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Homicide invonlontaire

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  • Marion #1 22-04-2021 09:10:00

    Bonjour ,

    Mon mari est actuellement en mandat de dépôt pour homicide involontaire avec circonstances aggravantes (délit fuite ,récidive sans permis).
    Une demande de remise en liberté a etait faite mais refuser !
    Quel recours peut ton avoir pour être remis en libertés en attendant le proces svp?
    Quel sera la peine d'emprisonnement svp?je suis vraiment perdu dans tous ce changement catastrophique.

    Mercie a ceux qui répondront

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  • bricolo1000 #2 22-04-2021 09:25:50

    Bonjour

    Le forum est consacré au droit routier.

    La situation de votre mari va au-delà de ce thème.

    Posez vos questions à votre avocat, il est au cœur du processus.

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  • lavigie #3 22-04-2021 09:41:19

    Bonjour
    C'est donc  un homicide involontaire  avec 2 circonstances aggravantes  commis  par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur .

    Le maxi est 10 ans  150.000 € et une douzaine de peines complémentaires annexes .
    L224-12 CR , 221-6, 221-6-1, 221-8 , et 221-10 CODE PENAL  natinf 24021

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