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[info]Contrairement à une 48SI une OP non récupérée au bureau poste n\'est pas notifiée

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  • Jason_de_Crystal_Lake #1 06-08-2013 21:59:42

    Bonjour,

    Attendu qu'aux termes de l'articles 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;

    Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 7 décembre 2010, a été notifiée par lettre recommandée du 6 janvier 2011, le juge de proximité déclare que l'opposition formée par la prévenue par lettre du 31 mars 2011 est irrecevable comme tardive ;

    Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la lettre notifiant l'ordonnance a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé", le juge de proximité a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027733779

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  • Aléa #2 06-08-2013 22:19:23

    Bonsoir,

    Rien de bien nouveau icon_cool  C'est peut-être la différence entre l'administratif et le judiciaire :sm39:

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  • cotiti #3 15-09-2013 22:48:35

    Bonjour,

    dans le même thème, que dit la jurisprudence de celui qui signe ce type d'AR à la place de l'intéressé ? (l'époux, la secrétaire, le comptable....) ?

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