bruno22 #1 05-09-2011 10:42:22 Membre 2 messages Inscrit le 05/09/2011 Bonjour, J'ai été verbalisé pour ne pas avoir payé le parcmètre. Sur le PV, le fonctionnaire a indiqué le nom de la rue mais n'a pas précisé le n° de l'immeuble devant lequel j’étais stationné. Est-ce une cause de nullité ? Bien cordialement - Bruno 0
Tiger33 #2 05-09-2011 10:44:10 Administrateur 37 312 messages Lieu : Gironde Inscrit le 15/11/2004 bjrca depend si toute la rue est payante ou pastiger 0 De l'entraide vient la solution !
bruno22 #3 15-09-2011 10:49:02 Membre 2 messages Inscrit le 05/09/2011 @Tiger 33,C'est le cas. Cela veut'il dire que l'agent n'a pas à préciser l'adresse exacte ?MerciCitation de Tiger33 bjrca depend si toute la rue est payante ou pastiger 0
lavigie #4 15-09-2011 11:15:43 Modérateur 11 221 messages Inscrit le 04/08/2007 BonjourCitationCela veut'il dire que l'agent n'a pas à préciser l'adresse exacte ?Quelque soit le numero de la rue , la redevance de stationnement est due .Peu importe le numero . 0
