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J'ai contesté un avis de contravention pour vice de forme (sens)

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  • zecoyote007 #1 29-08-2008 00:11:46

    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin de vos lumières concernant un point juridique.
    J'ai été flashé par un radar mobile en décembre entre Nantes et Niort pour un excès de vitesse enregistré à 142km/h et retenu à 134km/h
    Pourtant je surveillais le compteur et mon GPS ne m'insultait pas (il m'indique quand je dépasse la limitation+5%) mais ce n'est pas là la question.

    Quand j'ai reçu l'avis de contravention, j'ai remarqué que le sens de circulation était erroné. J'ai été "joueur" et je me suis dit que la forme était contestable (certains ont eu gains de cause parce qu'il manquait le sigle € sur leur PV) J'ai payé la consignation de 68€ (au lieu de 45€ minoré) et j'ai donc contesté pour vice de forme.
    Et quand on y pense si il y'a erreur lors de la saisie de la contravention, pourquoi je devrais avoir confiance pour ce qui est de placer correctement un radar mobile avec un angle exact de 22°non?

    Voilà... maintenant j'ai une convocation au tribunal d'instance le 10 octobre prochain.
    Je réalise que j'aurais peut-être pas dû m'emballer et que j'aurais mieux fait de vous écrire avant. Les courriers reçus sont impressionnants dans les termes employés (je suis presque un dangereux criminel pour 4kmh! à juger des termes employés par l'huissier)

    CE QUE J'AI COMPRIS:
    * Il est indiqué sur le papier avec l'avis de contravention que si je suis poursuivi (si j'ai tord) je paie une amende >68€ d'au moins 10% (dont il faut déduire la consignation) et je perdrai mon point.
    * TOUT est fait pour que personne ne conteste une contravention... il faut dire que les courriers, les contraintes, les frais... c'est le pot de terre contre le pot de fer!

    QUESTIONS
    * A votre avis, qu'est-ce que je risque? 
    * Qu'est-ce qu'il faut faire/ne pas faire dans mon cas lors de la comparution devant le tribunal? (arguments, pièces, ...)
    * Est-ce que je vais payer une amende majorée au lieu du "tarif normal" si on ne me donne pas raison?
    * Est-ce que je vais également payer les frais administratifs engagés par le ministère public?
    * Pourquoi un tribunal d'instance et non pas un tribunal de police? (il n'est pas question de pénal mais de code de la route non?)

    Je vous remercie d'avance

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  • tomy75 #2 29-08-2008 07:25:42

    Bonjour à tous

    Citation de zecoyote007
    * A votre avis, qu'est-ce que je risque? 
    * Qu'est-ce qu'il faut faire/ne pas faire dans mon cas lors de la comparution devant le tribunal? (arguments, pièces, ...)
    * Est-ce que je vais payer une amende majorée au lieu du "tarif normal" si on ne me donne pas raison?
    * Est-ce que je vais également payer les frais administratifs engagés par le ministère public?
    * Pourquoi un tribunal d'instance et non pas un tribunal de police? (il n'est pas question de pénal mais de code de la route non?)

    Toutes les réponses ont été traitées X fois sur ce forum, il vous suffit de faire une recherche !!! et vous trouverez !!!! Alors travaillez un peu votre dossier car vous en aurez besoin pour plaider votre cause deavant le juge de proximité ... surtout ne vous laissez pas impressionner par des écrits d'huissier !!! Seule une condamnation pourrait vous faire "peur" mais vous en etes pas encore là !!!! Bon courage

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  • zecoyote007 #3 29-08-2008 07:38:32

    OK, je vais continuer à chercher mais si j'ai trouvé beaucoup de chose sur la contestation en elle même je n'ai pas trouvé grand chose sur la suite des étapes

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  • CamilleA #4 29-08-2008 08:38:57

    Bonjour,
    Ben dites donc, je ne sais pas comment vous cherchez.

    Reprenons...

    Citation de zecoyote007
    Et quand on y pense si il y'a erreur lors de la saisie de la contravention, pourquoi je devrais avoir confiance pour ce qui est de placer correctement un radar mobile avec un angle exact de 22°non?

    Pas de souci, on se passe de votre confiance : en matière de contraventions, les PV ont "force probante" et "font foi jusqu'à preuve du contraire".
    C'est pas 22, c'est 25.

    Citation de zecoyote007
    Je réalise que j'aurais peut-être pas dû m'emballer et que j'aurais mieux fait de vous écrire avant. Les courriers reçus sont impressionnants dans les termes employés (je suis presque un dangereux criminel pour 4kmh! à juger des termes employés par l'huissier)

    C'est juste du jargon juridique. A la quatrième fois (surtout si vous continuez à faire plus confiance à votre GPS qu'aux radars des FDO), vous n'y ferez même plus attention...

    Citation de zecoyote007
    CE QUE J'AI COMPRIS:
    * Il est indiqué sur le papier avec l'avis de contravention que si je suis poursuivi (si j'ai tord) je paie une amende >68€ d'au moins 10% (dont il faut déduire la consignation) et je perdrai mon point.

