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Le problème de zone bleue

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  • Ikkyo #1 02-12-2006 19:22:02

    Bonsoir,

    L'affichage d'un arrêté du Maire instituant une zone bleue et l'apposition de panneau est-il une condition suffisante pour sa mise en oeuvre ?

    Le code de la route n'impose t-il pas une obligation d'une signalisation au sol comme la matérailisation des emplacements de stationnement par la pose d'une peinture ? Si oui, quel est le texte de référence ?

    Par ailleurs, le défaut de matérialisation des places constitue t-il une possibilité de contester un PV pour défaut de base légale ?

    Enfin, l'occupation permanente du domaine public routier, situé en zone bleue, par autre chose qu'une voiture peut-il être un moyen de contester un PV de stationnement, dès lors que les rues en question sont visées par l'arrêté du maire et que celui-ci motive son acte par la volonté de mettre un terme au voiture ventouse ?

    Cordialement.

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  • Aléa #2 02-12-2006 20:12:23

    Bonjour,

    Voici la règlementation relative à la signalisation des zones bleues.

    2 - Lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée avec contrôle par disque.

    La signalisation des lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée avec contrôle par disque, situés en dehors de la chaussée est obligatoire. Elle doit être assurée soit au moyen du panneau C1b, soit au moyen du marquage défini à l’article 118-2 de la septième partie, soit au moyen de ces deux dispositifs.

    Le panneau C1b peut être implanté en signalisation de position. Il peut être complété par un panonceau M3, M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d’usagers,M6f et M10z portant le nom du parc de stationnement.

    Le panneau C1b peut être implanté en présignalisation. Il doit alors être complété par un panonceau M1 ou M3. Il peut également être complété par un panonceau M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d’usagers et M10z portant le nom du parc de stationnement.

    Le marquage est réalisé conformément à l’article 118.2 de la septième partie.

    La signalisation du stationnement sur chaussée est traitée dans les articles 55 et 55-1 de la quatrième partie.

    L'arrêté du maire, indispensable pour la base légale, est affiché en mairie.

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  • Manu1970 #3 01-12-2010 17:09:22

    Bonjour,

    Donc, s'il y a le panneau C1b règlementaire mais pas de marquage au sol, la zone est légalement une zone bleue et les PV sont incontestables?...

    Merci! @+

    images
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  • JPAL #4 01-12-2010 17:17:00

    Bonjour

    Citation de Manu1970
    Bonjour,

    Donc, s'il y a le panneau C1b règlementaire mais pas de marquage au sol, la zone est légalement une zone bleue et les PV sont incontestables?...

    Merci! @+

    oui si un arrêté a été pris par le maire pour instituer cette zone.

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  • steff18 #6 24-01-2015 14:35:12

    bonjour à tous,
    je suis un peu dans ce genre de situation,je vous explique;
    je me suis stationné sur un trottoir de 5 mètres de large qui était annoncé comme stationnement zone bleue par un panneau C1B avec heures de stationnement et jours...mais sans marquage bleue au sol.au retour à mon véhicule je trouve un PV pour stationnement génant sur trottoir,puis je contester ce PV?est ce que le panneau seul peut suffire à justifier la zone bleue?
    merci d'avance pour votre aide.

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  • Aléa #7 24-01-2015 14:48:40

    Bonjour,

    La zone bleue signalée par panneau n'a pas obligation de l'être par le marquage au sol.

    Les lignes au sol sont blanches et PEUVENT être bleues.



    IISR  4ème partie :

    4. Stationnement à durée limitée avec contrôle par disque.
    Dans les rues où s'applique le régime du stationnement à durée limitée avec contrôle par disque (article R417-3 du code de la route), la signalisation peut se faire à l'aide du panneau du type B6a complété par un panonceau complémentaire M6c (cf. paragraphe 2 ci-avant).
    A l'intérieur de la zone bleue il est recommandé de peindre un ou plusieurs anneaux de couleur
    bleue sur les candélabres et les supports de panneaux.
    Des lignes de couleur bleue sur la chaussée peuvent, dans ces rues, indiquer les emplacements où le stationnement est autorisé, mais limité dans le temps (cf. art. 118-2, paragraphe A, de la 7ème partie de la présente instruction).


    article 118-2 7ème partie de l'IISR :

    d) Stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque
    Les lignes de couleur blanche peuvent être remplacées par des lignes de couleur bleue. Les
    pictogrammes et inscriptions restent de couleur blanche.

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  • steff18 #8 24-01-2015 15:41:56

    merci de votre réponce rapide,
    il y avait bien ces panneaux,par compte comme dit dans mon commentaire,aucun marquage au sol,ni blanc ni bleue,suis je quand meme dans mon droit?Dommage,je n'arrive pas à joindre de photos pour que vous puissiez voir.
    donc si je conteste,je leur cite:que d'après L'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
    SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE

    "2 - Lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée avec contrôle par disque.

    La signalisation des lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée avec contrôle par disque, situés en dehors de la chaussée est obligatoire. Elle doit être assurée soit au moyen du panneau C1b, soit au moyen du marquage défini à l’article 118-2 de la septième partie, soit au moyen de ces deux dispositifs."

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