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le code de la route n'est pas précisé, puis je contester?

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  • olitiz #1 18-11-2010 18:42:02

    Bonjour,
    Dans mon PV pour stationnement sur zonz de livraison, le policier note contravention "Prévue et réprimée par l'article R417-10 du code de la " mais je ne sais pas lequel?
    Ce PV est-il contestable?
    Merci

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  • interceptor80 #2 18-11-2010 18:46:21

    Bonjour
    Vous pouvez contestez mais aucune chance d'avoir gain de cause
    Il n'y a rien d'écrit après de la.. où vous n'avez pas pu lire ce qui était écrit.

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  • olitiz #4 18-11-2010 19:17:26

    en plus je ne crois pas que les zones livraisons soient réservées aux professionnels, j'aurai pu moi aussi déposer un objet lourd. Est-ce valable?

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  • interceptor80 #5 18-11-2010 19:33:11

    Bonjour

    Citation

    j'aurai pu moi aussi déposer un objet lourd.

    mais vous n'étiez pas en train de le faire, donc PV valable

    Au seul motif que le mot "route" n'était pas inscrit, vous n'aurez pas gain de cause dans votre contestation

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