Réglez votre problème administratif au lieu d'aller en gendarmerie qui pourrait vous verbaliser pour ne pas avoir adressé le certificat de cession en préfecture dans les 15 jours qui ont suivi la vente icon_confused

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  • mrpochpoch #8 27-08-2014 10:16:18
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Avez vous gardé un double du certificat de session initial ? si c'est le cas, gardez le précieusement... ce sera le seul moyen pour vous de dégager votre responsabilité en cas d'infractions réalisées postérieurement à la vente.

    cdt,

    Bonjour,

    Vous n'avez pas répondu à ma question précedente.
    Avez vous une copie du certificat de session initial ?
    Aviez vous vous même déposé le certificat de session en préfecture ?

    cdt,

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