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La bac ou la police ont-ils le droit de fouiller mon véhicule..

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  • misteryou #1 05-05-2011 16:30:12

    Bonjour,

    La bac ou la police ont-ils le droit de fouiller mon véhicule sans êtres accompagner d'un OPJ ?

    et dans le cas ou ils n'ont pas le droit peux t'ont refusé la fouille tant qu'ils ne sont pas accompagner d'un OPJ car parfois ils profitent bien ?

    Merci

    0
  • monaco #2 05-05-2011 16:59:29

    Bonjours,bonsoire.

    Citation

    CODE DE PROCEDURE PENALE

    Article  78-2-4  En vigueur
      Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 13 (JORF 19 mars 2003).

    En vigueur, version du 19 Mars 2003

    Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

    Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité.

    Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité.


    Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

    Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

    @+.

    1
  • misteryou #3 05-05-2011 17:09:33

    Re, ok donc si j'ai bien compris seule les OPJ peuvent fouiller le véhicule avec une autorisation du conducteur ou du procureur

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  • monaco #4 05-05-2011 17:11:43

    Non...Sur ordre d'un OPJ .
    Par contre avec le plan vigipirate,je ne sais pas si les droits ne sont pas augmentés.
    @+.

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  • misteryou #5 05-05-2011 17:23:46

    Ouais donc en gros sur un contrôle banale, l'OPJ doit êtres présent pour donner l'ordre a ses/son collègue

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  • monaco #6 05-05-2011 17:25:22

    Non,il peut donner l'ordre par radio...
    @+.

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  • misteryou #7 05-05-2011 17:30:28

    ah bon? et comment on peux être sur que sa soit un OPJ derrière la radio ? ou comment être sur qu'il est reçu l'ordre soit disant par la radio, bizarre
    mais bon vaut mieux ne pas cherchez et donnez son accord directement pour la fouille du véhicule

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  • monaco #8 05-05-2011 17:32:43
    Citation de misteryou
    ah bon? et comment on peux être sur que sa soit un OPJ derrière la radio ? ou comment être sur qu'il est reçu l'ordre soit disant par la radio, bizarre
    mais bon vaut mieux ne pas cherchez et donnez son accord directement pour la fouille du véhicule

    C’est pas forcément vrai pour tout le monde... lol lol
    @+.

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