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Information Incident Contentieux

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  • gwendydu48 #1 29-05-2020 10:09:11

    Bonjour,

    Ci-joint un courrier reçu du parquet de Rennes concernant une contravention.

    J'ai souhaité partager ce courrier car, il semblerait que Rennes n'ait pas compétence pour  recevoir les incidents contentieux.

    De plus, comme indiqué dans le courrier, ils n'ont pas pu retrouver le dossier correspondant à ma réclamation, il peut s'en déduire que c'est une règle générale.

    A toutes fins utiles

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  • gwendydu48 #2 29-05-2020 10:26:24
    Citation de gwendydu48
    Bonjour,

    Ci-joint un courrier reçu du parquet de Rennes concernant une contravention.

    J'ai souhaité partager ce courrier car, il semblerait que Rennes n'ait pas compétence pour  recevoir les incidents contentieux.

    De plus, comme indiqué dans le courrier, ils n'ont pas pu retrouver le dossier correspondant à ma réclamation, il peut s'en déduire que c'est une règle générale.

    A toutes fins utiles

    images
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  • lavigie #3 29-05-2020 12:16:11

    Bonjour gwendydu48
    A fin d'appréhender le sujet , voudriez vous me dire si le titre majoré  avait pour numéro  ces 6 premiers chiffres  035050 ..?

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  • gwendydu48 #4 29-05-2020 12:59:03

    Bonjour La vigie,

    Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question puisque l'AFM n'a jamais été reçue d'où la requête en incident contentieux. Le seul N° que j'ai réussi à récupérer est le N° de l'ACO  le N° de jugement figurant sur le BSACP et le N° d'amende émanant de la trésorerie qui commence par 0811416.....

    A titre d'info, je suis convoqué au TP de mon domicile le 15/06/2020 pour cet incident contentieux


    Citation de lavigie
    Bonjour gwendydu48
    A fin d'appréhender le sujet , voudriez vous me dire si le titre majoré  avait pour numéro  ces 6 premiers chiffres  035050 ..?
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  • lavigie #5 29-05-2020 14:33:09

    Il est probable que le titre exécutoire n'a pas été émis par le tribunal de Rennes , d’où la réponse qui vous est faite de vous reporter vers vers le tribunal de votre lieu de résidence .

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  • gwendydu48 #6 29-05-2020 15:24:23

    Je vous confirme que le titre exécutoire a été émis par Rennes car infraction relevée par radar et émanant de rennes.

    J'ai du mal à imaginer une amende émise par rennes et une AFM émise par une autre trésorerie sachant que n'en ayant pris connaissance que bien plus tard, aucun acte de ma part n'a été effectué.

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  • lavigie #7 29-05-2020 16:16:20

    Quelle est la ville du tribunal de police saisi ?
    ou celle de la trésorerie  qui devrait être la mème .

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  • gwendydu48 #8 29-05-2020 17:16:09

    J'ai eu plusieurs entretiens téléphoniques avec la trésorerie de rennes par rapport à cette amende.

    TP de Laon

    La trésorerie de Laon n'a jamais entendu parler de cette affaire

    Citation de lavigie
    Quelle est la ville du tribunal de police saisi ?
    ou celle de la trésorerie  qui devrait être la mème .
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