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Flashé mais pas titulaire de la carte grise, retrait de point ?

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  • V.LAM #1 18-06-2010 17:11:14

    Bonjour,


    Je suis parti en weekend avec 3 amis il y a 2 semaines, et je me suis fait flashé lors de mon tour de conduite entre 20 et 30 km/h au dessus de la norme. Le truc c'est que ce n'est pas ma voiture, et le propriétaire vient donc de recevoir l'infraction qui stipule un retrait de point et une amende.
    Je me demande donc s'il n'y a pas moyen d'éviter le retrait de point ?

    Je vous cite ce que j'ai lu sur https://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise :

    Quand le conducteur n'est pas le contrevenant
    Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre plusieurs solutions :
    1. Il paye l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours)
    Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu.
    2. Il renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur
    Dans ce cas, il n'a rien à payer et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.
    3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné
    Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
    Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
    - les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
    - le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.


    Extrait du Code de la route
    Article L121-3
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Donc si je rembourse mon ami et qu'il renvoie la requête avec le cheque mais en refusant de donner mon identité, aucune perte de point pour personne, et tout rentre dans l'ordre ?

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  • Aléa #2 18-06-2010 17:31:31

    bonjour,

    Non, vous n'avez pas bien capté l'ensemble de la procédure.

    Lisez ceci, puis revenez nous donner vos impressions :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-controle-par-radar-automatique/122138.html

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  • V.LAM #3 18-06-2010 17:39:26

    Et bien je dois vous avouer que ce dossier ma plus perdu qu'autre chose, pouvez vous m'éclairer un peu ? Merci beaucoup

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  • Aléa #4 18-06-2010 17:45:29

    Bonjour,

    En quelques lignes car je ne veux pas me répéter à l'infini. Si le titulaire de CG veut réclamer il doit :

    - consigner
    - réclamer et joindre le reçu de la consignation

    Ensuite :

    - il va être convoqué par la police/gendarmerie
    - comme il ne veut pas désigner, il sera condamné par le tribunal à une amende sauf s'il a une preuve irréfutable qu'il était ailleurs
    - le tribunal va lui infliger une amende variant au grè des humeurs des uns et des autres sans dépasser le maxi prévu par la loi
    - il n'aura ni perte de points, ni suspension puisqu'il est "redevable pécuniairement"

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  • V.LAM #5 18-06-2010 17:49:09

    Oui mais s'il demande la photo et que ça prouve que ce n'était pas lui ?

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  • Aléa #6 18-06-2010 18:16:34

    Bonjour,

    Citation de V.LAM
    Oui mais s'il demande la photo et que ça prouve que ce n'était pas lui ?

    Vous avez totalement raison, sauf, ben oui, il y a une réserve, que les photos à ce que j'ai pu en voir, j'en ai vues quelques unes lol ne permettent pas d'identifier l'auteur.

    Pour lever le doute, qu'il demande le cliché comme indiqué sur le verso de la requête en exonération.

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  • CamilleA #7 19-06-2010 07:40:31

    Bonjour,

    Citation de V.LAM
    Oui mais s'il demande la photo et que ça prouve que ce n'était pas lui ?

    Et bien, ça ne changera rien à la procédure décrite par Aléa.
    SI (et seulement si) la photo montre bien que "ce n'était pas lui", il faudra quand même bien qu'il réclame auprès de l'OMP. Sinon, comment voulez-vous que l'OMP sache que la trombine sur la photo n'est pas celle de votre pote, du fait qu'il ne connait pas la trombine de votre pote, si votre pote ne lui montre pas sa trombine à comparer avec celle de la photo ?

    Mais, comme le rappelle Aléa, en France, la plupart des boîtes à images vise la plaque et le capot ou ne montre qu'une silhouette au volant, donc impossible d'identifier le conducteur (ce qui en arrange beaucoup). Mirifique effet pervers de plaintes (inopérantes, d'ailleurs) pour "scandaleuse et intolérable atteinte à la vie privée" au tout début de ce genre d'installations et intervention appréciée de la sacro-sainte CNIL (inopérante itou au niveau des plaintes).

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