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Levée immobilisation non faite - certificat de non gage impossible

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  • mr308 #1 05-06-2016 16:23:59

    Bonjour, en octobre 2014 mon véhicule a été immobilisé pour défaut de contrôle technique (date dépassé). J'ai régularisé la situation 4 jours plus tard et le commissariat de police m'a rendu ma carte grise mais ... à oublié de faire la levée d'immobilisation (ou bien un bug informatique selon eux)

    Aujourd'hui (1 an et demie plus tard), je vends mon véhicule mais impossible d'obtenir le certificat de non gage car l'immobilisation est toujours en cours.

    Je suis retourné voir le même commissariat de police qui, après contrôle, a fait "le nécessaire" sur informatique (aucun document ne m'a été donné, je n'ai que la bonne parole de l'agent de police)

    3 jours plus tard impossible d'obtenir le certificat de non gage !

    Est ce que le levée d'immobilisation est "synchronisée" immédiatement aux service de la préfecture ? (selon l'agent de police oui)

    Dans l'hypothèse où mon immobilisation serait si ancienne que l'action "informatique" ne peut rien faire (car conformément aux règles de la CNIL ces services sont tenus de supprimer les données nous correspondant après un certain temps), que dois-je demander comme document auprès du commissariat de police afin d'aller directement en préfecture faire lever l'immobilisation ?

    Merci pour votre aide !!

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  • lavigie #2 05-06-2016 18:22:32

    Bonjour
    La police n'est pas compétente pour la délivrance d'une OTCI ni pour la levée.
    Voyez avec la trésorerie amendes la plus proche quelle est le motif de cette OTCI , probablement une dette fiscale  , dont vous n'avez pas connaissance .

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  • Aléa #3 05-06-2016 19:01:42

    bonsoir,

    Je pense lavigie qu'il ne s'agit que de l'immo non levée. Il évoque bien le certificat de non gage mais nous savons maintenant que ce document se nomme certificat de situation sur lequel figure toutes les oppositions.

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  • mr308 #4 05-06-2016 19:17:53

    Je ne connaissais pas le terme OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) mais ne sagit-il pas d'une étape qui intervient après la vente du véhicule ?

    Là moi j'en suis à l'étape de l'édition du certificat de non gage ... les 2 sont liés ?

    Je vais appeler le trésor public demain au cas où.

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