L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

[Info] Financement de la signalisation sur voie privée ouverte à la CP

Répondre
  • JPAL #1 22-08-2012 18:51:30

    Bonjour,

    La réponse ministérielle m'avait échappé depuis le mois d'avril, et comme la Gazette des communes m'arrive avec retard (1 seul exemplaire en circulation pour toute la DDT), voilà ce que j'ai trouvé aujourd'hui :

    https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020654.html

    Citation

    Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786). L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Or, en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route, les dispositions prises par l'autorité investie du pouvoir de police doivent faire l'objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers. L'installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires précitées de l'autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires. De manière générale, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).

    Une simple remarque : cela m'étonnerait fort que les communes financent la signalisation sur les parkings de grande surface.

    la réponse suivante montre précisément les pouvoirs de police du maire sur les voies privées ouverte à la CP :
    https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm

    0
  • lavigie #2 22-08-2012 21:13:06

    Bonjour
    Je persiste dans ma conviction que certains juges et énarques rédacteurs de réponses ministérielles imaginent, en lisant,  ce qu'ils ont envie de répondre .
    .

    Citation

    Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

    Si le législateur l'avait voulu , il aurait écrit :
    le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation  sur les routes nationales, les routes départementales et toutes voies de communication ouvertes à la circulation publique

    D'autre part un parking , une impasse , sont-ils des voies de communications ?

    Je reprends le L2212-2 du CGCT  qui ne parle que de voie publique et donc exclu sont contraire: la voie privée
    Le Maire .... « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques »
    La transformation de  privé en public par le seul fait que le propriétaire accepte le public sur son terrain ne peut exister .
    Par exemple une grande surface ne pourrait fermer l'accès de son parking la nuit  sans être poursuivit pour entrave à la circulation publique .
    Et que penser de cet article , que les technocrates ont zappé  :


    Article L411-6 du CR
    Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

    Ce n'est pas la commune qui entretient une voirie privée ,  elle n'a donc aucune légitimité de réglementer et effectuer les signalisations verticales ou horizontale sur assiette privée (hormis le stationnement handi prévu  précisément "ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public "
    L2213-2 , °3  du CGCT
    Cette précision serait inutile si confusion  était faite par ailleurs entre voie publique  et voie ouverte à la circulation publique .

    0
  • idiot gene #3 22-08-2012 21:19:50

    Bonjour JPAL et merci! sm28

    cela va intéresser pas mal de riverains, entre'autres

    0
  • paturage44 #4 23-08-2012 00:51:38

    Bonjour,

    Citation de lavigie
    Ce n'est pas la commune qui entretient une voirie privée ,  elle n'a donc aucune légitimité de réglementer et effectuer les signalisations verticales ou horizontale sur assiette privée

    ??
    Vous mélangez un peu tout :
    1) contrairement à ce que vous dîtes, une commune peut très bien entretenir une voie privée : il suffit que cette voie soit ouverte à la circulation publique par son propriétaire. Il y a des milliers de voies privées en France qui sont dans ce cas .. Ce n'est pas une obligation, mais c'est une faculté. Que çà vous plaise ou non, c'est ainsi en France depuis au moins 150 ans ...
    2) et de toute façon .... la pose des panneaux de signalisation relève de la police du maire comme l'indique l'article L 411-6 du CR que vous citez vous- même et n'a donc strictement rien à voir avec une quelconque "opération d'entretien". Il existe donc aussi des milliers de voies privées en France qui ne sont pas "entretenues" par les mairies (puisque celles-ci n'y sont pas obligées) et où néanmoins le maire a pu poser un panneau ou plusieurs panneaux de signalisation, parce que la voie est ouverte à la circulation publique. Et comme le dit la réponse ministérielle, c'est ici une obligation impérieuse de la mairie de financer et poser ses panneaux.


    Citation de lavigie
    Par exemple une grande surface ne pourrait fermer l'accès de son parking la nuit  sans être poursuivit pour entrave à la circulation publique .
    .

    ??
    Bien sûr que si qu'une grande surface pourrait fermer l'accès à son parking la nuit ... Le policier qui poursuivrait pour entrave à la circulation se heurterait à la règle selon laquelle.. chacun est libre de clore sa propriété quand il veut si il veut...


    Voir ainsi une copropriété qui avait décidé dans une voie privée ouverte à la circulation publique de poser une barriére fermée la nuit, le Conseil d'Etat valide son droit  :

    "Considérant, d'autre part, que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ;"

    Conseil d'Etat, 342052, 11 avril 2012

    Citation de lavigie
    La transformation de  privé en public par le seul fait que le propriétaire accepte le public sur son terrain ne peut exister ..

    Bah pourtant si. C'est bien comme çà que çà se passe depuis des dizaines et des dizaines d'années en France : c'est le propriétaire de la voie qui décide si cette voie est ouverte au public ou non, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent ..

    0
  • paturage44 #5 23-08-2012 08:13:51

    Bonjour JPAL,

    Citation de JPAL
    Une simple remarque : cela m'étonnerait fort que les communes financent la signalisation sur les parkings de grande surface.

    Merci pour cette réponse ministérielle qui ne fait toutefois que confirmer les règles habituelles et intangibles  appliquées en France depuis des décennies ...

    Il est vrai que dans la pratique, une grand nombre de communes laissent les grandes surfaces financer la signalisation et voire même peut-être la poser, ce qui constitue une anomalie ..

    Par ailleurs, même si la mairie ne peut pas exiger du centre commercial qu'il la rembourse des frais de signalisation qu'elle expose, rien n'interdit toutefois à la personne privée de faire une offre et à la mairie de l'accepter ..

    C'est le mécanisme des "offres de concours".

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous