Je reçois des amendes pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008

Bonjour,

Depuis quelques mois je reçois des  amendes majorées pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008. Malgré la présentation , à l'officier ministériel concerné, de tous les documents prouvant que cette vente a  bien eu lieu (attestation de la préfecture de mon domicile) rien n'y fait.
Pouvez vous me dire si je dois porter plainte ou non. L'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise mais il semblerait que les services administratifs ne fassent aucun effort pour nous aider à sortir de ces problèmes!!
Merci de votre aide

Citation de leeloobelle

Bonjour,

Depuis quelques mois je reçois des  amendes majorées pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008. Malgré la présentation , à l'officier ministériel concerné, de tous les documents prouvant que cette vente a  bien eu lieu (attestation de la préfecture de mon domicile) rien n'y fait.
Pouvez vous me dire si je dois porter plainte ou non. L'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise mais il semblerait que les services administratifs ne fassent aucun effort pour nous aider à sortir de ces problèmes!!
Merci de votre aide

Bonsoir
Si vous avez les coordonnées de l'acheteur, déposez plainte, ou vous pouvez aussi remplir le cas 2 du formulaire de requête en exonération, et envoyer le tout en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Bonjour,

Je crains fort qu'il n'y ait pas matière à plainte pénale.

C'est quel type de contraventions  ?

Vous dites que malgré vos preuves rien n'y fait ? 

Où en êtes vous du paiement de ces amendes et de la perte de point éventuelle  ?

Bonjour,

Je reçois des amendes impayées par l'acheteur, pour stationnement interdit. Je n'ai à ce jour rien réglé. J'ai , à chaque fois, fait parvenir à l'officier ministériel concerné, tous les justificatifs concernant cette vente, ainsi qu'une attestation de la Préfecture prouvant que cette vente a bien eu lieu, le tout par lettre recommandée.
Mais je reçois toujours de nouvelles amendes, cela peut durer longtemps!

Merci de votre aide

Bonjour,

Oui, cela peut durer éternellement. 

Contrairement à ce que vous pensez, dans cette affaire, l'OMP n'a rien à voir, il ne peut pas anticiper sur la procédure de l'amende forfaitaire majorée sur le fait que l'acheteur n'a pas effectué les démarches. La machine infernale se met en route à chaque nouvelle infraction, vous la stoppez uniquement en réclamant, c'est frustrant, mais c'est ainsi

Bonjour,

Une plainte pénale n'aboutira pas. Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil. Il existe des procédures simplifiées pour cela.

Bonjour,

Citation de ViveLeVTT

Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil.

Il existe des procédures simplifiées pour cela.

Oui, et particullièrement "la déclaration au greffe"  des DI peuvent être demandés

https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/actions-en-justice-10212/formulaire-cerfa-n-1228503-11135.html

Bonjour,

Merci infiniement de vos conseils, rien n'est perdu!!