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Info: arrêté rendant obligatoire la délation par la personne morale

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  • mrpochpoch #2 22-12-2016 09:16:32

    Bonjour,

    Il y avait 2 catégories de conducteurs jusqu'ici : les particuliers, et les conducteurs de véhicules de société/fonction... ces derniers passant au travers des mailles du filet du systeme verbalisation/perte de points sur le permis !

    Cet arrête a pour but de remettre tout le monde dans le même panier ! Même si dans les faits, cela va être très compliqué à appliquer dans les petites entreprises.

    Un VRP constamment sur la route et faisant 60000kms par an a le même nombre de points que mr tout le monde qui n'en fait que 15000 en moyenne... alors que la probabilité de commettre une infraction entraînant un retrait de point est bien plus importante, même en faisant attention constamment et en respectant les règles.

    D'un autre coté, cette mesure permettra peut être  d'améliorer le comportement des conducteurs des diverses camionnettes de société, qui est souvent déplorable.

    cdt,

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  • paturage44 #3 22-12-2016 09:35:16

    Bjr,

    Citation de mrpochpoch

    Un VRP constamment sur la route et faisant 60000kms par an a le même nombre de points que mr tout le monde qui n'en fait que 15000 en moyenne... alors que la probabilité de commettre une infraction entraînant un retrait de point est bien plus importante, même en faisant attention constamment et en respectant les règles.

    Mouais ...Je partage votre avis sur un point : cet arrêté est une excellente mesure du gouvernement qui aurait dû être prise depuis longtemps (15 ans au moins) par tous les gouvernements précédents puisqu'il y avait, de fait, une quasi-impunité totale en matière de points pour les véhicules de sociétés ...

    Notamment tous ces livreurs en camionnette qui se permettent n'importe quoi ... ou encore ces mecs qui roulent en grosses berlines de l'entreprise ...

    Que les VRP soient plus exposés que les autres usagers, j'en suis moins sûr : certes ils font bcp plus de km que les autres usagers, mais ils sont souvent mieux équipés (coyote, etc ...) et ils connaissent mieux les règles et les stratégies .... Les gens qui perdent leurs points sont souvent soit des petits jeunes, soit des gens qui justement ne sont pas habitués au système ...et qui ne roulent pas bcp ...

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  • Maurice-B #4 22-12-2016 10:03:47

    Bonjour,

    L'utilisation du mot délation dans ce cas est déplacée.
    Délation (définition du Larousse) : dénonciation intéressée, méprisable, inspirée par la vengeance, la jalousie ou la cupidité.

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  • GLUCK #5 22-12-2016 11:08:08

    Bonjour,
    Se sera bien quand se sera applicable aussi aux camion étranger.
    A+

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  • idiot gene #6 23-12-2016 09:20:11

    Bonjour

    Citation de Maurice-B
    Bonjour,

    L'utilisation du mot délation dans ce cas est déplacée.
    Délation (définition du Larousse) : dénonciation intéressée, méprisable, inspirée par la vengeance, la jalousie ou la cupidité.

    Déplacée? icon_eek
    1° "intéressée" ... l'intérêt économique est évident;
    2° "méprisable"... un vrai chef soutient toujours ses hommes, sinon par manque de respect, la base multiplie les coups bas qui finissent par nuire à la bonne marche de l'entreprise;
    3° "vengeance" ...alors là, il y en a des tonnes qui vont se faire plaisir... ça rentre dans le management par la peur, usage fréquent chez les harceleurs, les petits chefs;
    4° "jalousie" ...rejoint le 3 lorsque c'est fait de la propre initiative de la secrétaire (oh pardon! on dit assistante de direction maintenant tongue )
    5° "cupidité" ... moteur primordial, à la base de toute entreprise et première cause de tous les malheurs du monde (allez donc demander à  Carl Icahn, le nouvel économiste de Trump... rejoint le 1° .

    Par contre, les "délateurs" à la Snowden, Luxleak et autre footleak on les appelle "traître à la nation"!... mais il n'y a personne pour "dénoncer" (au fait , étymologiquement est emprunté au latin classique "delatio" ) la corruption des lobbies sur les fonctionnaires et élus de l'U.E. qui détruisent l'Europe.

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  • JPAL #7 23-12-2016 16:17:26

    Bonjour

    Je me demande si on ne peut pas bloquer le système ainsi :

    - L'employeur reçoit un avis de contravention, et vérifie auprès de son employé s'il était bien au volant. A cet effet, il lui donne copie de la première page de l'avis de contravention.
    - L'employeur envoie les coordonnées de la personne supposée avoir commis l'infraction par LR avec AR.
    - Le jour même ou le lendemain, l'employé, utilisant la méthode décrite sur auto-évasion (N° de télépaiement perdu...C'est ici. ) reconstitue le n° de télépaiement et paie la contravention par internet, ce qui met fin aux poursuites. Il n'est donc plus possible d'envoyer un avis de contravention à l'employé qui ne devrait donc pas pouvoir perdre de points.

