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j'ai oublier de faire le certificat de cession lors d'un achat

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  • anis94 #1 03-12-2021 12:54:50

    bonjour,
    j'ai acheter un vehicule à un particulier qui donner les papier du vehicule mais on a pas le certificat de cession et je suis donc bloquer pour la CG et le vendeur ne répond pas ( il avait un carte prépayé lebara) de plus le vehicule est clean au niveau du CSA, qu'est ce que je peux faire pour pouvoir imatriculler le vehicule, une DA, une fausse declaration de cession aider moi svp

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  • Selow1 #2 03-12-2021 13:31:52
    Citation de anis94
    bonjour,
    j'ai acheter un vehicule à un particulier qui donner les papier du vehicule mais on a pas le certificat de cession et je suis donc bloquer pour la CG et le vendeur ne répond pas ( il avait un carte prépayé lebara) de plus le vehicule est clean au niveau du CSA, qu'est ce que je peux faire pour pouvoir imatriculler le vehicule, une DA, une fausse declaration de cession aider moi svp

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas faire immatriculer le véhicule à votre nom si vous ne disposez pas d'une déclaration de cession à votre profit.

    C'est obligatoire.

    Il vous a remis un certificat de non-gage ? Disposez-vous de l'identité complète du vendeur et de ses coordonnées ?

    Quels documents vous a t-il fourni lors de la cession ?

    Le véhicule est-il immatriculé à son nom ?

    Et non, vous ne pouvez pas faire une fausse déclaration de cession. Cela vous exposerait à des poursuites pénales (3 ans de prison et 45000 euros d'amende).

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