    Non, pas 10%. En contestant pour cause de "sens erroné", vous admettez de facto avoir été au volant. Les 10%, c'est réservé aux titulaires de la carte grise qui disent "ce n'est pas moi qui était au volant et je ne sais pas qui c'était".


    Citation de zecoyote007
    * TOUT est fait pour que personne ne conteste une contravention... il faut dire que les courriers, les contraintes, les frais... c'est le pot de terre contre le pot de fer!

    Vous ne pensez quand même pas que l'administration va vous aider en vous refilant des bons tuyaux et des bons conseils pour contester, non ?
    Sinon, tout le monde le ferait pour un oui ou pour un non. C'est déjà le sport national, en Francz...
    Quel que soit le motif (bagnole ou pas), il y a un formalisme à respecter. On n'est plus dans le cadre de l'école primaire où il suffisait d'apporter un mot d'excuse des parents à l'institutrice.

    Citation de zecoyote007
    QUESTIONS
    * A votre avis, qu'est-ce que je risque? 
    * Qu'est-ce qu'il faut faire/ne pas faire dans mon cas lors de la comparution devant le tribunal? (arguments, pièces, ...)

    Là, vous devez trouver sur le forum, vous posez tous la même question.

    Citation de zecoyote007
    * Est-ce que je vais payer une amende majorée au lieu du "tarif normal" si on ne me donne pas raison?

    C'est une vieille coutume des juges quand ils estiment qu'on a contesté pour un motif bidon...

    Citation de zecoyote007
    * Est-ce que je vais également payer les frais administratifs engagés par le ministère public?

    Ben dame, c'te bonne blague, bien sûr : 22 €

    Citation de zecoyote007
    * Pourquoi un tribunal d'instance et non pas un tribunal de police? (il n'est pas question de pénal mais de code de la route non?)

    1°) Un TI, c'est du civil, le tribunal de police, c'est du pénal
    2°) Le code de la route, ce n'est pas du civil, c'est du pénal, bien évidemment, qui traite des contraventions, des délits et des crimes. On a simplement regroupé dans un code à part tout ce qui concerne la bagnole en particulier et l'usage de la route en général.
    3°) Si vous avez bien lu votre convocation, c'est bien un tribunal de police ou une juridiction de proximité, mais qui est abrité(e) dans les locaux du tribunal d'instance.

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  • ViveLeVTT #5 29-08-2008 08:40:19

    Bonjour,

    Au tribunal, si le juge ne reconnait pas le bien fondé de votre réclamation, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750€, et 22€ de frais moins -20% si vous payez de suite. Les posts passés montrent que c'est plutot dans les 300/350€ que les personnes dans votre cas, ont eus.

    En tout cas essayez d'aller sur légifrance pour rechercher des exemples similaires au votre (sens de circulation erronée) avec une issue heureuse.  Quant à votre argument : si le FDO n'est pas capable de connaitre le sens de circulation, c'est qu'il est trop empoté pour monter le radar correctement, oubliez le devant le tribunal ! il vous coutera au moins 150€ de plus.

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  • tomy75 #6 29-08-2008 09:11:33

    Re à tous

    Citation de zecoyote007
    OK, je vais continuer à chercher mais si j'ai trouvé beaucoup de chose sur la contestation en elle même je n'ai pas trouvé grand chose sur la suite des étapes

    Alors maintenant que vous avez plus d'infos fiables, vous pouvez surtout aller faire un  petit "repérage" au TP où vous etes convoqué en octobre, vous vous ferez une idée de la maniere dont vous serez "manger"

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  • zecoyote007 #7 29-08-2008 09:39:49

    Merci à tous pour toutes ces informations. C'est un peu plus clair...
    ...mais en même temps c'est plutôt flippant : entre 300/350€ +22€ de frais, l'addition va être salée.

    Les motifs contestables sont entre autres d'après ce que j'ai lu sur d'autres posts le lieu précis, la date/heure, ...
    Peut-être qu'il faut que je dise simplement au juge que je n'allais pas vers Nantes mais que je descendait vers le sud en direction de Bordeaux  Je veux bien reconnaitre que je circulais sur cet axe routier mais pas dans le sens indiqué sur le procès verbal. Si ce n'est pas un vice de forme ça,  je vais prendre cher.
    Merci encore, je vous tiendrai au courant.

    PS: Non biensùr je ne remet pas en cause la capacité du gendarme à installer un trépied (c'est juste une pensée que je me fais... hé hé)

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  • Tiger33 #8 29-08-2008 09:46:44

    bonjour
    une question bete ..
    comemnt allez vous prouver que vous laliez dnas l'autre sens??
    Si vous alliez a bordeaux certes.. un ticket par ex?? masi combien de temps apres? car rien ne vous empeche d'etre dans le sens ou le pv a ete dresse et vous dire ensuite beh finalement je rentre a bordeaux ou autre donc faire demi tour.. (precision je pense la a ce que peut vous retorquer le juge) .. sans oublier que dnas les 2 sens la limite est aussi la meme
    le leiu precis comem vous citez c quand la vitesse change entre les 2 lieux potentiels
    enfin bon courage tenez nosu au courant c tellement rare de voir des gens reussir en ce moement...
    tiger

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