    Et comme l'employeur s'est bien acquitté de son obligation de dénonciation, il ne risque rien.

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  • ViveLeVTT #8 23-12-2016 19:42:24

    bonjour,

    vu le comportement des chauffeurs de camionnettes de société le matin sur la route quand je vais au boulot, je pense que c'est une bonne chose pour la sécurité de tous

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  • idiot gene #9 23-12-2016 22:58:51

    Bonjour

    Citation de JPAL
    Bonjour

    Je me demande si on ne peut pas bloquer le système ainsi :

    - L'employeur reçoit un avis de contravention, et vérifie auprès de son employé s'il était bien au volant. A cet effet, il lui donne copie de la première page de l'avis de contravention.
    - L'employeur envoie les coordonnées de la personne supposée avoir commis l'infraction par LR avec AR.
    - Le jour même ou le lendemain, l'employé, utilisant la méthode décrite sur auto-évasion (N° de télépaiement perdu...C'est ici. ) reconstitue le n° de télépaiement et paie la contravention par internet, ce qui met fin aux poursuites. Il n'est donc plus possible d'envoyer un avis de contravention à l'employé qui ne devrait donc pas pouvoir perdre de points.

    Et comme l'employeur s'est bien acquitté de son obligation de dénonciation, il ne risque rien.

    icon_eek
    roll
    champion
    bravo JPal! très en forme également sm28

    En récompense, lors d'un déplacement à la place Beauvau, allez vous faire plaisir au centre Baubourg, rétrospective Gaston L. jusqu'au 10 avril (source et article sur le Monde en cliquant)
    5053488_6_dfc0_dans-les-annees-1970-franquin-se-lance-dans_5874ae1140e243136dd0cda65828bc65.jpg

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  • rody en 76 #10 24-12-2016 18:55:07
    Citation de ViveLeVTT
    bonjour,

    vu le comportement des chauffeurs de camionnettes de société le matin sur la route quand je vais au boulot, je pense que c'est une bonne chose pour la sécurité de tous

    bonjour
    vu la pression exercee par les petits chefs ou par les patrons ces chauffeurs comme vous dites n on pas vraiment le choix a la moindre baisse de regime ils sont sanctionne et meme on leur montre la porte. c est les patrons qui devrait trinquer en premier.  cest une pression enorme au quel vous n etes surement confrontes
    parlons aussi des chauffeurs qui sont payes au klm.
    imaginez vous avec des enfants et des traites de maison a payer chaque mois  !!!
    bon ca n excuse pas que l on se mette en danger sur la route mais
    faut y reflechir quand meme.
    Ce n est que mon opinion personnelle mais ayant ete ouvrier et parcouru pas mal de klms pour mon boulot ca m interpelle.
    bcldt

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  • Aléa #11 24-12-2016 22:47:39

    Bonsoir,

    Cela me parait difficile pour le représentant légal d'échapper à une sanction.

    Si on lit bien le L121-6, le fait de contrevenir à ne pas le respecter constitue intrinsèquement une contravention de la quatrième classe ... indépendamment de la gestion et/ou de la sanction pour l'infraction relevée au vol qui peut être d'une  classe différente, classe 3 ou 5..

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

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  • paturage44 #12 25-12-2016 09:01:14

    Bjr,

    Citation de Aléa

    Cela me parait difficile pour le représentant légal d'échapper à une sanction.

    Si on lit bien le L121-6, le fait de contrevenir à ne pas le respecter constitue intrinsèquement une contravention de la quatrième classe ... indépendamment de la gestion et/ou de la sanction pour l'infraction relevée au vol qui peut être d'une  classe différente, classe 3 ou 5..

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

    oui ... encore faudrait-il que les personnes ou les services en charge de verbaliser cette infraction de "patron" le fasse .... Le feront-ils ? y aura-il des ordinateurs en état de fonctionnement pour le faire ? paramétrés correctement ? avec du personnel formé ? en nombre suffisant ?

    J'attends de voir sur la route entre janvier et juin si nous voyons ou pas le commencement d'une  différence ... de comportement de ces p... de livreurs ...

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  • Planemoila #13 29-12-2016 17:15:06

    bonjour-888

    Curieux de voir comment vont se présenter les avis de contravention adressés aux personnes morales.... Les personnes morales pourront-elles encore les payer ?

    Si l'avis de contravention comporte toujours une carte de paiement, je ne vois pas trop ce qui va changer. Il suffira de payer et le représentant légal sera censé perdre les points correspondants (ce qui n'arrive presque jamais). Mais sera-t'il verbalisé pour ne pas avoir pas désigné un conducteur ?

