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Mise en fourrière pour stationnement interdit

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  • jjvemacl #1 27-08-2011 17:30:36

    Bonjour,
    Mon véicule a été enlevé car je stationnais prés d'un panneau "stationnement interdit"
    Aprés constatation j'ai relevé que le panneau était situé à 3 m 55 au dessus du sol, nombreux panneaux étant situés à 2 m 46 ...
    Puis-je contester au tribunal de police de Paris

    Merci de votre réponse

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  • fildeferencuivre #2 27-08-2011 17:50:59

    bonsoir
    on parle souvent de hauteur standard à 2.30m
    mais à savoir si à 3.55 c'est trop haut...
    si bien visible et pas caché par des végétations
    selon le cas de figure de la voirie...

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  • JPAL #3 27-08-2011 22:16:24

    Bonjour
    Instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie.

    Citation

    Article 9.  Hauteur des panneaux au-dessus du sol.

    La  hauteur  des  panneaux  au-dessus  du  sol  s'entend  toujours  sauf  indication  contraire,  de  la hauteur  du  bord  inférieur  du  panneau  ou  du  panonceau  associé  (mais  non  d'un  cartouche éventuel)  par  rapport  au  niveau  de  l'accotement  (ou  du  trottoir).  La  hauteur  des  panneaux  de signalisation temporaire est traitée à l’article 122 paragraphe A.5.

    a) En rase campagne

    La  hauteur  réglementaire  est  fixée  en  principe  à  1  m  (si  plusieurs  panneaux  sont  placés  sur  le même  support,  cette  hauteur  est  celle  du  panneau  inférieur),  hauteur  assurant  généralement  la meilleure visibilité des panneaux frappés par les feux des véhicules.

    Elle peut être modifiée compte tenu des circonstance locales :
    −      soit pour assurer une meilleure visibilité des panneaux,
    −      soit pour éviter qu'ils masquent la circulation. C'est ainsi que, sur les îlots directionnels, ils peuvent être placés à une hauteur inférieure à 1 m.

    b) En agglomération

    Dans les agglomérations bénéficiant d'un éclairage public, les panneaux peuvent être placés à une hauteur  allant  jusqu'à  2,30  m  pour  tenir  compte  notamment  des  véhicules  qui  peuvent  les masquer, ainsi que de la nécessité de ne gêner qu'au minimum la circulation des piétons.

    c)  Lorsque  les  panneaux  sont  placés  au-dessus  de  la  chaussée,  sur  portique,  potence  ou haut-mât,  ils  sont  fixés  à  une  hauteur  minimale  correspondant  au  gabarit  de  la  route  auquel s'ajoute une revanche de 0,1 m pour l'entretien de la chaussée et une revanche de 0,50 m pour la protection de la signalisation.

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