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[INFO] signalisation vitesse contrôle dispositifs automatiques

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  • kirlian1 #1 13-03-2013 10:19:30

    Bonjour,
    au JO du jour
    Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques

    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027167215

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  • Jason_de_Crystal_Lake #2 13-03-2013 11:03:45

    bonjour
    oui on ne comprenait pas trop le rapport avec la DSAC à part que vous auriez peut-être un peu trop plané tongue

    blague à part donc désormais ils figurent dans l'IISR, par contre la formulation laisse entendre qu'ils ne sont toujours pas obligatoires si j’interprète bien...

    Citation

    b) Après l'article 101-3, il est inséré un article 101-4 ainsi rédigé :
    « Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
    La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »

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  • kirlian1 #3 13-03-2013 13:04:09

    Bonjour Jason

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    bonjour
    oui on ne comprenait pas trop le rapport avec la DSAC à part que vous auriez peut-être un peu trop plané tongue

    Planer est très agréable, mais perso je fais plus dans le stationnaire big_smile

    Citation

    blague à part donc désormais ils figurent dans l'IISR, par contre la formulation laisse entendre qu'ils ne sont toujours pas obligatoires si j’interprète bien...

    A ma connaissance, cette signalisation n'a jamais eu vocation a être rendue obligatoire, lors de la mise en place des cinemos inamovibles, le "politique" alors a décidé de présignaliser (pour satisfaire la chèvre et le chou , ou  la paix des ménages icon_cool ), mais une absence de présignalisation, ne créeait pas  une condition opposable aux poursuites  pour la défense du contrevenant/délinquant.

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