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non port de la ceinture article R412 1 6°"porte a porte"

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  • numerick #1 21-07-2008 21:42:16

    Bonjour, je suis chauffeur livreur et je me suis fait verbaliser pour non port de la ceinture . Je précise avoir été verbalisé dans le cadre de mon travail, en agglomération, ou je livre différents points. (j'étais précisément entre deux pharmacies distantes de quelques dizaine de mêtres) J'ai présenté l'attestation d'entreprise de tranport mais le gendarme a retenu qu'il n'y avait rien de marqué sur le véhicule. Les véhicules qu'utilise mon patron sont des véhicules de location et effectivement in l'y a rien de marqué dessus. Peut on me dire si je peux contester ce PV ? Merci par avance.

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  • Aléa #2 21-07-2008 21:58:48

    Bonjour,

    Vous êtes dispensé du port la ceinture lors de livraison porte à porte.

    Cette expression est à géométrie variable selon à qui on a affaire. Ce n 'est pas le fait qu'il doit y avoir marqué des inscriptions sur la voiture qui détermine le porte à porte mais l'action effectuée.

    Avec les gendarmes le problème c'est que la réclamation, si réclamation il y a, doit leur être adressée comme indiqué au verso de la carte de paiement. Vous pourriez sinon l'adresser à l'OMP compétent sur le lieu de l'inraction, c'est un commissaire ou un commandant de police du commissariat du coin.

    La réclamation doit être adressée en lettre R/AR en y joignant, en original,  les deux feuillets de la contravention après avoir, au préalable, compété le verso de la carte de paiement. Vous y joindrez bien évidemment toutes justifications pour la livraison porte à porte.

    Conservez une copie de toutes les pièces

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  • numerick #3 21-07-2008 22:31:38

    Merci pour votre réponse. Le problème est bien là, la géométrie variable... S'ils ont du chiffre à faire, tout est bon. Mais trois points quand on est livreur, c'est énorme, d'autant que vraiment la sécurité n'est ici pas mise en jeu...Entre le temps de démarrer, de s'arréter, c'est quelques mètres à 10 km/h... Merci encore !

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  • daniel303 #4 21-07-2008 22:50:59

    bonjour,
    sauf que dans votre cas ce n'est pas vraiment du porte à porte car il n'y a pas une pharmacie tous les quelques mètres comme vous le dites, vous ne livrez que les pharmacies/para pharmacies! ce sera toute la difficulté de faire admettre votre définition du porte à porte.

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  • Lerenard #5 22-07-2008 08:19:31

    Bonjour,

    Je pense qu'un bordereau de livraison mentionnant une vingtaine de clients livrés en une demie-journée suffirait à convaincre le dernier juge venu pour vous relaxer.
    Enfin une jurisprudence en perspective !!!

    N'oubliez pas de nous tenir informé, merci.

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  • CamilleA #6 22-07-2008 11:22:11

    Bonjour,
    Ben ça m'étonnerait un peu. Un juge, au cpntraire, pourra répondre que, justement, ça ne correspond pas à la définition de "porte à porte" au sens usuel du terme et au sens de ce texte : "porte à porte", c'est de numéro à numéro dans une même rue, comme un postier peut le faire, pas d'un point à un autre dans une même ville, encore moins "de porte de Bagnolet à porte d'Auteuil" (et encore moins de l'aire de repos "Porte de Bourgogne" à l'aire de repos "Porte du Périgord")...
    big_smile

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  • numerick #7 22-07-2008 12:38:43

    Là, il s'agit d'un village de province, mettre sa ceinture pour faire 30 mètres, l'enlever et ainsi de suite pendant une heure c'est débile, d'ailleurs dans l'alinéa précédent de l'article 412 1 il est fait mention d'arrêt fréquent. Le facteur" lettre" qui fait du porte à porte est rarement en voiture, sinon dans les petites rues, il bloque tout ! le facteur "colis" ne fait pas nécessairement du porte à porte...Vous sauriez ou trouver des jurisprudences sur ce sujet ?

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  • CamilleA #8 22-07-2008 15:55:15

    Bonjour,

    Citation de numerick
    le facteur "colis" ne fait pas nécessairement du porte à porte...

    Ben justement, officiellement et vous le dites vous-mêmes, lui n'est pas du tout dispensé du port de la ceinture, encore que...

    Citation de numerick
    d'ailleurs dans l'alinéa précédent de l'article 412 1 il est fait mention d'arrêt fréquent.

    ... lui peut se revendiquer de cet alinéa et pas vous. Justement, dans un texte de loi, on ne peut pas mélanger les alinéas et s'il y en a deux, c'est justement parce qu'on a voulu faire une distinction : "arrêts fréquents" pour les véhicules de service public, "porte à porte" uniquement pour les autres. Donc on ne peut pas mélanger les deux notions.

    Citation de numerick
    Là, il s'agit d'un village de province, mettre sa ceinture pour faire 30 mètres, l'enlever et ainsi de suite pendant une heure c'est débile

    Accessoirement, quand j'observe les livreurs en camionnette et surtout les postiers dans quelques pays environnants, eux la mettent presque tous systématiquement et ça n'a pas l'air de leur poser de problème. C'est surtout en France que ça a l'air de poser de gros problèmes.

    Pour l'instant, pas entendu parler de jurisprudence qui apporterait des précisions sur la différence entre "arrêts fréquents" et "porte à porte", de mon côté.
    La définition du dictionnaire ne va pas vous aider beaucoup non plus...

    Citation de La Petite Rousse
    Porte-à-porte : n. m. Technique de démarchage ou de propagande à domicile

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