Je reçois des amendes pour un véhicule que j'ai vendu en février 2008

Citation

Par ailleurs, vous ne parlez pas de la procédure de citation directe ... pourquoi ?

Cette procédure ne me paraît pas opportune, des vérifications préalables doivent être réalisées par les services d'enquête police / gendarmerie pour éviter une perte de temps. L'acquéreur réside t'il bien à l'adresse indiquée sur le certificat de cession ? Est-il lui même l'utilisateur du véhicule ? D'ailleurs, où se trouve le véhicule , ne l'a t'il pas vendu entre temps ? .......

Le préjudice moral est tellement important pour le vendeur que je serais même pour le fait d'inscrire le véhicule fautif au fichier des véhicules volés ou signalés. Ainsi au moindre contrôle, les gendarmes pourraient mettre fin très rapidement au problème.

Re

Citation de baboute

Cette procédure ne me paraît pas opportune, des vérifications préalables doivent être réalisées par les services d'enquête police / gendarmerie pour éviter une perte de temps. L'acquéreur réside t'il bien à l'adresse indiquée sur le certificat de cession ? Est-il lui même l'utilisateur du véhicule ? D'ailleurs, où se trouve le véhicule , ne l'a t'il pas vendu entre temps ? .......

et que pensez-vous de la solution civile préconisée plus haut ? éventuellement, une tentative de conciliation devant le juge civil ?

Bonjour,

L acquéreur se permet de commettre des infractions alors qu il sait que c est le vendeur qui va être ennuyé. Ce comportement malsain ne mérite a mon sens aucune conciliation a l amiable. Le fautif doit être sanctionné, il faut exercer sur lui un minimum de pression.... avec les 90 euros prévus pour la non mutation et une petite visite chez le gendarmes.

Bonjour,

L'un n'empeche pas l'autre. Une suite pénale et un dédommagement au civil sont compatibles. Encore faudrait il que la volonté suive.

Très intéressant votre raisonnement Baboute.

En gros, si on veut s'en donner la peine, on peut déjà coincer pénalement les acquéreurs qui ne font pas le changement de CI. Et en France, on va peut être faire une nouvelle loi alors qu'il suffirait d'un peu plus de rigueur dans l'application de ce qui existe déjà.

Dernière modification par ViveLeVTT (14-04-2011 12:49:07)

re

Citation de baboute

L acquéreur se permet de commettre des infractions alors qu il sait que c est le vendeur qui va être ennuyé. Ce comportement malsain ne mérite a mon sens aucune conciliation a l amiable. Le fautif doit être sanctionné, il faut exercer sur lui un minimum de pression.... avec les 90 euros prévus pour la non mutation et une petite visite chez le gendarmes.

oui, mais il y a un proverbe qui dit "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras "

En allant au civil, l'automobiliste vendeur est à peu près sûr d'avoir une audience et un jugement sans grande surprises qui lui sera favorable, dans un délai de 4 à 6  mois alors que dans l'autre cas ... ? il risque d'attendre combien de temps avant que l'enquête dont vous parlez soit engagée, menée son terme, etc ..?

Par ailleurs, le juge civil peut prononcer une obligation sous astreinte qui est assez dissuasive ..

Dernière modification par paturage44 (14-04-2011 12:49:01)

Bonjour,
C'est sur, que pour ce genre d'infraction, ça sera dur de trouver un FDO, puis un procureur qui prendront la peine de lancer une procédure... Ils ont franchement d'autres chats à fouetter que de se lancer dans une telle procédure, consommatrice en temps, et qui ne rapportera pas grand chose (il est même possible que le véhicule ait en plus été revendu) !
En plus, ce genre d'amende ne doit pas rentrer dans les stats demandées par l'Intérieur.
D'ailleurs, c'est au point que même un site très connu de petites annonces ne retire plus les annonces pour des voitures, où il est clairement mentionné que la carte grise n'est pas au nom du vendeur (ie : mutation non faite par le vendeur lorsqu'il a acheté le véhicule). Même des professionnels passent de telles annonces !
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Bonjour,
A priori, encore quelques mois à attendre : https://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/04/20/97001-20110420FILWWW00521-voiture-des-modifications-pour-les-pv.php
Je n'ai pas chercher les modifications aux CdR dont il est question dans l'article.
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bonjour

prenez rendez vous avec le le médiateur de la république ou son délégué;   sa ce fait  en appelant la mairie de votre lieu de résidence , apportez lui toutes les preuves de la vente de votre véhicule et lui il s'adressera directement au service concerné , mon beau père à eu le même soucis, bon courage pour la suite