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La loi sur la récupération des points au bout de 2 ans est-elle applicable ?

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  • Pierre823 #1 08-03-2011 12:06:31

    Bonjour,

    J'ai consulté aujourd'hui le 8/3/2011 le fichier SNPC mon décompte de points sur mon permis de conduire ; il me reste 7 points; ma dernière infraction est " définitive " au 10/01/2009, mais " enregistrée " au 07/07/2009.
    Mes questions :prend-on en compte 2 ans comme durée de retour au points, et prend-on en compte la date dite définitive ou celle de l'enregistrement ?
    Merci de me dire ce qu'il en est ; je viens de téléphoner au SNPC qui me déclare être encore dans le flou ...

    Pierre

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  • Aléa #2 08-03-2011 12:29:35

    Bonjour,

    Pour être applicable un texte nouveau doit être promulgué, en l'espèce il ne l'est pas, il se trouve à l'étude au Conseil constitutionnel.  De toutes façons, pour votre cas personnel, vous n'en bénéficierez pas car votre affaire est définitivement réglée.

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  • GLUCK #3 08-03-2011 12:39:04
    Citation de Pierre823
    Bonjour,

    J'ai consulté aujourd'hui le 8/3/2011 le fichier SNPC mon décompte de points sur mon permis de conduire ; il me reste 7 points; ma dernière infraction est " définitive " au 10/01/2009, mais " enregistrée " au 07/07/2009.Mes questions :prend-on en compte 2 ans comme durée de retour au points, et prend-on en compte la date dite définitive ou celle de l'enregistrement ?
    Merci de me dire ce qu'il en est ; je viens de téléphoner au SNPC qui me déclare être encore dans le flou ...

    Pierre

    Bonjour,
    De toute façon c'est la date de paiement qui compte là c'est apparemment en juillet.
    Alors d'ici là de l'eau aura coulé sous les ponts et vous pouvez toujours en avoir une autre entre temps.
    A+

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  • JPAL #4 08-03-2011 14:11:23

    Bonjour

    La date de retrait de points est bien le 10/01/2009 (même si l'opération technique n'a été faite que 6 mois plus tard).
    Vous retrouverez vos 12 points le 11/01/2012

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