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Le code de la route s'applique t-il sur un parking payant fermé?

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  • stigri #1 01-08-2007 04:40:07

    Bonjour,
    je m'explique: j'aurai aimé savoir, si ur un parking payant fermé avec des barrières (il s'agit d'une société d'économie mixte -des parts étant détenues par une collectivité locale) le code de la route s'applique? Verbalisation et enlèvement fourrière.

    Est ce que cela est considéré comme étant ouvert à la circulation publique, puisqu'il y a des barrières à l'entrée et à la sortie?

    Je sais que ma question est très spécifique. J'espère avoir des réponses.
    Merci à ceux qui me répondont ou qui m'auront lu.

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  • feedback #2 01-08-2007 06:46:44

    Bonjour,
    Soyez plus précis, avez vous été verbalisé ? si oui donnez nous les infos et on pourra peut etres vous répondre.

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  • anthony1234 #3 01-08-2007 06:54:32

    Salut!
    Si c'est un parking privé je pense pas, tu seras verbalisé ou ta voiture sera enlevée seulement si quelqu'un de la société se plaint auprès de la police normalement. Et étant privé, logiquement c'est pas ouvert à la circulation publique. En meme temps vu qu'il y a des barrières et que c'est payant j'imagine bien que tout le monde peut y entrer, à condition de payer... Donc là je sais pas trop.
    Voilà!
    Tcho

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  • cbrun #4 01-08-2007 12:31:08

    Bonjour,

    Le fait qu'un parking soit payant ne lui enlève pas, pour autant, son caractère de parking public, c'est à dire ouvert à tout un chacun, tout comme l'est le stationnement dans nos rues, mais payant lui aussi. Il sera, juridiquement parlant privé parce que n'appartenant pas au "domaine public" (c'est à dire à l'Etat) mais pratiquement public avec toutes les conséquences que cela implique, comme  l'observation de toutes les règles contenues dans le Code de la route.

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  • caronath #5 01-08-2007 16:29:55

    bonjour
    qu'il soit privé ou public, le code s'applique à la lettre.car les gérants aurraient trop de problèmes avec les éraflures ou des coups de portières.

    Le seul chose ou ils peuvent etes tenu responsable,c'est le vandalisme à l'interieur de leur établissement.
    N'oubliez pas que la police à accés à ces parkings  sans l'avis de son propriètaire.
    et peuvent mettre un pv si un conducteur qui grille un feu rouge d'accés ou un stop non respecté

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  • cbrun #6 01-08-2007 17:49:02

    Bonjour,

    Citation

    qu'il soit privé ou public, le code s'applique à la lettre.car les gérants aurraient trop de problèmes avec les éraflures ou des coups de portières.

    ???

    - De quel code parlez-vous ?
    - S'il s'agit du Code civil, quel rapport avec les gérants  (et, d'ailleurs, pourquoi pas les propriétaires de ces mêmes parcs ?) et leurs trop nombreux problèmes causés par les petites dommages ?...

    S'ils sont responsables de ce qui se passe dans leur parc, peu importe qu'ils aient "beaucoup de problèmes"... Ils en sont responsables, un point c'est tout !

    S'il ne le sont pas, (et c'est bien le cas), peu importe là encore le nombre de '"problèmes" causés par la clientèle. Ils ne sont pas responsables car ils ne sont pas gardiens des biens stationnés dans leur parc. La cour de Cassation en a décidé ainsi depuis fort longtemps en observant que le propriétaire du parc ne faisait qu'offrir, moyennant rétribution, un emplacement de garage dénué de toute obligation de gardiennage. Les parcs de stationnement sont donc assimilés, qu'ils soient la propriété de l'Etat ou  d'une société privée, (Vinci par exemple) au stationnement payant en surface, le long de nos trottoirs...

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  • CamilleA #7 02-08-2007 11:44:54

    Bonjour,
    Bref, de toute façon, qu'un parking soit privé ou non, qu'il soit délimité par des barrières ou pas, du moment qu'il est mis à la libre disposition du public et que les barrières s'ouvrent à la demande de tout un chacun du moment qu'il est d'accord pour payer, c'est donc une "voie ouverte à la circulation publique", selon le code de la route, qui ne fait absolument aucune distinction entre "privé" et "public" dans l'article concerné.

    Ce n'est que si l'accès de ce parking, même payant, était "réservé à une certaine catégorie de personnes" qu'il perdrait son statut de "voie ouverte à la circulation publique". Un règlement intérieur pourrait néanmoins imposer les règles du code de la route, mais là, on serait dans le cadre du droit privé que les forces de l'ordre ne pourraient pas invoquer.

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  • stigri #8 06-08-2007 05:01:57

    Bonjour! big_smile

    Je voulais juste vous remercier tous et toutes de m'avoir répondu. Je suis très contente d'avoir des réponses très claires à mes interrogations.

    A bientôt sur le forum.:)

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