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mauvaise date du proces-verbal sur 48SI

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  • malron #1 01-06-2010 10:19:39

    bonjour,
    il y a quelques jours je viens de recevoir un lettre 48SI m'informant que mon capital points était nul suite a ma dernière infraction.

    historique: pris en état d'ébriétés le 22 Mars  2009 a 3h20, retrait immédiat du permis pendant 4mois, juger le 30 septembre 2009,
    condamné a 300€ d'amende plus obligation de stage(peine complémentaire)  a effectue dans les 6 mois a réception de la condamnation soit le 17 novembre 2009 + 4mois de retrait (deja effectué)
    je passe mon stage (peine  complémentaire) et ne récupère pas donc 4points.

    donc je suis bon pour une annulation vu qu'il ne le reste plus qu'1 point.

    le souci est que sur la lettre 48SI, la date du procès verbal n'est pas celle datent de mon contrôle(qui si je comprend bien est le procès verbal) , soit le 22 Mars 2009.
    mais la date indiqués est celle du jugement effectue par le tribunal de grande instance soit le 30/09/2009 a 3h20 du matin!!:(

    ai je un recours?
    si oui a qui m'adresser ou comment proceder?

    merci de vos reponses.

    Malron.

    ps: super forum:)

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  • malron #2 01-06-2010 13:09:28

    Désolé pour le doublon Tiger mais étant assez pressé de la réponse, c'est pour ca que j'ai poser la question différemment.
    merci d'avance de vos réponses

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  • kirlian1 #3 01-06-2010 13:30:55
    Citation de malron
    le souci est que sur la lettre 48SI, la date du procès verbal n'est pas celle datent de mon contrôle(qui si je comprend bien est le procès verbal) , soit le 22 Mars 2009.
    mais la date indiqués est celle du jugement effectue par le tribunal de grande instance soit le 30/09/2009 a 3h20 du matin!!:(

    ai je un recours?
    si oui a qui m'adresser ou comment proceder?

    merci de vos reponses.

    Malron.

    Bonjour
    la date retenue pour le retrait des points si vous avez fait l'objet d'un jugement est celle où il est devenu definitif.

    Vous avez été jugé par quel "tribunal" où, quelle date ?

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  • malron #4 01-06-2010 13:50:54

    je suis d'accord avec vous que la date retenue pour le retrait de point est la date de mon passage au tribunal de grande instance.

    mais la ou je ne comprend pas dans ma 48SI c'est que la date du proces verbal est differente du réel.

    lettre 48SI:

    "Vous avez fait l'objet le 30/09/2009 a 3h30 a MONTGAILLARD d'un proces verbal pour avoir commis une (des) infraction(s) au code de la route entrainant retrait de points.
    La realite de cette (ses) infraction(s) a ete etablie conformement a l'article L.223-1 du meme code, par la condamnation, devenue definitive, prononcée a votre encontre le 30/09/2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES.
    En application de l'article L.223-3, alinea 3,.... etc, etc..... la perte de 6 points de votre permis de conduire."

    Me rappelle mes infractions passée et résulte que le nombre de point affecté a mon permis de conduire est nul.


    La date du Procès verbal est du 22/03/2009 et non du 30/09/2009.

    la 48SI comporte une erreur de date sur mon infraction.
    j'ai déjà reçu une lettre 48M et aucune erreur sur la dates du procès verbal (différente que celle du jugement au tribunal)

    c'est pour cela que je veux savoir si possible de contesté cette lettre 48SI.

    merci d'avance.

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  • ViveLeVTT #5 01-06-2010 14:11:32

    Bonjour,

    He ben ils ont fait une erreur de choix dans la date, mais cela est sans conséquence pour vous, donc pas grand chose à contester.

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  • kirlian1 #6 01-06-2010 14:20:41
    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    He ben ils ont fait une erreur de choix dans la date, mais cela est sans conséquence pour vous, donc pas grand chose à contester.

    bonjour
    Oser écrire ça la veille d'un mercredi ! icon_cool

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  • JPAL #7 01-06-2010 14:21:27

    Bonjour
    Si, si, on peut contester (même si on a le cri sans thème :sm17: ) pour obtenir la rectification de l'erreur matérielle sur le 48SI. (mais pas mieux)

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  • malron #8 01-06-2010 14:43:12

    donc si je conteste cette lettre, cela aura aucun effet sur la récupération de points sur mon permis.

    car il faudrait que j'attende quelques mois pour pouvoir récupérer mes 12 points, et donc ne pas avoir d'annulation suite a cette condamnation.

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