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Le conseil d'état autorise un chauffeur de taxi à conduire avec un 48S

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  • ViveLeVTT #1 22-06-2009 09:28:56

    https://www.rtl.fr/fiche/5418091/info-rtl-va-t-on-vers-le-retour-du-permis-blanc.html

    C'est une décision qui va faire couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État vient de donner raison à un automobiliste pour qu'il continue à conduire malgré l'annulation de son permis (il a perdu tous ses points après une accumulation de petites infractions). En effet, ce chauffeur de taxi qui devait rendre son permis B au commissariat, sur ordre du ministère de l'intérieur, a contesté cette annulation auprès du tribunal administratif puis en saisissant le Conseil d'État. C'est une décision inédite et qui va faire jurisprudence. Un revirement du conseil d'État qui ne juge plus en fonction de la collectivité (protection de l'ensemble des automobilistes) par rapport à la Sécurité routière, mais en fonction de la situation économique et sociale d'un individu ou automobiliste. Or ce chauffeur de taxi a besoin du permis pour gagner sa vie.


    Visiblement, le recours au TA devient suspensif en cas de besoin impératif pour le travail

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  • CamilleA #2 22-06-2009 10:14:45

    Bonjour,
    C'est curieux, hein, cette rédaction quasiment commune par trois auteurs différents.
    https://www.rtl.fr/fiche/5418091/info-rtl-va-t-on-vers-le-retour-du-permis-blanc.html
    https://blogs.rtl.fr/autoradio/index.php/post/2009/06/22/VERS-LE-RETOUR-DU-PERMIS-BLANC
    https://blogs.rtl.fr/laparole/index.php/post/2009/06/22/Pemis-blanc

    Et pas de lien vers le texte du CE qu'il faudrait lire très soigneusement avant de conclure.

    Cette décision n'est pas du tout inédite, il y a déjà eu des cas similaires par le passé. Un juge des référés peut, dans le cadre strict de la loi, prendre ce genre de décisions, ou une décision inverse.

    Exemples :

    Favorable :
    Conseil d'État N° 313538 28 novembre 2008

    Citation

    Considérant, d'une part,
    que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le juge des référés a considéré que M. A, malgré le nombre des infractions commises, établissait une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative du fait que l'intéressé, président directeur général d'une société, en est le seul responsable commercial et que, empêché par la décision litigieuse d'effectuer les déplacements professionnels requis par ses fonctions, il serait contraint de cesser son activité ;

    Défavorables :
    Conseil d'État N° 312254 23 mai 2008

    Citation

    Considérant
    que si la décision par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduite porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession d'enseignant, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété sur une brève période de temps des infractions au code de la route, à des exigences de protection et de sécurité routière ;

    que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ;

    Conseil d'État N° 312289 23 mai 2008

    Citation

    Considérant
    que si la décision par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a enjoint à M. B de restituer son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de commerçant, elle répond à des exigences de protection et de sécurité routière, eu égard à la gravité et au caractère répété sur une brève période de temps des infractions au code de la route ;

    que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ;

    Encore une "montagne journalistique" qui va "accoucher d'une souris médiatique"... icon_confused

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  • JPAL #3 22-06-2009 10:28:41

    Bonjour
    Le taxi a du faire un référé au TA pour suspendre l'éxécution de la 48SI.
    Le juge se donne du temps pour juger sur le fond le recours présenté contre le retrait de certains points.
    Quand cela sera fait, 99 chances sur 100 que le taxi n'ait plus de permis, même s'il a retrouvé ses 12 points entre temps. Le SNPC aura gardé son dossier au congélateur et le dégèlera après le jugement définitif...

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  • CamilleA #4 22-06-2009 10:35:57

    Bonjour,
    Bizarre, la décision "qui va faire couler beaucoup d'encre" ne semble pas publiée sur Légifrance, rien trouvé au 13 mars 2009, par contre, encore une autre décision défavorable au 7 avril :
    Conseil d'État  N° 326567

    Citation

    Considérant
    qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A ne justifie d'aucune atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ;
    que, par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

    Donc, à mon humble avis, si arrêt il y a eu, il n'a peut-être pas la portée que certains "journalistes" lui donnent... :sm11:

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  • CamilleA #5 22-06-2009 14:39:26

    Re,
    Rien non plus sur le site de jurisprudences du Conseil d'Etat qu'on fasse seulement "taxi" ou "permis de conduire".
    A part une sombre histoire de création de 1500 nouvelles licences de taxi... euh... 1500 nouveaux cas potentiels d'annulation de permis...
    Alors qu'il y aurait plus 60 000 jurisprudences et analyses sur ce site.

    Bizarrement, sur tous les sites de "e-canards" qui en causent, "on en parle, on en parle", mais c'est comme l'Arlésienne, on ne la voit jamais. Pas de liens non plus. D'autant qu'on parle d'une vingtaine d'automobilistes ayant obtenu gain de cause à partir de cet arrêt. Du 13 mars 2009 donc.
    La source initiale serait Le Parisien qui prétend avoir une copie en main, mais ne le publie pas.

    D'autant plus bizarre qu'en septembre 2008, le vice-président du CE avait fait la proposition que ce genre de cas passe d'abord devant un contrôle administratif, probablement préfectoral, en tout cas hors SNPC, pour éviter d'encombrer les tribunaux administratifs d'abord et le CE ensuite.
    https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/09/17/01016-20080917ARTFIG00036-retrait-de-permis-un-projet-de-recours-cree-la-polemique-.php

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  • idiot gene #6 22-06-2009 15:12:10

    bonjour
    peut-être que Maitre X.. ou Y.... spécialistes médiatiquement connus dans leurs croisades pour les droits de l'automobiliste ont réussi à berner convaincre le journaliste de l' AFP, qui aura été copié-collé repris et paraphrasé par tous ses collègues plumitifs icon_mrgreen

    les fonctionnaires du CE ils sont peut-être parti faire cour au congrès du Président Soleil, d'où le retard à l'imprimatur icon_mrgreen

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  • Aléa #7 22-06-2009 17:13:08

    Bonjour,

    Voyons, voyons icon_cool

    Qu'est-ce que c'est que tout ce tapage ?  Selon certains articles les "décisions" du CE seraient depuis le 13 mars 2009, mais au fait quelle décision  ? pourquoi n'en parle-t-on qu'aujourd'hui  ?

    Le CE qui aurait précisé, toujours selon la presse, qu'il fallait attendre la décision du TA pour y voir plus clair et ce sans la moindre explications  icon_confused

    La remise en selle du permis blanc icon_eek , toujours selon la presse, lequel n'a été supprimé que pour UNE contravention et pour presque tous les délits icon_confused  Ou alors c'est un permis blanc qui est plus blanc que l'autre lol

    On va attendre un peu que ça décante icon_cool

    Sur cette file c'est déjà plus clair :

    https://www.droitautomobile.com/article-32964291.html

    Assouplissemtn du référé supspension, OK  En revanchen le gros titre suir le retour du permis blanc est typiquement un foutage de gueule, mais bon, on va essayer de faire le tri

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