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il conduit ma voiture sans permis, qu'est ce que je resque ????

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  • rotana #1 21-08-2009 19:10:50

    bonjour a tous
    voila mon problème c'est que mon compagnon pendant mon voyage conduit ma voiture sans permis car son permis
    lui a été retiré.
    et je ne peux pas rentré en France immédiatement alors je ne sais pas quoi faire pour prouvé que ce n'est pas moi qui conduit la voiture pendant cette période
    qu'est ce que je risque s'il commit des infractions en conduisant ma voiture?
    est ce que je dois écrire a la préfecture et aux policiers pour dire que je suis hors terretoire français?
    merci d'avance pour vos réponses

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  • alonsojp #2 21-08-2009 19:40:50

    Bonjour,

    En cas d'infraction, c'est votre compagnon qui sera responsable ! S'il commet une infraction il sera en principe intercepté. L'amende sera à son nom. S'il n'est pas intercepté et que vous recevez l'amende par la poste. Il faudra alors contester. Au préalable, revenez sur le forum pour qu'on vous indique les démarches selon l'infraction.

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  • Aléa #3 21-08-2009 19:59:06

    Bonjour,

    Il aurait peut-être fallu qu'il n'ait pas accès aux clés icon_confused

    En cas d'accident responsable vous êtes mal barrée eu égard l'assurance icon_eek

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  • jean marc 65 #4 21-08-2009 20:51:07

    bonsoir si votre compagnon conduit sans permis c est vous qui serais responsable des infraction commise ,radar,stationnement etc ,le véhicule étant à votre nom le service police et autre se retourneront vers vous ,ou vous donner son identité adresse etc
    si il arrive un accident c est vous qui aime responsable ,et votre assurance ne vous couverras pas et l assurance adverse qui vous demanderas a vous de régler les préjudices pour l autre véhicule et ensuite les tribunaux prendront la relève,vous savait que votre compagnon n as plus de permit et vous les les clés?
    a+
    https://www.stagespointspermis.com/sans-permis/sans-permis.html

    https://www.autoecole07200.com/conduiresanspermis.htm

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  • JPAL #5 21-08-2009 21:04:21

    Bonjour
    Ce n'est pas tout à fait exact :
    rotana étant à l'étranger actuellement, elle ne pourra être tenue responsable que des infractions de stationnement (sauf si elle dénonce son compagnon).

    Citation

    Article L121-2
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
    ...
    Article L121-3
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    ...

    Étant à l'étranger il lui sera normalement assez facile d'établir qu'elle n'était pas présente en France, donc qu'elle ne peut être l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le PV sera classé si rotana ne dénonce pas son conjoint, l'identification du conducteur devenant impossible.

    Quant à l'assurance, se retournera-t-elle contre le titulaire du contrat ou contre le conducteur identifié ?
    Le fait de laisser les clef (ou le double) au domicile sans penser que le conjoint non titulaire du permis va se servir du véhicule est-il un acte de négligence suffisamment important pour engager la responsabilité du titulaire ?
    J'avoue ne pas avoir la réponse. (si CBrun peut passer ?). Mais ce n'est certainement pas aussi simple que le dit jean marc 65.

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  • CamilleA #6 22-08-2009 09:15:56

    Bonjour,
    C'est pourtant simple. Contrairement aux Légendes Urbaines qui voudraient que quelqu'un qui roule sans permis (ou bourré) soit automatiquement reconnu responsable d'un accident, il faut distinguer deux cas de figure :
    1°) Le compagnon de rotana n'est pas responsable de l'accident : l'assureur de rotana (en réalité, celui de la partie adverse, celle reconnue responsable, puisque l'assureur de rotana n'agit alors que comme "substitut") ne pourra en aucun cas se retrancher derrière l'absence de permis pour "faire porter le chapeau" au compagnon, donc à rotana.
    2°) Le compagnon de rotana est reconnu responsable de l'accident : là, ça se corse. Pour ce qui concerne la responsabilité civile, l'assureur de rotana sera tenu d'indemniser les victimes mais pourra se retourner contre rotana ou son compagnon.
    A noter que la solution serait différente en cas de conduite en état d'ivresse (pas d'exclusion de garantie légale en RC).
    En ce qui concerne une éventuelle "option tous dommages" pour ceux causés au véhicule de rotana, là ce sera râpé. C'est le contrat d'assurance (donc l'option) qui s'applique, avec ses exclusions.
    Ne pas confondre avec l'assurance obligatoire définie et encadrée par des textes légaux, ceux du code des assurances.

