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Mise en fourrière suite à des travaux

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  • a2g #1 22-08-2006 08:36:14

    Bonjour,

    J'ai garé ma voiture à Paris sur un emplacement autorisé le lundi 31 juillet. J'ai payé pour cette journée. N'ayant pas besoin de ma voiture j'avoue que je ne m'en suis pas préoccupé. Malheureusement pour moi puisque des barrières pour des travaux ont été installés et ma voiture mis à la fourrière le lundi 7 août à 8h30.
    Quand je me suis garé il n'y avait aucun panneau indiquant les travaux, ma voiture a été enlevée le 7 août et aujourd'hui les travaux n'ont toujours pas commencé.
    Je suis allé me renseigner au commissariat pour comprendre, on m'a dit que les panneaux pour les travaux étaient en général affichés la veille !!

    J'ai lu sur plusieurs site que la fourrière devait nous notifier par recommandé avec AR la mise en fourrière sous cinq jours ouvrés. Je n'ai rien reçu, sinon je ne l'aurais pas laissé 15 jours. Au commissariat on me répond que la fourrière n'a aucune obligation.
    Est-ce vrai ?

    Dernier point, à la fourrière j'ai vu que ma portière passager avait été ouverte. Ce que je n'ai pas vu c'est que la serrure avait été forcée, je m'en suis seulement rendu compte le soir même, du coup ma clef ne tourne plus dans la serrure.
    Je n'y crois pas mais est ce que je peux demander la prise en charge de la réparation par la fourrière ?

    Pensez que je peux contester la mise en fourrière car les panneaux n'étaient pas affichés, et que je n'ai pas reçu de notification de mise en fourrière ? Si oui à qui s'adresser ?

    Désolé pour la longueur du post, et merci à ceux qui pourront me répondre.

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  • canneton #2 22-08-2006 08:41:34

    Est-ce que les dates sont correctes ? Vous avez garé votre voiture le 31/07/06, payé pour 1 seule journée, et êtes venu la récupérer 7 jours plus tard ?

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  • WillCoyote #3 22-08-2006 08:52:41

    Désolé, mais même sans les travaux vous aviez dépassé le délai de stationnement autorisé sur un même emplacement  icon_confused

    Citation

    Article R417-12

    Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
    Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Ayant garé la voiture le 31 juillet, il aurait fallu la déplacer le 7 août au plus tard...

    Pour ce qui est des dégâts causés sur la portière, vous pouvez toujours déposer une plainte, mais étant donné qu'il risque d'être difficile de prouver qu'ils ont été effectivement commis en fourrière...

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  • Aléa #4 22-08-2006 08:57:57

    Bonjour,

    Citation

    J'ai garé ma voiture à Paris sur un emplacement autorisé le lundi 31 juillet. J'ai payé pour cette journée. N'ayant pas besoin de ma voiture j'avoue que je ne m'en suis pas préoccupé. Malheureusement pour moi puisque des barrières pour des travaux ont été installés et ma voiture mis à la fourrière le lundi 7 août à 8h30.

    Quelle que soit la ville, une voiture ne doit pas rester plus de 7 jours, ou une durée moindre lorsqu'elle est prévue, au même endroit, R. 417-12 du code de la route, sinon statinnement abusif et hop fourrière.

    Mais dites moi, à Paris, il n'y a pas une durée de stationnement limitée plus sévèrement que le  code de la route ?

    Citation

    Quand je me suis garé il n'y avait aucun panneau indiquant les travaux, ma voiture a été enlevée le 7 août et aujourd'hui les travaux n'ont toujours pas commencé.
    Je suis allé me renseigner au commissariat pour comprendre, on m'a dit que les panneaux pour les travaux étaient en général affichés la veille !!

    Les panneaux doivent ête posés suffisamment tôt pour informer les usagers mais il faut voir la durée du stationnement à laquelle vous aviez droit.

    Citation

    J'ai lu sur plusieurs site que la fourrière devait nous notifier par recommandé avec AR la mise en fourrière sous cinq jours ouvrés. Je n'ai rien reçu, sinon je ne l'aurais pas laissé 15 jours. Au commissariat on me répond que la fourrière n'a aucune obligation.
    Est-ce vrai ?

    Oui, selon l'article L. 325-32 du CR la notification doit intervenir dans les 5 jours francs.

    Citation

    Dernier point, à la fourrière j'ai vu que ma portière passager avait été ouverte. Ce que je n'ai pas vu c'est que la serrure avait été forcée, je m'en suis seulement rendu compte le soir même, du coup ma clef ne tourne plus dans la serrure.
    Je n'y crois pas mais est ce que je peux demander la prise en charge de la réparation par la fourrière ?

    Vous pouvez toujours demander mais qui va apporter la preuve que c'est la fourrière qui a commis les dégats, ils pourront dire que c'était fait juste avant. Par ailleurs, vous devriez avoir une fiche descriptive de vore voiture établie AVANT enlèvement, c'est prévu dans le code.

    Citation

    Pensez que je peux contester la mise en fourrière car les panneaux n'étaient pas affichés, et que je n'ai pas reçu de notification de mise en fourrière ? Si oui à qui s'adresser ?

    Au service qui a procédé à l'enlèvement. Bon courage pour la suite.

    Citation

    Est-ce que les dates sont correctes ? Vous avez garé votre voiture le 31/07/06, payé pour 1 seule journée, et êtes venu la récupérer 7 jours plus tard ?

    C'est peut-être gratuit au mois d'août ?  tongue

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  • a2g #5 22-08-2006 09:03:49

    Merci pour les réponses.
    J'ai payé un seul jour puisque le lendemain commençait le mois d'août gratuit à Paris.
    Effectivement le stationnement est limité à 7 jours à Paris. Mais même si j'avais voulu la bougée vu qu'ils me l'ont enlevé à 8h du matin je n'aura pas pu...
    Ce que je peux peut être contester c'est la non-notification de la msie en fourrière, j'aurai récupérer ma voiture plus tôt et payer moins cher.
    Encore merci pour les réponses rapides

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  • canneton #6 22-08-2006 11:09:02

    Ce que je peux peut être contester c'est la non-notification de la msie en fourrière, j'aurai récupérer ma voiture plus tôt et payer moins cher.

    Citation

    L'adresse sur votre carte grise est bien la bonne ? Si oui, vous pourrez sans doute demander une compensation financière pour la durée excessive de mise en fourrière.

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  • CamilleA #7 23-08-2006 15:02:50

    Bonjour,
    Et pour compléter ce qu'a dit Aléa au sujet de la serrure, il aurait fallu le constater avant de repartir de la fourrière, à partir de la fiche descriptive.
    Pas forcée en arrivant, forcée en repartant.
    Maintenant, ils pourront toujours dire que vous l'avez fait après, histoire de les faire...
    "Et comme par hasard, côté passager pour pas gêner le conducteur..., louche, ça..." icon_confused

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  • Electron75 #8 23-08-2006 16:43:00

    Je ne suis pas d'accord avec votre argument sur les 7 jours Aléa car ce n'est pas le motif de l'enlèvement. Vu qu'ils n'ont apparemment indiqué les travaux que 1 jour avant l'argument des 7 jours ne tient pas.. camillea aurait tres bien pu la laisser la le 4 aout et le resultat aurait été le même...

    S'agissant de la serrure fracturée il aurait fallu le constater au moment de la récupération du vehicule car l'agent de PM n'a certainement pas du indiquer sur son état des lieux avant enlèvement de pb de ce coté là...

    Par curiosité, combien avez vous payé pour 15 jours à la fourrière ?

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