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Le coin débat

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  • idiot gene #121 05-10-2010 17:14:09

    bonjour

    ça ne va pas plus vite que ça une clio? blondblush1.gif

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  • chatchat #124 07-10-2010 01:20:02

    Bonjour à tous.

    Je me gare tous les jours sur le parking étudiant de ma faculté en payant or aujourd'hui, beaucoup trop de personnes fraudaient et je n'avais plus de place. Je me suis quand même résigné à me garer sur le parking puisque je paie tous les mois une autorisation à me garer, mais sur une place qui n'en était pas une (sans bloquer quelconque passage ni nuire aux riverains). Suis-je dans mon bon droit? Victime d'abus?

    Cordialement

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  • AlexV #125 07-10-2010 07:46:02
    Citation de idiot gene
    bonsoir

    sur un pont le laser? icon_confused

    Bonjour!

    non, sur le coté smile

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  • ViveLeVTT #126 09-10-2010 08:19:05

    Bonjour,

    Une question pour les pointus,

    Dans le cas d'infraction type ivresse ou autre, l'article 529 du CPP demande à ce que toutes les infractions connexes soient regroupées  en une seule procédure.
    Prenons un cas où il y a par exemple Alcool délit+Stop. 
    Hypothèse, le FDO commet une erreur en séparant la procédure en 2, et ne donne qu'une amende forfaitaire pour le Stop. Le contrevenant paye cette AF et éteint les poursuites pour l'infraction. Pensez vous qu'il puisse  ensuite faire annuler la procédure Alcool pour vice de forme et non respect du 529 ?

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  • Aléa #127 09-10-2010 20:43:56

    Bonsoir,

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    Une question pour les pointus,

    Dans le cas d'infraction type ivresse ou autre, l'article 529 du CPP demande à ce que toutes les infractions connexes soient regroupées  en une seule procédure.
    Prenons un cas où il y a par exemple Alcool délit+Stop. 
    Hypothèse, le FDO commet une erreur en séparant la procédure en 2, et ne donne qu'une amende forfaitaire pour le Stop. Le contrevenant paye cette AF et éteint les poursuites pour l'infraction. Pensez vous qu'il puisse  ensuite faire annuler la procédure Alcool pour vice de forme et non respect du 529 ?

    Non, pas d'annulation AMHA envisageable en pareil cas étant par ailleurs précisé que des parquets demandent à ce que les contraventions des quatre premières classes ne soient pas groupées avec les délits. Le TC n'aime pas juger les contraventions, peut-être que ce n'est pas à leur niveau, je veux dire qu'ils laissent "ça" au JP :?

    Ce principe de scinder les deux procédures est très péjudiciable à l'usager en cas d'infractions multiples.

    - feu rouge + téléphone en AF = moins 6 points

    - alcoolémie = moins 6 points

    résultat :  plus de permis :?

    Dans l'absolu c'est illégal de ne pas tout grouper, mais faut attendre une décision de la CC.

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  • interceptor80 #128 25-10-2010 19:03:56
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    Une question pour les pointus,

    Dans le cas d'infraction type ivresse ou autre, l'article 529 du CPP demande à ce que toutes les infractions connexes soient regroupées  en une seule procédure.
    Prenons un cas où il y a par exemple Alcool délit+Stop. 
    Hypothèse, le FDO commet une erreur en séparant la procédure en 2, et ne donne qu'une amende forfaitaire pour le Stop. Le contrevenant paye cette AF et éteint les poursuites pour l'infraction. Pensez vous qu'il puisse  ensuite faire annuler la procédure Alcool pour vice de forme et non respect du 529 ?

    Non, pas d'annulation AMHA envisageable en pareil cas étant par ailleurs précisé que des parquets demandent à ce que les contraventions des quatre premières classes ne soient pas groupées avec les délits. Le TC n'aime pas juger les contraventions, peut-être que ce n'est pas à leur niveau, je veux dire qu'ils laissent "ça" au JP icon_confused

    Ce principe de scinder les deux procédures est très péjudiciable à l'usager en cas d'infractions multiples.

    - feu rouge + téléphone en AF = moins 6 points

    - alcoolémie = moins 6 points

    résultat :  plus de permis icon_confused

    Dans l'absolu c'est illégal de ne pas tout grouper, mais faut attendre une décision de la CC.

    Bonsoir
    Pour mon parquet, tout est regroupé ce qui est plus logique. C'est ce que fait généralement la Gendarmerie. Généralement c'est parce que la personne est avinée qu'elle commet ces infractions connexes

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