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Le droit à un avocat, un nouveau moyen de gagner du temps?

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  • JPAL #3 14-03-2015 10:05:57

    Bonjour

    C'est un peu plus subtil que ça :

    Citation

    Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par lettre recommandée, avant l'audience des débats aux fins d'être assisté par un avocat ; que la cour d'appel a néanmoins statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à sa demande de renvoi réitérée également par lettre recommandée reçue à la cour d'appel avant l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ;

    Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

    L'arrêt a été cassé, non parce qu'il refusait le renvoi, mais parce qu'il n'évoquait même pas la demande de renvoi.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 14-03-2015 13:11:18
    Citation de JPAL
    Bonjour

    C'est un peu plus subtil que ça :

    Citation

    Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par lettre recommandée, avant l'audience des débats aux fins d'être assisté par un avocat ; que la cour d'appel a néanmoins statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à sa demande de renvoi réitérée également par lettre recommandée reçue à la cour d'appel avant l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ;

    Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

    L'arrêt a été cassé, non parce qu'il refusait le renvoi, mais parce qu'il n'évoquait même pas la demande de renvoi.

    Bonjour
    la CC demande quand même ici une réponse des juges, autrement dit une justification de leur refus de renvoi. Justification qui me semblera plus que difficile à trouver.
    On notera également que les textes cités dans l'arrêt ne parlent pas spécifiquement d'avocat mais de "défenseur", autrement dit ils sont  a priori également valables pour les simples fondés de procuration spéciale.

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  • Alastyn #5 15-03-2015 12:52:38

    Bonjour,

    C'est loin d'être bête comme méthode ! J'aime beaucoup et n'y avais jamais songé.

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  • Aléa #6 15-03-2015 13:18:21

    Bonjour,

    A mon avis et à ce que j'ai pu constater, je n'ai jamais vu un refus lorsqu'un prévenu a précisé qu'il souhaitait être défendu par un avocat sad.

    Ce cas de refus, puisqu'il existe, doit être rarissime.

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  • cotiti #7 06-01-2016 21:12:26

    bonjour-888
    désolé je prends le train en route , mais en mars 2015 j'étais... vous savez où.

    Moi j'ai souvent demandé le renvoi de la sorte, pas au prétexte de l'avocat mais à celui de la non communication des pièces.

    Le visa est le même (droit de la défense, art 6) et j'ai toujours pensé que le juge était là aussi contraint à l'acceptation.

    l'histoire ne m'a jamais donné tord, jamais un juge (contraventionnel) ne m'a refusé cette requête. En correctionnel j'ai vu le juge refuser 1 fois pour des histoires de permis aussi, mais comme l'appel rejuge et corrige les erreurs de procédure, la règle a moins d'impact lorsqu'il y a un 2° degré de juridiction.

    Mais il est vrai qu'il convient de rappeler que le renvoi n'est pas automatique et que le juge est seulement tenu de motiver son refus.

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  • cotiti #8 06-01-2016 21:20:54
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    C'est loin d'être bête comme méthode ! J'aime beaucoup et n'y avais jamais songé.


    Oui, seulement vous avez intérêt à venir avec un avocat la fois d'après sinon vous repartirez bien soulagé du porte feuille pour vous êtes foutu du bonhomme du milieu (celui avec la médaille...)

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