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non présence du cas sur l'avis de contravention => cas de nullité?

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  • suikapadbol #1 20-02-2008 11:02:20

    Bonjour à tous,

    J'ai une contravention de stationnement sur laquelle le numéro du cas n'est pas renseigné sur l'avis de contravention (case tout en bas à droite)

    de plus l'immatriculation du véhicule comporte des ratures (bien qu'étant a peu près lisible)

    savez-vous si l'un de ces éléments constitue un cas de nullité pour ce PV ?

    Merci d'avance

    Bonne journée à tous

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  • Aléa #2 20-02-2008 11:06:45

    bonjour,

    Est-ce que le cas est indiqué que la carte de paiement ? vous n'en parlez pas  icon_confused

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  • suikapadbol #3 20-02-2008 11:15:08

    Bonjour,

    Oui, le cas est renseigné sur la carte de paiement. cependant, il me semblait que cette carte n'avait pas de valeur légale...

    en tous cas, le cas y est renseigné mais pas sur l'avis de contravention

    merci

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  • Aléa #4 20-02-2008 11:54:00

    bonjour,

    La carte de paiement, pas plus que l'avis de contravention, ne peuvent servir de preuve. Seule la souche qui constitue le PV fait foi et vous ne savez pas si l'agent a fait le nécessaire pour que le PV tienne la route.

    A mon avis, vaut mieux payer

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  • suikapadbol #5 20-02-2008 12:14:36

    Ah ah...

    quelle bande de petits malinous... bon bah je vais payer

    merci pour l'info en tous cas smile

    au passage, un PV pour stationnement résidentiel payé mais la voiture dans une rue non résidentielle pour cause de travaux aux alentours, il y a des chances qu'il annulent le PV, ou j'évite de gâcher un timbre ?

    merci, et bonne journée

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  • david059 #6 23-05-2008 18:33:49

    Bonjour, pour répondre à votre question, la non apposition du cas sur une contravention et un cas de nullité. Par contre, l'Officier du Ministère Public dont dépend la contravention peut décider de poursuivre le contrevenant pour l'infraction constatée. Vous pouvez toujours rédiger un courrier circonstancié adressé à cet Officier du Ministère Public qui vous répondra, que le résultat soit positif ou négatif. Il faut savoir que le décompte des jours est stoppé dès lors où vous envoyez votre courrier joint à la totalité de votre contravention et non à une copie de cette dernière. Le décompte reprend à son retour dans votre boîte aux lettres ou est annulée si l'Officier en a décidé ainsi.
    Au revoir.

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  • david059 #8 23-05-2008 18:38:26

    Attention la souche que l'agent retourne au Ministère Public contient des inscriptions de part un carbone. Si une encre est décélée sur la souche, la contravention est nulle et non avenue.

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