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Immobilisation voiture pour mesure de police judiciaire

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  • say5747 #1 25-07-2021 17:20:11

    Bonjour,

    Aujourd'hui j'ai voulu créer le certificat de cession dans le cadre de la vente de ma voiture. Après avoir généré l'historique sous HistoVec pour le fournir au vendeur, je constate à ma grande surprise que ma voiture est immobilisée "pour mesure de police judiciaire".

    Or je n'ai reçu aucune info à ce sujet; aucun contact, controle ou arrestation avec des policiers; pas de courrier et aucune confisquation de ma carte grise, aucune fiche d'immobilisation. Pour la date de suspension il est indiqué:  non disponible

    Je ne sais pas à qui ou quelle autorité m'adresser pour régulariser ma situation car je n'ai absolument aucun détail a part ceux fournis ci-dessus.

    Quelqu'un pourrait-il m'aider à ce sujet?

    Merci!

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  • bricolo1000 #2 25-07-2021 17:59:33

    Bonjour

    Rapprochez vous des services de Police les plus proches, seuls eux connaissent les raisons.

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