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Livraison en PL dans une rue interdite au PL

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  • vatanen37 #1 01-10-2011 07:33:44

    Bonjour,
    Je suis chauffeur livreur en PL. Tous les mardi je doit livrer un collège dans une rue interdite aux poid-lourds ! le panneau de signalisation interdisant les PL ne stipule pas "sauf livraison et riverains" La police municipale ma dit que la prochaine fois que je viens dans cette rue avec mon camion malgré que je soit en livraison , je serait verbalisé ! il me semble pourtant qu'on à le droit de circuler dans cette dite rue du moment qu'une livraison est à effectuée ? Si quelqu'un peux m'apporter une reponse ou voir même le N° de l'article du code de la route qui m'y autorise , je suis preneur ! merci

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  • fildeferencuivre #2 01-10-2011 07:47:30

    bonjour
    si c'est interdit aux "P L" sans autre panneau, c'est 3T5 maxi comme dab
    il faut que votre patron demande une dérogation en mairie
    pour accéder aux zones règlementées
    c'est ce qu'on fait dans les T P pour livrer les matériaux avec les P L
    çà devient archaïque de bosser, il faut faire de la paperasse...
    et çà vous couvre en cas d'accident, sinon vous pouvez avoir tout "dans l'os".

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  • lavigie #3 01-10-2011 08:22:36

    Bonjour vatanen37

    Faudrait une piqûre de rappel :
    Le panneau  B8  tel que inséré en fin de votre question , n'a aucun rapport avec le poids des PL ou VL .
    (absence de panonceau M4f additionnel indiquant une limite supérieure de poids)
    C'est précisément une interdiction de circulation à tous les véhicules affectés au transport de marchandises
    PL , fourgon , camionnette,  VL comportant 2 places , triporteur, etc .
    il ne peux y avoir de dérogation individuelle qu'après prise d'un arrêté pour circulation exceptionnelle motivée .
    le maire à aussi la possibilité d'ajouter des exceptions à la règle générale de prescription , comme le poids maxi du PL/VL en charge  , ou un horaire  ,ou un jour.
    Voir avec le collège pour intervention en Mairie .En attendant envoyer  un courrier au responsable de l'établissement,  l'informant que la réglementation en place interdit les livraisons dans cette rue  et son collège , ou ajoutez le montant de l'amende ( R412-26 cas  2 , 22€/35/75) dans vos frais .Notez que l'infraction est attribuée au conducteur et non au titulaire du CI , voir avec votre patron du soucis  si salarié .

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  • plusquecoupable #4 01-10-2011 08:56:00

    bonjour.

    en toute logique si les véhicules de livraison sont interdits dans cette rue,le collége doit avoir un accés par une autre rue.
    sinon quid des livraisons cantine,mobilier etc...?

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  • JPAL #5 01-10-2011 12:47:38

    Bonjour
    Si le 37 de Vatanen signifie bien le département 37 :

    J'ai appris il y a quelques mois qu'il y a un gros problème d'accès PL dans le département : de plus en plus de communs interdisent la traversée de leur commune aux PL sauf desserte locale.
    De ce fait plusieurs communes du département ne peuvent plus être desservies par des PL !
    Le préfet va devoir agir, mais je ne sais pas encore ce qu'il a fait (s'il a fait quelque chose)

    Citation de lavigie
    Faudrait une piqûre de rappel :
    Le panneau  B8  tel que inséré en fin de votre question , n'a aucun rapport avec le poids des PL ou VL .
    (absence de panonceau M4f additionnel indiquant une limite supérieure de poids)
    C'est précisément une interdiction de circulation à tous les véhicules affectés au transport de marchandises

    sm6 Vous pourriez en remontrer à plus d'un technicien !
    Il y a beaucoup de titulaires du permis B qui ne connaissent pas la signification exacte de ce panneau, et qui se retrouvent en infraction quand ils louent un fourgon !

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  • paturage44 #6 01-10-2011 12:53:48

    Re

    Citation de vatanen37
    Si quelqu'un peux m'apporter une reponse ou voir même le N° de l'article du code de la route qui m'y autorise , je suis preneur ! merci

    Demandez à la mairie la copie de l'arrêté du maire sur cette interdiction .. vous en saurez peut-être un peu plus en le lisant ..

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  • fildeferencuivre #7 01-10-2011 17:40:39

    bonsoir
    tant qu'il n'y a pas de panonceaux complémentaires ce panneau interdit l'accès aux  PL de + de 3T5
    jusqu'à preuve du contraire il s'applique depuis des décennies sur les routes
    tant qu'à interdire les VL et fourgonnettes  de - 3 T 5 de livraison ce n'est pas son objet
    après il peut être complété par un tonnage à respecter

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  • paturage44 #8 01-10-2011 17:51:02
    Citation de fildeferencuivre
    tant qu'il n'y a pas de panonceaux complémentaires ce panneau interdit l'accès aux  PL de + de 3T5

    Re
    Ben non, comme l'ont dit Lavigie et Jpal, ce panneau c'est interdit aux véhicules de transport de marchandises ..quel que soit le poids ..
    Si le maire veut interdire uniquement aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, il faut qu'il rajoute un  panonceau en dessous ..
    C'est pour çà que je suggérais de demander la copie de l'arrêté pour vérifier s'il y a bien concordance entre l'arrêté et le panneau .. qui paraît un peu abusif .. voire illégal .. ?

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