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Le nom de la rue figure sur le PV, non le numéro. Est-ce une cause de nullité ?

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  • bruno22 #1 05-09-2011 10:42:22

    Bonjour,
    J'ai été verbalisé pour ne pas avoir payé le parcmètre.
    Sur le PV, le fonctionnaire a indiqué le nom de la rue mais n'a pas précisé le n° de l'immeuble devant lequel j’étais stationné.
    Est-ce une cause de nullité ?
    Bien cordialement - Bruno

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  • Tiger33 #2 05-09-2011 10:44:10

    bjr
    ca depend
    si toute la rue est payante ou pas
    tiger

    0
  • bruno22 #3 15-09-2011 10:49:02

    @Tiger 33,
    C'est le cas. Cela veut'il dire que l'agent n'a pas à préciser l'adresse exacte ?
    Merci

    Citation de Tiger33
    bjr
    ca depend
    si toute la rue est payante ou pas
    tiger
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  • lavigie #4 15-09-2011 11:15:43

    Bonjour

    Citation

    Cela veut'il dire que l'agent n'a pas à préciser l'adresse exacte ?

    Quelque soit le numero de la rue , la redevance de stationnement est due .Peu importe  le numero .

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