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Mise en fourrière demandé, mais véhicule récupéré à temps... Facturation ?

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  • Maper1 #1 25-03-2011 10:50:35

    Bonjour,

    Mon véhicule a fait ce matin l'objet d'une demande d'enlèvement.
    Je l'avais stationné pour la nuit sur un emplacement livraison autorisé, mais ne l'ai récupéré qu'à 09h40. La police est passée à 09h20 et m'a verbalisée 35 € + papiers demande d'enlèvement placés sur la voiture.
    J'ai récupéré mon véhicule à temps... Ouf !

    Mais, question : Etant donné que la demande d'enlèvement a été formulée et qu'un véhicule a dû se déplacer sans trouver mon véhicule, la police va-t-elle me facturer la demande de mise en fourrière ? Que dit la loi ?

    Un grand merci de vos réponses.

    Maper

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  • enzo77 #2 25-03-2011 11:00:10

    Bonjour,

    A ma connaissance non

    Ce serait le bouquet comme on dit.

    En imaginant la possibilité :

    Il faudrait que la fourrière identifie le véhicule, puis le propriétaire ( adresse )
    Pour cela il faudrait qu'elle se rapproche des agents verbalisateurs et que ceux-ci recherche sur leur carnet à souches, le véhicule qui pourrait correspondre ( à conditions qu'ils en aient envie et ou le temps )
    Aucune chance
    La fourrière est une entité de droit privée, elle ne gagne pas à tous les coups
    Vous payez la fourrière à partir du moment ou la voiture est soulevée
    Tant que elle ne l'est pas, c'est zéro pour la fourrière
    Mais cela dit, vous avez du bol parce qu'à PARIS, dans le 1er, les fourrières suivent les contractuelles, y a même des fourrières qui signalent les infractions


    Citation de Maper1
    Bonjour,

    Mon véhicule a fait ce matin l'objet d'une demande d'enlèvement.
    Je l'avais stationné pour la nuit sur un emplacement livraison autorisé, mais ne l'ai récupéré qu'à 09h40. La police est passée à 09h20 et m'a verbalisée 35 € + papiers demande d'enlèvement placés sur la voiture.
    J'ai récupéré mon véhicule à temps... Ouf !

    Mais, question : Etant donné que la demande d'enlèvement a été formulée et qu'un véhicule a dû se déplacer sans trouver mon véhicule, la police va-t-elle me facturer la demande de mise en fourrière ? Que dit la loi ?

    Un grand merci de vos réponses.

    Maper

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  • ViveLeVTT #3 25-03-2011 11:13:11

    Bonjour,

    Non pas de risuqe de payer quoique ce soit, tant que la voiture n'est pas accrochée.

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  • Aléa #4 25-03-2011 19:20:56

    Bonjour

    Si le véhicule de fourrière est sur place avant vous, vous devez vous acquitter des "frais préalable" qui sont de 15,20 €uros.

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  • enzo77 #5 25-03-2011 19:24:32

    Bonsoir,


    D'accord
    Hypothèse d'école

    La fourrière est présente avant, moi, ma voiture n'est pas encore accrochée, mais les ASVP sont partit
    Par quel moyen la fourrière ( entreprise privée à Paris ) peut-elle m'obliger à payer les 15€,20?


    Citation de Aléa
    Bonjour

    Si le véhicule de fourrière est sur place avant vous, vous devez vous acquitter des "frais préalable" qui sont de 15,20 €uros.

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  • Aléa #6 25-03-2011 19:31:01

    Bonjour,

    Elle n'a aucun moyen de coercition mais si ces frais ne sont pas réglés elle poursuit normalement la procédure d'enlèvement. Après, c'est une question de "conflit" à régler entre l'automobiliste et le fourriériste. La police absente, à fortiori, les ASVP, n'est pas concernée par ce litige

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  • enzo77 #7 25-03-2011 19:37:07

    RE,

    C'est sur, sauf que si le propriétaire peut encore monter dans son auto avant accrochage, c'est fichu pour la fourrière

    C'est vrai!!



    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Elle n'a aucun moyen de coercition mais si ces frais ne sont pas réglés elle poursuit normalement la procédure d'enlèvement. Après, c'est une question de "conflit" à régler entre l'automobiliste et le fourriériste. La police absente, à fortiori, les ASVP, n'est pas concernée par ce litige

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  • Aléa #8 25-03-2011 19:46:46

    Bonsoir

    Citation de enzo77
    RE,

    C'est sur, sauf que si le propriétaire peut encore monter dans son auto avant accrochage, c'est fichu pour la fourrière

    C'est vrai!!

