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Mis en fourrière pour stationnement gênant durant des travaux paris 20

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  • mimande #1 02-02-2017 15:29:36

    Bonjour,
    j'ai quelques questions suite à un problème survenu dans mon quartier, Paris 20eme.
    Je vous explique, depuis quelque temps des travaux ont été mis en place concernant " la végétalisation des trottoirs", soit l'aménagement de plusieurs emplacements pour des arbres, non par sur les trottoirs mais sur la chaussée, enlevant de ce fait plusieurs des places de stationnement résidentiel.
    En rentrant, un soir à 23h n'ayant plus de place en bas de chez moi, je me gare dans la rue d'au-dessus (celle où sont appliqués les travaux). J'avais pu remarquer que des travaux y étaient faits, mais cela faisait plusieurs semaines qu'aucun ouvriers n'y étaient, que les emplacements pour les arbres avaient été faits et que les barrières de travaux avaient été enlevées, pour moi les travaux été terminés, je me suis garé sur la seule place avec marquage au sol qui restait. Le lendemain matin, en voulant mettre mon ticket de stationnement, surprise plus aucune voiture dans la rue, dont la mienne que j'ai retrouvée à la fourrière. J'ai appris que les travaux n'étaient pas totalement terminés et qu'il reste certains marquages au sol a refaire. Résultat, je n'ai pas fait attention aux panneaux temporaires ( qui ont été installés depuis le début mais qui étaient précédemment recouverts d'un plastique noir) cette fois-ci avaient été débâchés...
    donc 179euros pour récupérer ma voiture et la,  je viens de recevoir le PV, 35euros, pour: " stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désigné par arrêté.
    Prévue par Art R 417-10§II10°, art R 411-25 al 3 du C. de la route, art L. 2213-2 2 ° du CGCT
    - Réprimée par Art. R 417-10 § IV du C. de la Route "
    Heure : 3h13 du matin!!!! ils sont où les ouvriers à cette heure là?
    Toute la rue, qui était pleine, a été vidée cette nuit la moyennant le mécontentement des résidents qui se garent toujours ici sur des vraies places, et payant leur stationnement !
    Pensez vous qu'il y ait un quelconque recours? Pour l'amende? la fourrière ? ou les deux ?

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  • GLUCK #2 03-02-2017 08:35:15

    Bonjour,
    Tu ne dis pas quand ton véhicule a été embarqué?
    A+

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  • mrpochpoch #3 03-02-2017 09:06:58

    Bonjour,

    Procurez vous rapidement l’arrête rendant le stationnement gênant dans cette rue.

    S'il n'existe pas, vous avez votre moyen de contestation... mais à Paris il est rare que des travaux soient faits sans qu'un arrété n'ait été pris.

    Si l’arrêté existe, vérifier que les dates d'application de cet arrêté coïncident bien avec la date de votre verbalisation.

    cdt,

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  • lavigie #4 03-02-2017 10:38:22

    Bonjour

    C'est un arrêté permanent
    2005-050 du 23 mars2005

    1114 DU BMO PARIS DU 19 AVRIL 2005

    https://www.fichier-pdf.fr/2015/08/31/pa … -2005-050/

    Reste à débattre si cet arrêté permanent autorisant la neutralisation du stationnement en cas de travaux fait force de prescription d'interdiction de stationnement gênant , sans nommer précisément le lieu , en contradiction avec l'article R417-10,II, 10° du CR

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  • mimande #5 05-02-2017 14:39:41
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Tu ne dis pas quand ton véhicule a été embarqué?
    A+

    Merci pour votre réponse.
    Je me suis garé le 24 janvier vers 23h10 et mon véhicule a été enlevé le 25 janvier à 3h13.
    Je me demande justement si le fait d'être enlevé en pleine nuit, alors que les travaux ne sont pas possible à cette heure, peut-il être un motif de contestation?

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  • mimande #6 05-02-2017 14:45:49
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Procurez vous rapidement l’arrête rendant le stationnement gênant dans cette rue.

    S'il n'existe pas, vous avez votre moyen de contestation... mais à Paris il est rare que des travaux soient faits sans qu'un arrété n'ait été pris.

    Si l’arrêté existe, vérifier que les dates d'application de cet arrêté coïncident bien avec la date de votre verbalisation.

    cdt,

    Bonjour et merci de votre réponse.

    Effectivement, c'est ce que j'essaye de faire, pour l'instant je n'ai rien trouvé.
    J'ai fait une demande sur Paris.fr, site qui normalement relève les travaux dans chaque arrondissement, pour l'instant d'une part je n'ai pas trouvé celui de ma rue mais d'une rue voisine et d'autre part, je viens de recevoir leur réponse (je vous cite ma demande et leur réponse ci dessous), qui ne répond pas directement à ma questions.

    "02.02.2017 15:18 - Vous avez écrit

    Bonjour, Je souhaiterai obtenir l'arrêté concernant les travaux de la rue victor Dejeante Paris 20ème, qui d'ailleurs est introuvable sur votre site. Je n'ai pu constater que les travaux rue Levau. Pouvez-vous m'indiquer les démarches? Cordialement, "


    " 03.02.2017 12:45 - Christel a écrit

    Bonjour,

    Nous avons transmis votre demande à la direction concernée dont voici la réponse.

    Nous vous invitons à contester votre PV conformément à ce qui est indiqué dans l’avis de contravention.
    Le Tribunal saisira directement la Direction de la Voirie pour avis.

    Cordialement,  "



    J'ai donc refait une demande.
    Avez-vous peut-être une autre démarche pour en faire la demande?
    Est-ce que je peux ou dois contester l'amende maintenant ou dois-je attendre d'avoir l'arrêté?

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  • mimande #7 05-02-2017 14:58:03
    Citation de lavigie
    Bonjour

    C'est un arrêté permanent
    2005-050 du 23 mars2005

    1114 DU BMO PARIS DU 19 AVRIL 2005

    https://www.fichier-pdf.fr/2015/08/31/pa … -2005-050/

    Reste à débattre si cet arrêté permanent autorisant la neutralisation du stationnement en cas de travaux fait force de prescription d'interdiction de stationnement gênant , sans nommer précisément le lieu , en contradiction avec l'article R417-10,II, 10° du CR


    Merci pour l'information. Comment et /ou avec qui puis-je débattre de cela ?

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  • JPAL #8 05-02-2017 15:51:12

    Bonjour
    A priori, cet arrêté ne permet pas la mise en fourrière :

    En effet il prescrit uniquement une interdiction de stationner, mais ne dit pas que le stationnement est gênant. Dans ce cas, verbalisation par une contravention de 1° classe uniquement, prévue par l'article R417-6CR (visé dans l'arrêté).

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