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Levée immobilisation de véhicule - assurance

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  • iZenMaster01 #1 13-11-2013 13:19:59

    Bonjour,

    Je me suis fait controler par les flics, il y a 2 semaines et mon véhicule a été immobilisé pour défaut d'assurance. J'ai donc souscrit une assurance auto et lorsque je me rends à la police pour faire lever l'immobilisation; l'agent qui me reçoit me fait savoir qu'il ne peut pas faire lever l'immobilisation si je ne lui présente pas une assurance de plus de 6 mois.
    Or mon contrat est sur l'année civile (valide d'octobre au 31 décembre) et je vais devoir attendre le 1er janvier avant d'avoir ma nouvelle vignette 2014. Etant donné, que je dois également me rendre à la BADR avec mon certificat d'assurance avant le 15 novembre pour éviter des poursuites.
    1-Je voudrais savoir ce que je risque si j'attends simplement de recevoir ma nouvelle vignette 2014 et que je lève l'immobilisation du véhicule en début janvier. Serais-je poursuivi pénalement pour ne pas avoir présenté d'assurances dans les 15 jours suivant l'infraction?
    2- Je crains que mon assurance ne résilie mon contrat si je leur explique la situation pour omission de faits au moment de la souscription. est-ce un risque que je cours si je leur demande une attestation jusqu'en 2014?

    Merci pour votre aide

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  • lavigie #2 13-11-2013 15:34:55

    Bonjour

    Citation

    mon véhicule a été immobilisé pour défaut d'assurance

    C'est donc un délit qui ne sera peut-etre pas poursuivi par l'OPJ à l'audition du 15 septembre .
    Ou se trouve le certificat d'immatriculation ?

    Article R325-11 du CR
    I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.

    Le VL fut immobilisé pour défaut d'assurance .
    Ce jour vous présentez l'attestation que ce VL est assuré , peu importe la date d'écheance de renouvellement , la Loi n'impose  pas de durée minimum , seulement une assurance RC valide pour mettre en circulation le VL .L324-1 et L324-2 du CR

    Notez que si l'immo n'est pas levée , et que le VL est controlé , ce sera  une infraction pour le conducteur,  une circulation malgré immo,  et la mise en fourrère du VL , qui d'ailleurs était de droit si découvert  stationné sur la VP  passé 48 heures du début d'immo  ...(R325-11, 2°du CR)
    Vous pouvez soit retourner en insistant pour faire lever l'immo , soit écrire au procureur de la république pour instruction auprès du fonctionnaire
    Et de toute manière déclarer cette situation à l'OPJ/APJ qui vous recevra le 15 novembre .

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  • interceptor80 #3 13-11-2013 19:16:50

    bonsoir
    Le fait de devoir s'assurer pour une période de six mois et plus est une directive du Parquet.
    Si assurance inférieure à 6 mois ====> poursuites
    Si assurance supérieure ou égale à 6 mois ====> classement sans suite

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  • DonNeOT581 #4 25-11-2019 15:41:23

    Bonjour j'ai eux une contrôle le mois dernier pour un défaut d'assurance et j'ai reçu 1 mois après un coup de téléphone du commissariat pour me dire qu'il veulent m'auditionner quesque je risque sachant que j'ai présenter attestation d'assurance le lendemain comme le policier me l'a demander

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  • Tiger33 #5 25-11-2019 19:40:32

    bonjour
    nous ne sommes pas voyants..
    mais il est possible que cela soit pour une autre affaire
    tiger

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  • NatFlvh316 #6 07-01-2020 16:15:55

    Bonjour pour savoir est se que si je présente une attestation d assurance provisoire de 3 mois au lieu de 6 com demander je vais pouvoir lever l immobilisation de mon véhicule ? Je sais que les post d avant dates in peu mais qui rentre rien ..... cordialement

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  • GLUCK #7 07-01-2020 17:00:58
    Citation de NatFlvh316
    Bonjour pour savoir est se que si je présente une attestation d assurance provisoire de 3 mois au lieu de 6 com demander je vais pouvoir lever l immobilisation de mon véhicule ? Je sais que les post d avant dates in peu mais qui rentre rien ..... cordialement

    Bonjour,
    Relis bien ce qui est écrit et tu va trouver la réponse.
    A+

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  • NatFlvh316 #8 07-01-2020 19:10:39

    Sa veux dire si je tente pas je saurai pas merci mais c'est pas tellement la réponse à laquelle je m attendais

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