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Infraction pour circulation en sens interdit d'un véhicule garé

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  • jenrage #1 13-11-2020 01:51:35

    Bonjour,
    J'ai contesté un PV d'infraction reçu à mon domicile pour circulation en sens interdit en motivant que mon véhicule était garé et que j'étais entrain de me promener depuis plus d'une heure quand le policier a verbalisé.  J'ai reçu la réponse suivante :
    "Après examen de votre demande, je vous informe que le Ministère Public continue les poursuites. En effet, l'infraction est caractérisée et a été constatée par l'agent verbalisateur.
    Je vous invite donc à vous acquitter de cette amende dans les délais impartis expliqués sur votre avis de contravention. Passé les délais légaux, l'amende sera automatiquement majorée.
    Si vous souhaitez poursuivre la contestation, vous pouvez saisir le Tribunal de Police en adressant un courrier à Monsieur l'Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police etc."
    Je vous explique :
    Le 1er juin, jour férié à la sortie du confinement, nous sommes entrés avec notre voiture dans une impasse d'environ deux km menant à un parking au fond d'une valleuse avec accès à la mer et d'où partent plusieurs chemins de randonnée et d'accès à des jardins privés. Nous étions venus 15 j avant et il n'y avait pas de sens interdit mais ce jour là, au dernier moment, dans le tournant, nous avons aperçu deux panneaux amovibles de sens interdit et un panneau "rue barrée" qui était aussi sur le bas côté, ne barrant donc pas la route.  Nous avons pensé à des restes de signalisation suite à un événement quelconque et cela d'autant qu'un véhicule venait de s'y engager sans hésiter juste avant nous. Sur le parking, une vingtaine de voitures garées. Aucun panneau d'interdiction de stationner ou autre, nous sommes partis nous promener tranquilles mais alors que nous retournions au parking après plus d'une heure, un policier barrait la route avec son véhicule. Il faisait rentrer dans leur voiture les personnes qu'il était allé chercher sur la plage puis verbalisait les conducteurs les uns après les autres.
    Nous avons attendu qu'il parte dans l'espoir de ne pas être verbalisés et aussi pour ne pas risquer de nous énerver, plusieurs conducteurs étaient hors d'eux, le policier aussi, ça devenait violent. L'arrêté municipal est motivé par un danger sur la falaise à laquelle on peut accéder par un des chemins partantdu parking où là par contre il n'y avait aucun rappel du danger. Le parking permet d'accéder aussi à des chemins sans danger et la route en elle-même est sans danger, je trouve donc qu'il y a de abus. C'est la municipalité fraîchement installée qui a pris l'arrêté. J'ai lu tous les sujets du forum sur "sens interdit  sauf riverain" mais dans mon cas l'arrêté municipal le précise. Vu qu'il semble qu'un policier ait le droit de faire un constat de circulation par déduction, il me faudrait sans doute d'autres arguements pour avoir uen chance de m'en sortir.

    Est-ce que ça n'aurait pas dû être un panneau de circulation interdite ? Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause et si oui, pouvez-vous s'il vous plait m'aider à argumenter et citer les bons articles de loi le cas échéant ? Voir les photos montrant les panneaux mais aussi qu'on ne peut les voir qu'au dernier moment  + l'arrêté municipal.

    Je serais très reconnaissante de votre aide car j'ai pu constater qu'il y a parmi vous des personnes super calées sur le sujet et je vois bien que même en cherchant des heures et des heures, je n'arriverai jamais seule à la qualités des argumentaires que j'ai pu lire sur d'autres sujets.  Pourvu que ma cause ne soit pas perdue d'avance !

    PS : L'OMP m'a répondu le 24/08/20 mais je n'ai pu prendre connaissance de mon courrier qu'il y a un petit mois lorsque je suis revenue chez mois pour en faire le déménagement. J'ai fait le changement d'adresse de la carte grise :-) De quels délais je dispose pour saisir le tribunal?

    images
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  • gwendydu48 #2 13-11-2020 09:54:37

    Bonjour,

    Comme demandé à chaque fois merci de mettre votre avis de contravention en ligne en anonymisant ce qui doit l'être.

    D'autre part, vous devez rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins de ce qui est mentionné dans l'avis de contravention

    Si vous êtes prête à aller  au tribunal de police de votre domicile écrivez à l'OMP comme indiqué dans vos écrits.

    A ce stade, il manque des précisions. Il serait souhaitable que vous puissiez aussi mettre en ligne sur cette file le courrier de réponse de l'OMP faisant état de la procédure à suivre si vous voulez poursuivre votre contestation

    L'arrêté municipal n'est pas suffisamment lisible.

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  • eric123 #3 13-11-2020 13:17:03

    Bonjour,

    Il date de quand le premier avis de contravention ?

    Vous n'avez pas reçu d'AFM (Amende Forfaitaire Majorée) ?

    Mettez en ligne en les anonymant l'avis de contravention initial et votre lettre de contestation.

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  • jenrage #4 13-11-2020 22:23:43

    Bonsoir,
    Merci beaucoup pour votre attention à ma demande d'aide.
    J'ajoute en photo la contravention du 09/06/20 et la contestation du 05/07/20.
    Le 01/10 je n'avais pas encore reçu d'amende majorée mais comme j'ai déménagé depuis et n'ai pas fait suivre mon courrier (j'ai fait toutefois mon changement d'adresse sur la carte grise) il n’est pas dit qu'il ne m'en ait pas été envoyé une à mon ancienne adresse.
    + l’arrêté municipal plus cadré (en téléchargeant l'image on pouvait davantage grossir et c'est très lisible)

    images
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  • jenrage #5 13-11-2020 22:39:06

    Gwendydu48: les témoins (majeurs) qui étaient avec moi sont ma mère (86 ans) et mon mari. Ils sont témoins avec moi que le policier a verbalisé notre véhicule et tous ceux garés sur le parking.
    Voici pour la réponse de l'OMP (j'ai fait une reconnaissance de texte car je n'ai pas réussi à télécharger la photo):
    Références à rappeler :XXXX
    Redacteur XXXX
    Madame,
    En réponse à votre courrier dans lequel vous avez formulé une requête afin de bénéficier d'une exonération
    pour les infraction(s) suivante(s)
    1 fois 000256 CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT ART.R.412-28 AL 1. ART.R 411-25
    AL1 AL 3 C ROUTE, ART.R.412-28 C.ROUTE
    Infraction(a) relove(s) A LES LOGES(76790), VALLEUSE D'ETIGUE, en date du 01/06/2020 à ,
    par proces verbal n XXXXXX dressé par CGD FECAMP, avec le(s) véhicule(s) immatricule(s)
    XXXXX
    Apres examen de votre demande, je vous informe que le Ministère Public continue les poursuites
    En effet, l'infraction est caractérisée et a été constatée par l'agent verbalisateur,
    Je vous invite donc à vous acquitter de cette amende dans les délais impartis expliqués sur votre avis de
    contravention. Passé les délais légaux, l'amende sera automatiquement majorée.
    Si vous souhaitez poursuivre la contestation, vous pouvez saisir le Tribunal de Police en adressant un courrier
    à Monsieur l'Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police du HAVRE - CS 41101-35911 RENNES
    Cedex 9 et vous serez cité(e) en Audience Pénale.
    Veuillez croire, Madame Monsieur, en l'expression de ma considération distinguee
    Fait à, le 24/08/2020
    L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

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  • paturage44 #6 14-11-2020 01:22:45

    Bonjour,
    Il faudrait demander un BSACP (bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires ) à la trésorerie de votre domicile

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  • gwendydu48 #7 14-11-2020 11:41:37

    Bonjour,

    A la lecture des éléments transmis, il va être compliqué d'obtenir gain de cause dans la mesure où dans votre accusé de réception de réclamation et dans votre récit vous écrivez que vous reconnaissez implicitement avoir emprunté un chemin en sens interdit puisque vous dites y être resté plusieurs heures malgré la signalisation en place.

    D'autre part l'arrêté date du 26 Mai 2020 et l'avis de contravention du 09/06/2020

    Comme déjà dit, pour contester valablement, il vous faut rapporter la preuve contraire et là, je ne vois comment comment vous allez pouvoir faire.

    De plus, il est étonnant que vous n'ayez pas reçu d'amende forfaitaire majorée compte tenu de la date de l'avis de contravention. Je ne peux que souscrire à la proposition de paturage 44 de demander le bordereau.

