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le petit papier que l'agent vous fait signer avant de vous remmetre votre pv

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  • zevel676 #1 28-01-2011 08:22:36

    Bonjour,
    je voudrais savoir quelle est la valeur du petit papier que l'agent vous fait signer sans vous le remettre avant de vous donner le pv, en effet un petit papier ou est coché par l'agent je reconnais  ou pas l'infraction et je signe.
    souvent il vous dit et dans l'emotion signé ou je vous met un autre pv.
    En effet on m'a dit qu'il ne s'agissait que d'une preuve d'information or j'ai l'impression qu'a partir ou vous  signez ce papier , vous etes engagé et que toute reclamation meme devant le juge vous mettra en situation désagréable, car il vous dira que dans un cas ou dans l'autre vous mentez et qu'il ne peut plus vous croire.
    En conclusion je n'aurai pas du signer.Mais ma question est quel est la valeur de ce papier.

    Merci

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  • lavigie #2 28-01-2011 09:46:17

    Bonjour
    Le petit bout de papier comme vous dites est l'élément substanciel de la verbalisation appelé: PV .
    la signature du contrevenant est une reconaissance que le verbalisateur lui a remis la carte de paiement et l'avis de contravention
    En outre une croix est mise au choix, de reconnnaissance ou non de l'infraction qui n'a pas de valeur déterminante absolue ultérieure en justice .

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  • Platon78 #3 28-01-2011 09:51:26

    Bonjour lavigie

    La signature confirme t-elle que vous avez été informé de la perte de point (pour une contravention avec perte de point(s) bien sûr)

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  • lavigie #4 28-01-2011 10:29:15

    Bonjour Platon 78
    Non, c'est une autre case des TA rose, sur les jaunes( vitesse) l'information  de perte de points est imprimée , donc pas besoin de cocher , en outre sur la droite un cartouche d'information sur le droit à rectification et de realité de l'infraction est donnée au contrevenant .

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  • zevel676 #5 29-01-2011 23:00:22
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Le petit bout de papier comme vous dites est l'élément substanciel de la verbalisation appelé: PV .
    la signature du contrevenant est une reconaissance que le verbalisateur lui a remis la carte de paiement et l'avis de contravention
    En outre une croix est mise au choix, de reconnnaissance ou non de l'infraction qui n'a pas de valeur déterminante absolue ultérieure en justice .

    merci de votre reponse mais je suis au regret de vous dire que c'est uniquement la dessus que le juge m'a condamné.

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  • Tiger33 #6 29-01-2011 23:02:26

    bsr
    et si vous expliquiez un peu ce qui vous arrive?
    car la vous donnez bien peu d'infos pour que les reponses soient precises
    tiger

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  • zevel676 #7 30-01-2011 09:17:40

    Bonjour
    comme je le disais dans mon premier message, j'ai ete controlé par un agent et ce dernier m'a verbalisé. Or avant de me remettre le pv qui sanctionne aussi des points de permis il m'a demandé de signer un petit papier. J'y ai fait une croix et pas ma signature . L'agent m'a remis mon pv et je suis parti ecrire un courrier au ministere public.
    Finalement je vais au tribunal de police et expose mon cas, le juge arrive a transiger "vous preferez les points ou l'argent", et je me dis que je suis bien parti.
    Conclusion il discute sur ses prerogatives et fini par dire qu'il me condamne a tout.
    Je suis donc decu car il m'avait clairement fait comprendre qu'il annulerai ou l'un ou l'autre et finalement rien.
    En refaisant le proces dans ma tete, et au dernier argument que le juge avait souleve, il m'apparait que ce papier a fait foi ( en ma defaveur).
    Or durant les autres personnes il avait dit que cela n'etait qu'une information; et d'autres foi qu'il ne faut pas signer si vous n'etes pas ok car vous vous engagés.
    Dans l'emotion je lui ai dit que vous signez face a l'agent mais que vous ne signerez certainement pas a froid. Et donc j'ai eu l'impression que de dire que la croix ne m'engageait pas comme une signature , or il dit que si a partir du moment ou je le lui dit.(Ce qui n'est pas faux logiquement)
    Finalement il a fait je trouve un virage a 180° en me condamnant a tout alors qu'il etait meme sur le point de tout annuler 1 minute avant.
    Et la seule chose est ce petit papier que j'ai grifé ou était inscrit et précoché par l'agent je reconnais.
    L'astuce du juge a ce sujet cocher les 2 croix  (reconnais et ne reconnais pas) et signer afin de lui enlever toute valeur.
    Voila , en esperant avoir ete plus clair.
    La chose est jugé mais je voudrais comprendre, meme l'injustice mais comprendre.
    Donc la seule chose est ce petit papier , n'est il qu'informatif? ou oblige celui qui l'a signé?

    Merci d'avance

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  • lakeshard #8 30-01-2011 12:23:24

    Bonjour,

    Citation de zevel676
    Finalement je vais au tribunal de police et expose mon cas, le juge arrive a transiger "vous preferez les points ou l'argent", et je me dis que je suis bien parti.
    Conclusion il discute sur ses prerogatives et fini par dire qu'il me condamne a tout.
    Je suis donc decu car il m'avait clairement fait comprendre qu'il annulerai ou l'un ou l'autre et finalement rien.
    En refaisant le proces dans ma tete, et au dernier argument que le juge avait souleve, il m'apparait que ce papier a fait foi ( en ma defaveur).
    Or durant les autres personnes il avait dit que cela n'etait qu'une information; et d'autres foi qu'il ne faut pas signer si vous n'etes pas ok car vous vous engagés.
    Dans l'emotion je lui ai dit que vous signez face a l'agent mais que vous ne signerez certainement pas a froid. Et donc j'ai eu l'impression que de dire que la croix ne m'engageait pas comme une signature , or il dit que si a partir du moment ou je le lui dit.(Ce qui n'est pas faux logiquement)oir ete plus clair.
    [...]
    La chose est jugé mais je voudrais comprendre, meme l'injustice mais comprendre.
    Donc la seule chose est ce petit papier , n'est il qu'informatif? ou oblige celui qui l'a signé?

    Le français est-il votre langue maternelle ? J'ai l'impression que le langage est une barrière.

    Pour être clair, le juge ne décide pas du retrait de point. Soit il vous juge coupable, soit il vous relaxe. Le retrait de point est une mesure administrative découlant de la décision judiciaire. Il ne peut pas y avoir l'un sans l'autre. Si le juge vous a posé une telle question, c'est vraisemblablement pour jauger la motivation de votre contestation.
    Car, signature ou pas signature, manifestement vous n'avez aucun élément permettant de contester la contravention établie. Et cette contravention vaut jusqu'à preuve du contraire. Que vous ayez coché une case ou pas ne change rien à la valeur légale de preuve de cette contravention. Donc si votre argumentaire se base sur la signature ou non signature de cette contravention, il est évident que le juge ne peut y voir matière à entrer en voie de relaxe.

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