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Je reçois des amendes pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008

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  • leeloobelle #1 02-01-2011 17:22:09

    Bonjour,

    Depuis quelques mois je reçois des  amendes majorées pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008. Malgré la présentation , à l'officier ministériel concerné, de tous les documents prouvant que cette vente a  bien eu lieu (attestation de la préfecture de mon domicile) rien n'y fait.
    Pouvez vous me dire si je dois porter plainte ou non. L'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise mais il semblerait que les services administratifs ne fassent aucun effort pour nous aider à sortir de ces problèmes!!
    Merci de votre aide

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  • Platon78 #2 02-01-2011 18:12:31
    Citation de leeloobelle
    Bonjour,

    Depuis quelques mois je reçois des  amendes majorées pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008. Malgré la présentation , à l'officier ministériel concerné, de tous les documents prouvant que cette vente a  bien eu lieu (attestation de la préfecture de mon domicile) rien n'y fait.
    Pouvez vous me dire si je dois porter plainte ou non. L'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise mais il semblerait que les services administratifs ne fassent aucun effort pour nous aider à sortir de ces problèmes!!
    Merci de votre aide

    Bonsoir
    Si vous avez les coordonnées de l'acheteur, déposez plainte, ou vous pouvez aussi remplir le cas 2 du formulaire de requête en exonération, et envoyer le tout en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

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  • Aléa #3 02-01-2011 19:37:06

    Bonjour,

    Je crains fort qu'il n'y ait pas matière à plainte pénale.

    C'est quel type de contraventions  ?

    Vous dites que malgré vos preuves rien n'y fait ? 

    Où en êtes vous du paiement de ces amendes et de la perte de point éventuelle  ?

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  • leeloobelle #4 03-01-2011 13:03:32

    Bonjour,

    Je reçois des amendes impayées par l'acheteur, pour stationnement interdit. Je n'ai à ce jour rien réglé. J'ai , à chaque fois, fait parvenir à l'officier ministériel concerné, tous les justificatifs concernant cette vente, ainsi qu'une attestation de la Préfecture prouvant que cette vente a bien eu lieu, le tout par lettre recommandée.
    Mais je reçois toujours de nouvelles amendes, cela peut durer longtemps!

    Merci de votre aide

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  • Aléa #5 03-01-2011 13:09:42

    Bonjour,

    Oui, cela peut durer éternellement.  icon_eek

    Contrairement à ce que vous pensez, dans cette affaire, l'OMP n'a rien à voir, il ne peut pas anticiper sur la procédure de l'amende forfaitaire majorée sur le fait que l'acheteur n'a pas effectué les démarches. La machine infernale se met en route à chaque nouvelle infraction, vous la stoppez uniquement en réclamant, c'est frustrant, mais c'est ainsi sad

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  • ViveLeVTT #6 03-01-2011 14:44:38

    Bonjour,

    Une plainte pénale n'aboutira pas. Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil. Il existe des procédures simplifiées pour cela.

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  • Aléa #7 03-01-2011 14:47:05

    Bonjour,


    Citation de ViveLeVTT
    Par contre, vous pouvez tenter de demander réparation de vos frais (affranchissement RAR, temps passé à faire les contestations, stress) au civil.

    Il existe des procédures simplifiées pour cela.

    Oui, et particullièrement "la déclaration au greffe"  des DI peuvent être demandés icon_cool

    https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/actions-en-justice-10212/formulaire-cerfa-n-1228503-11135.html

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