    Bien évidemment, rotana n'aura pas intérêt à avouer à son assureur qu'elle savait, au moment de remettre les clés de la bagnole à son compagnon, qu'il n'avait plus de permis.

    Quelle que soit la solution, l'assureur de rotana pourra la virer à la prochaine occasion, c'est-à-dire à la prochaine échéance annuelle, sans aucun motif à donner.

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/responsabilite_civile_assurances_130/assurances_6022.html
    Voir 6. Assurance automobile
    (et accessoirement 1.)


    Pour le reste, rotana aura grand intérêt à "s'équiper" de toutes sortes de preuves qu'elle est bien à l'étranger pendant toute la période "trouble"...

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  • cbrun #7 22-08-2009 13:48:05

    Bonjour,

    Citation de camlle
    Bien évidemment, rotana n'aura pas intérêt à avouer à son assureur qu'elle savait, au moment de remettre les clés de la bagnole à son compagnon, qu'il n'avait plus de permis.

    "Bien évidement", cela ne l'est pas tant que çà !...

    Que se passerait-il donc si rotana disait la vérité à son assureur ?

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  • cbrun #8 23-08-2009 15:07:50

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Quant à l'assurance, se retournera-t-elle contre le titulaire du contrat ou contre le conducteur identifié ?
    Le fait de laisser les clef (ou le double) au domicile sans penser que le conjoint non titulaire du permis va se servir du véhicule est-il un acte de négligence suffisamment important pour engager la responsabilité du titulaire ?

    Pour répondre à cette question, il convient, tout d'abord, de souligner que si l'assurance de "rotana" doit intervenir, ce sera uniquement dû au fait que le "compagnon" sera impliqué dans un accident. Pas question en effet, pour cet assureur, d'intervenir dans une simple affaire d'infraction liée à la conduite sans permis.

    Ceci étant et à ma connaissance, il n'existe pas de contrat auto dans lequel la garantie RC serait refusée par suite une négligence de l'assuré en matière de rangement des clés du véhicule.Et, AMHA, cela ne risque pas d'exister un jour, du moins en l'état actuel de notre législation encadrant l'assurance auto...

    De ce fait, l'assureur devra prendre intégralement en charge les dommages aux tiers dont le compagnon se sera rendu responsable si l'assurée (rotana) déclare que sa voiture a été conduite à  son insu (et pendant son séjour à  l'étranger pour faire bon poids). Dans ce cas, l'assureur couvre sans conditions de remboursement...(article L211-1 du CdesA sur l'assurance auto obligatoire).

    Par contre, si ce compagnon a pu conduire avec l'assentiment, l'accord de sa propriétaire, l'assureur paiera, là aussi, mais  il aura légalement le droit de se faire rembourser, par ce conducteur, des sommes versées à (aux) victime(s) -(Article R211-1 du CdesA).

    Quant à la garantie "tous dommages" , l'assureur a l'entière liberté de les prendre ou non en charge.
    Les conditions générales du contrat de "rotana" précisent forcément ce choix.

    Très généralement, en cas de conduite sans permis, toutes les garanties dites contractuelles (celles que n'impose pas la loi sur l'assurance auto obligatoire) sont refusées...

    Et, pour répondre à  ma question (!) ...

    Si son compagnon se rend responsable d'un accident, que "rotana" dise ou non la vérité, les conséquences seront identiques en ce qui concerne l'indemnisation de la victime mais totalement différentes pour le compagnon selon qu'il aura officiellement conduit à l'insu ou avec l'accord de "rotana"...

    Dans le premier cas (à l'insu), il n'y aura pas de demande de remboursement de la part de l'assureur du véhicule, dans l'autre cas, au contraire, la loi  autorise cet assureur à  se faire rembourser par le responsable, conducteur sans permis.

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