    En tous cas, ils auront une autre page d'explications que ceux à destination des personnes physiques.

    Autre cas, imaginons que le représentant légal ne paie pas et ne dénonce pas, il va recevoir une grosse amende mais que va devenir le PV qui ne sera toujours pas payé ?

    Sinon en lisant l'arrêté j'ai remarqué cette petite ligne

    Citation

    préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

    et juste après

    Citation

    toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales

    Je suis le représentant légal et je présume que Monsieur X était au volant parce que c'est ce qui est indiqué sur mon planning.

    Mais si au dernier moment c'est Madame Y qui a pris le véhicule et que je ne suis pas au courant, je serais poursuivi pour fausse déclaration après que Monsieur X ai contesté l'excès de vitesse qui lui est reproché ? En sachant bien sûr que le cliché de l'infraction ne permet pas d'identifier le conducteur...

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  • paturage44 #14 30-12-2016 05:19:57

    Bjr,

    Citation de Planemoila

    Curieux de voir comment vont se présenter les avis de contravention adressés aux personnes morales.... Les personnes morales pourront-elles encore les payer ?

    Si l'avis de contravention comporte toujours une carte de paiement, je ne vois pas trop ce qui va changer. Il suffira de payer et le représentant légal sera censé perdre les points correspondants (ce qui n'arrive presque jamais). Mais sera-t'il verbalisé pour ne pas avoir pas désigné un conducteur ?
    .

    A mon avis, le paiement spontané de l'amende par l'entreprise devrait entraîner le retrait de points au représentant légal mais effectivement, on peut se demander si les OMP locaux qui sont en charge de ce travail ne vont pas continuer comme ils l'ont toujours fait depuis 20 ans ...en toute impunité ... à se dispenser de faire ce travail .... sous les motifs et prétextes les plus foireux ......(on n'a pas le temps, on n'a d'autres choses à faire, etc ...)

    Est-ce qu'ils dresseront par ailleurs dans ce cas, le PV du nouvel article L 121-6 à 135 euros contre le représentant légal ? ce sera effectivement à voir ...

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  • GLUCK #15 30-12-2016 10:13:29
    Citation de rody en 76

    Citation de ViveLeVTT
    bonjour,

    vu le comportement des chauffeurs de camionnettes de société le matin sur la route quand je vais au boulot, je pense que c'est une bonne chose pour la sécurité de tous

    bonjour
    vu la pression exercee par les petits chefs ou par les patrons ces chauffeurs comme vous dites n on pas vraiment le choix a la moindre baisse de regime ils sont sanctionne et meme on leur montre la porte. c est les patrons qui devrait trinquer en premier.  cest une pression enorme au quel vous n etes surement confrontes
    parlons aussi des chauffeurs qui sont payes au klm.
    imaginez vous avec des enfants et des traites de maison a payer chaque mois  !!!
    bon ca n excuse pas que l on se mette en danger sur la route mais
    faut y reflechir quand meme.
    Ce n est que mon opinion personnelle mais ayant ete ouvrier et parcouru pas mal de klms pour mon boulot ca m interpelle.
    bcldt

    Bonjour,
    Il ne faut pas généraliser tous ne sont pas dans ce cas et l'irrespect du code est dans la majorité des cas du fait des chauffeurs, par exemple pour rentrer plus vite chez eux ils bravent le code (pas vu pas pris).
    Quand a donner comme raison les traites de la maison c'est pareil même (si ça doit te faire bondir)  si on est juste ou pas suffisamment important  avec son salaire on n'achète pas une maison.
    Faire payer les PV dans la boite ou je travaillais il y a longtemps que ça se pratiquait de plus c'était marqué noir sur blanc dans le contrat.
    A+

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  • Dubeton #16 05-01-2017 12:43:11
    Citation de paturage44
    Bjr,

    A mon avis, le paiement spontané de l'amende par l'entreprise devrait entraîner le retrait de points au représentant légal mais effectivement, on peut se demander si les OMP locaux qui sont en charge de ce travail ne vont pas continuer comme ils l'ont toujours fait depuis 20 ans ...en toute impunité ... à se dispenser de faire ce travail .... sous les motifs et prétextes les plus foireux ......(on n'a pas le temps, on n'a d'autres choses à faire, etc ...)

    Est-ce qu'ils dresseront par ailleurs dans ce cas, le PV du nouvel article L 121-6 à 135 euros contre le représentant légal ? ce sera effectivement à voir ...

    Bonjour,
    contravention 4 éme classe à 750 euros ou forfaitaire à 135 euros ?
    QQ a une idée ?

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