    Bonne remarque, sauf que vous ne savez pas qu'il a été créé un délit spécifique pour ce genre de comportement qui est "obstacle à un ordre d'envoi en fourrière", article L325-3-1

    Connaissant la célérité des fourrières à Paris, s'il y a embrouille, je suppose que la police va être avisée et revenir dare dare pour constater ce délit icon_eek

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  • enzo77 #9 25-03-2011 20:06:52

    Re,

    Mon expérience,
    Mise en fourrière parce que gênant la circulation dans une rue à 2 voies dont les contractuelles avait considérées que la largeur ne permettait pas de faire 2 voies distinctes
    Suis arrivé trop tard, mais j'ai empêché l'enlèvement en montant dans l'auto ( j'ai quand même payé  il y 8 ans )
    Sur avis de l'opj de service, j'ai pris des mesures des photos et j'ai contesté;

    Le PV a été annulé
    Par contre pour la fourrière, je vois que la saisine  d'un tribunal pour tenter être remboursé
    des frais de fourrière
    Aujourd'hui...
    Dans le cas exposé, l'obstacle pourrait être acquis si le propriétaire empêchait la fourrière de manœuvrer alors que le véhicule est accroché

    Mais tant qu'il n'est pas accroché????
    A Paris c'est souvent les fourrière qui alerte les contractuelles
    Cela dit je vais lire le contenu du L325-3-1 que j'ignorais


    Citation de Aléa
    Bonsoir

    Citation de enzo77
    RE,

    C'est sur, sauf que si le propriétaire peut encore monter dans son auto avant accrochage, c'est fichu pour la fourrière

    C'est vrai!!

    Bonne remarque, sauf que vous ne savez pas qu'il a été créé un délit spécifique pour ce genre de comportement qui est "obstacle à un ordre d'envoi en fourrière", article L325-3-1

    Connaissant la célérité des fourrières à Paris, s'il y a embrouille, je suppose que la police va être avisée et revenir dare dare pour constater ce délit icon_eek

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  • Hebieb #10 16-01-2016 15:04:31

    Bonjour J ai eu le même problème ce matin une fiche d enlèvement du véhicule sur le pare-brise est une vignette sur le carreaux,la voiture de fourrière étais la fesais son créneau pour la prendre mais je ss monter ds la voiture est partie,que va t il ce passé pour la suite malgré la fiche d enlèvement.

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  • coalman #11 16-01-2016 16:16:11

    Bonjour,

    Vous avez la réponse dans les messages du début de cette file (qui date de 2011) !

    Pour info, selon l'article R325-12 du Code de la Route :

    Citation de Code de la Route
    La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

    1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

    2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

    Si vous n'êtes pas dans un tel cas, alors vous n'aurez pas à payer les frais de "mise en fourrière".
    En revanche, vous aurez à payer la contravention pour stationnement interdit, et peut-être des "frais préalables d'intervention" ...

    A priori,  ça n'a pas été constaté dans votre cas, mais vous auriez pu être dans le cas couvert par le L325-3-1 ("Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende").
    Donc attention la prochaine fois si les FDO sont encore là et que vous vous opposez à la mise en fourrière (sauf s'ils acceptent de vous laisser repartir avec votre véhicule) ...

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  • Sg92sousou #12 19-01-2016 23:12:27

    Bonjour,

    Moi j'ai presque eu le meme cas: je me suis garee sur une place payante (j'ai paye le ticket, visible sur mon tableau de bord) par contre mes roues arrieres depassaient la place dite "payante"...
    Je suis descendu a temps car j'ai vu l'avis de prelevement sur mon part brise mais aucune depaneuse en vue, ni de sabot sur mes roues. Je suis donc partie. Je n'ai pas eu de papier vert  me disant que j'allais etre verbalise.
    Serais je donc verbaliser? Si oui de combien?

    Merci

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  • coalman #13 20-01-2016 00:18:12

    Bonjour,

    Il est possible que vous receviez dans les 8 jours un PV (dit "électronique") pour stationnement interdit. Il est envoyé à l'adresse de la "Carte Grise" du véhicule. Vérifiez si l'adresse est bonne (car sinon, vous risquez de recevoir, dans quelques mois, une amende bien plus chère émise par la Trésorerie).

