L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

non port de la ceinture de securité par un passager adulte

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • zibani #1 04-10-2006 17:59:31

    bonjour à tous. j'ai un soucis et j'espére que vous pourriez m'aider : je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée en date du 07/09/2006 car lors d'un contrôle routier datée du 21/03/2006, un passager dans mon véhicule n'avait pas sa ceinture de sécurité. le CRS lui a donc remis la contravention surlaquel était inscrit le numéro de la plaque d'immatriculation de mon véhicule. l'amende était donc remis au passager mais il refuse de la payer. je sais que je peux contester la contravention mais que dois mettre sur la lettre et quel décret puis je  mentionner ?

    merci d'avance ![/b]

    0
  • idiot gene #3 08-10-2006 12:08:48

    bonjour

    si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui prend une amende de 4ème classe;art R412-2 CR

    sinon, il n'y a pas de base légale pour que le titulaire de la carte grise soit responsable pécuniairement de l'infraction d'un passager.

    Donc il faut demander à l'omp de classer sans suite, dans la négative vous demandez à être entendu par un juge.

    0
  • BGO #4 08-10-2006 18:35:37
    Citation

    bonjour

    si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui prend une amende de 4ème classe;art R412-2 CR

    sinon, il n'y a pas de base légale pour que le titulaire de la carte grise soit responsable pécuniairement de l'infraction d'un passager.

    Donc il faut demander à l'omp de classer sans suite, dans la négative vous demandez à être entendu par un juge.

    Bsr,
    Avant tout, il faudrait savoir ce qu'il y a d'indiqué (comme motif) sur la contravention. Donc peut-être demander en premier lieu à l'OMP qui vous poursuit une copie du PV en question, en lui expliquant clairement la situation, quite à lui donner nom et adresse du contrevenant.
    Et en vous dépéchant, si vraiment l'AFM a été émise début septembre !
    A+

    0
  • zibani #5 12-10-2006 02:37:07

    merci à tous d'avoir repondu.

    le courrier a été envoyé . maintenant attente reponse.
    motif : non port de la ceinture de securité par passager d'un véhicule automobile

    passager + 18 ans


    voici un extrait du courrier:


    Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée (cité en référence et joint en copie à la présente) en date du 07/09/2006 car lors d'un contrôle routier daté du 21/03/2006, un passager dans mon véhicule n'avait pas mis sa ceinture de sécurité. le CRS lui a donc remis la contravention sur laquel était inscrit le numéro de la plaque d'immatriculation de mon véhicule. l'amende était donc remise au passager mais il refuse de la payer.
    Lors du contrôle il n’avait pas ses papiers d’identité mais les fonctionnaires de police ont comme même pu vérifier son identité.

    Art. R. 412-1 (modifié par les décrets n° 2003-440 du 14 mai 2003 et n° 2003-637 du 9 juillet 2003)

    Le conducteur n’est responsable que des enfants de moins de 13 ans qu’il transporte et à qui il doit imposer la ceinture ou le dispositif adapter à leur gabarit. Les autres passagers répondent de leurs actes. Ils devront donc s’acquitter de l’amende s’ils se font prendre sans ceinture. Notons qu’un passager, même s’il a le permis, ne se verra retirer aucun point.

    Je me permets également d'attirer votre attention sur le fait que l’amende forfaitaire minorée ne m’a jamais été remise et que je reçois directement une amende majorée.
    De ce fais il ne serait par ailleurs pas équitable que j’encoure une amende minimum portée du montant ordinaire dont je n’ai jamais eu au montant majoré.

    Vous comprendrez, je l'espère, qu’il m’est difficile de réaliser de devoir payer une contravention qui ne me concerne pas .

    Je vous demande en conséquence instamment, et conformément aux dispositions de l'article 49-8 du Code de Procédure Pénale et de l'article R. 412-1 (modifié par les décrets n° 2003-440 du 14 mai 2003 et n° 2003-637 du 9 juillet 2003) d'informer sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

    0
  • zibani #6 12-10-2006 02:39:59

    on verra bien la reponse

    on peut rien faire si les passagers ne mettent pas ou retirent leur ceinture de securité. lol !

    salut

    0
  • Lerenard #7 12-10-2006 07:48:09
    Citation

    bonjour

    si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui prend une amende de 4ème classe;art R412-2 CR

    sinon, il n'y a pas de base légale pour que le titulaire de la carte grise soit responsable pécuniairement de l'infraction d'un passager.

    Donc il faut demander à l'omp de classer sans suite, dans la négative vous demandez à être entendu par un juge.

    Bonjour Dyogène,

    Ce que vous affirmez est tout à fait exact, néanmoins, le passager fautif n'est pas à l'abri d'une verbalisation distincte de celle du conducteur.

    0
  • Aléa #8 12-10-2006 16:52:19

    Bonjour,

    Citation de zibani


    Art. R. 412-1 (modifié par les décrets n° 2003-440 du 14 mai 2003 et n° 2003-637 du 9 juillet 2003)

    Le conducteur n’est responsable que des enfants de moins de 13 ans qu’il transporte et à qui il doit imposer la ceinture ou le dispositif adapter à leur gabarit.

    Vous faitres erreur, le conducteur est responsable pécuniairement des passagers mineurs de moins de 18 ans

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous