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j achete une voiture dans l'etat si elle n'est pas reparable peut elle etre detruite sans le changem

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  • zoreil66 #1 10-01-2012 13:23:27

    Bonjour, on me donne une voiture en panne sans controle technique. la carte grise et l acte de vente est fait. Si elle n'est pas reparable peut elle aller a la casse sans que je fasse le chagement de proprietaire. Merci

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  • Alastyn #2 10-01-2012 15:26:56

    Bonjour,

    Pour confier votre automobile à un casseur agréé, vous devez remplir un document appelé certificat de destruction, qui précise que le propriétaire confie le véhicule au casseur uniquement pour destruction ou pour pièce. Il existe une case "cédé sans carte grise", et la manoeuvre est donc possible. Mais il faut que le casseur l'accepte, et certains sont rétissants à cette idée.

    En bref, contactez un casseur à l'avance, et fournissez impérativement le certificat de cession, seul ustificatif que vous êtes le véritable propriétaire. Et surtout, n'allez que chez un casseur agréé, sinon, vous pourriez recevoir quelques PV d'ici quelques mois wink

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  • zoreil66 #3 10-01-2012 21:56:21

    merci donc si elle n'est pas reparable je peux avec la carte grise rayée, signée et l'acte de vente, sans passer par la prefecture mettre la voiture a la casse ou a la destruction ?

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  • Alastyn #4 11-01-2012 08:57:07

    Bonjour,

    Oui, si le casseur accepte de reprendre le véhicule. Le casseur se chargera de signaler la destruction au service compétent.

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