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  • Jacques95100 #14 13-03-2017 17:48:03

    Bonjour,

    Aujourd'hui, je me suis garé dans un emplacement de livraison pour livrer des meubles dans un appartement à Paris 17ième Impasse Moncey.
    Voici le déroulement des faits :
    14h10 : Arrivé.  Sur le pare-brise, dépôt d'un papier indiquant que je suis là pour quelques minutes avec mon N° de portable.
    14h10-14h20 : Inspection et préparation de l'appartement.  Discussion avec le responsable des travaux effectués dans l'appartement.
    14h20-14h25 : Aller/retour avec les meubles de ma voiture vers la porte d'entrée de l'immeuble.
    14h25 : Lorsque je reviens vers ma voiture, j'aperçois la voiture de la préfecture de police et je demande à un des 3 agents si je peux rester encore à cet emplacement quelques minutes.  Il me fait signe que oui sans rien d'autre.
    14h30 : Je suis appelé par le responsable des travaux qui m'informe que ma voiture est remorqué.  Je discute avec le conducteur de la remorque, rien à faire.  Il me dit que les agents vont revenir.
    14h37 : Je prends la photo de la remorque comme preuve.
    14h50 : Retour des agents que me demande de payer 150€ pour la restitution de mon véhicule.
    15h02 : Je prends la photo de leur véhicule.

    Je viens de lire ceci sur le Net :
    Si vous arrivez avant l'enlèvement de votre voiture, vous pouvez encore la reprendre immédiatement à condition de régler sur-le-champ, ou de vous y engager par écrit, 100 F (15 € à compter du 1er janvier 2002) de frais de déplacement du véhicule de remorquage.

    Selon l'article R. 325-12 du code de la route, la reprise du véhicule n'est plus possible lorsque l'enlèvement a commencé, à savoir dès lors que "deux roues au moins ont quitté le sol, lorsque le transfert vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; ou que le déplacement du véhicule vers la fourrière a commencé, quel que soit le procédé utilisé à cet effet". En pratique, une certaine tolérance permet d'assouplir cette règle : il reste possible de reprendre la voiture tant qu'elle n'a pas quitté les lieux. Si vous avez pu récupérer votre véhicule à temps, vous n'en êtes pas moins redevable de l'amende de stationnement, à moins que vous n'envisagiez de la contester

    Est-ce que je peux contester cette amende de restitution de véhicule ?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Jacques

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  • lavigie #15 13-03-2017 18:27:58

    Bonjour
    Si l’enlèvement fut effectif  , la restitution donne lieu à Paris à une redevance de 150€ que la restitution soit faite en fourrière ou sur le lieu de l'infraction .

    .-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

    1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

    D'autre part soyez conscient que le titulaire du certificat d'immatriculation recevra une contravention à 35€ .

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  • Rody 76 #16 13-03-2017 18:28:55
    Citation de Jacques95100
    Bonjour,

    Aujourd'hui, je me suis garé dans un emplacement de livraison pour livrer des meubles dans un appartement à Paris 17ième Impasse Moncey.
    Voici le déroulement des faits :
    14h10 : Arrivé.  Sur le pare-brise, dépôt d'un papier indiquant que je suis là pour quelques minutes avec mon N° de portable.
    14h10-14h20 : Inspection et préparation de l'appartement.  Discussion avec le responsable des travaux effectués dans l'appartement.
    14h20-14h25 : Aller/retour avec les meubles de ma voiture vers la porte d'entrée de l'immeuble.
    14h25 : Lorsque je reviens vers ma voiture, j'aperçois la voiture de la préfecture de police et je demande à un des 3 agents si je peux rester encore à cet emplacement quelques minutes.  Il me fait signe que oui sans rien d'autre.
    14h30 : Je suis appelé par le responsable des travaux qui m'informe que ma voiture est remorqué.  Je discute avec le conducteur de la remorque, rien à faire.  Il me dit que les agents vont revenir.
    14h37 : Je prends la photo de la remorque comme preuve.
    14h50 : Retour des agents que me demande de payer 150€ pour la restitution de mon véhicule.
    15h02 : Je prends la photo de leur véhicule.

    Je viens de lire ceci sur le Net :
    Si vous arrivez avant l'enlèvement de votre voiture, vous pouvez encore la reprendre immédiatement à condition de régler sur-le-champ, ou de vous y engager par écrit, 100 F (15 € à compter du 1er janvier 2002) de frais de déplacement du véhicule de remorquage.

    Selon l'article R. 325-12 du code de la route, la reprise du véhicule n'est plus possible lorsque l'enlèvement a commencé, à savoir dès lors que "deux roues au moins ont quitté le sol, lorsque le transfert vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; ou que le déplacement du véhicule vers la fourrière a commencé, quel que soit le procédé utilisé à cet effet". En pratique, une certaine tolérance permet d'assouplir cette règle : il reste possible de reprendre la voiture tant qu'elle n'a pas quitté les lieux. Si vous avez pu récupérer votre véhicule à temps, vous n'en êtes pas moins redevable de l'amende de stationnement, à moins que vous n'envisagiez de la contester

    Est-ce que je peux contester cette amende de restitution de véhicule ?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Jacques

    pour l amende vous n avez aucune chance.  vous avez eviter les frais de mise
    en fourriere c est deja ca .

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