    Le point, selon moi, qui est litigieux dans cette affaire est :

    1° Le motif de rejet de votre réclamation qui n'est pas prévu par les textes : voir ici : https://www.40millionsdautomobilistes.c … re-public/

    Mais dans votre cas, si vous contestez sur ce point   (il faudra attendre de recevoir l'amende forfaitaire majorée) vous reviendrez éventuellement au montant forfaitaire de l'amende originelle mais cela ne changera rien au niveau de vos points.

    De plus, à titre informatif, je vous rappelle que cette infraction peut faire l'objet d'une suspension du permis de conduire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se … 0039278114


    Citation de jenrage
    Gwendydu48: les témoins (majeurs) qui étaient avec moi sont ma mère (86 ans) et mon mari. Ils sont témoins avec moi que le policier a verbalisé notre véhicule et tous ceux garés sur le parking.
    Voici pour la réponse de l'OMP (j'ai fait une reconnaissance de texte car je n'ai pas réussi à télécharger la photo):
    Références à rappeler :XXXX
    Redacteur XXXX
    Madame,
    En réponse à votre courrier dans lequel vous avez formulé une requête afin de bénéficier d'une exonération
    pour les infraction(s) suivante(s)
    1 fois 000256 CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT ART.R.412-28 AL 1. ART.R 411-25
    AL1 AL 3 C ROUTE, ART.R.412-28 C.ROUTE
    Infraction(a) relove(s) A LES LOGES(76790), VALLEUSE D'ETIGUE, en date du 01/06/2020 à ,
    par proces verbal n XXXXXX dressé par CGD FECAMP, avec le(s) véhicule(s) immatricule(s)
    XXXXX
    Apres examen de votre demande, je vous informe que le Ministère Public continue les poursuites
    En effet, l'infraction est caractérisée et a été constatée par l'agent verbalisateur,
    Je vous invite donc à vous acquitter de cette amende dans les délais impartis expliqués sur votre avis de
    contravention. Passé les délais légaux, l'amende sera automatiquement majorée.
    Si vous souhaitez poursuivre la contestation, vous pouvez saisir le Tribunal de Police en adressant un courrier
    à Monsieur l'Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police du HAVRE - CS 41101-35911 RENNES
    Cedex 9 et vous serez cité(e) en Audience Pénale.
    Veuillez croire, Madame Monsieur, en l'expression de ma considération distinguee
    Fait à, le 24/08/2020
    L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
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  • paturage44 #8 14-11-2020 13:04:08

    Bjr

    Citation de gwendydu48

    A la lecture des éléments transmis, il va être compliqué d'obtenir gain de cause dans la mesure où dans votre accusé de réception de réclamation et dans votre récit vous écrivez que vous reconnaissez implicitement avoir emprunté un chemin en sens interdit puisque vous dites y être resté plusieurs heures malgré la signalisation en place.

    J'aurais une appréciation bcp plus mitigée ..
    Certes, ce n'est pas très habile d'avoir écrit ce qui a été écrit ...
    Il eût été préférable de ne rien dire d'autre que contester  avoir commis  l'infraction ..
    Mais en même temps, si on se reporte à l'avis de contravention, le FDO ne dit pas qu'il a contrôlé la personne de Jenrage ou constaté qu'elle avait commis l'infraction... il dit simplement que "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle " ...
    Autrement dit, il s'agit d'un PV "au vol" ...
    Ainsi le policier reconnait lui même qu'il n'a pas contrôlé la personne qui conduisait ... et que le PV est libellé UNIQUEMENT envers Jenrage en considération du fait que le certificat d'immatriculation est établi au nom de ...Jenrage ...
    Si Jenrage dit que ce n'est pas elle qui conduisait, ou qu'elle ne se souvient plus qui avait conduit à cet emplacement, elle peut donc espérer sortir de ce bourbier ... sans perte de points, ni bien sûr suspension ..
    Par contre, le juge risque effectivement de monter dans le montant de l'amende ..
    Pour ce qui est de contester l'infraction elle-même, c'est effectivement assez difficile ...il faudrait que les témoins viennent à la barre et disent ce qu'ils ont vu ...

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