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Non présentation du permis de conduire

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  • mwa03100 #1 16-10-2012 16:38:54

    Bonjour,
    Je vous explique ma négligence. Je me fait verbaliser il y a plusieurs mois pour non présentation du permis de conduire (entre autre) devant mon portail. Ces Messieurs n'ont jamais accepter que je récupère mes papiers chez moi. (ils étaient d'ailleurs sur un emplacement non autorisé). Bref je reçoit mon PV par courrier, le règle et passe a autre chose. Presque 2 mois plus tard je reçoit une amende de 135€ pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours, monsieur l'agent avait oublier de me dire ce détail... Un peu de temps ce passe et je perd ma contravention. Bête comme je suis je me dit que j'aurai droit a un rappel. Entre temps je refait faire mon permis et fait une déclaration de perte au commissariat ( détail peut être benin mais bon). Et ce matin je reçoit un joli papier ou je doit 375€. Quels sont mes recours? J'imagine qu'une réclamation au trésors public ne servirait a rien mais est il possible d'avoir des délais de paiement? Je vis avec 460€ de bourse par mois, vous comprenez que pour moi ce n'est pas évident de sortir 375€ (300 si rapide).
    J'ai toujours payer mes pv mais la c'est une grosse somme... J'aimerai vos avis.
    Merci

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  • idiot gene #2 16-10-2012 17:09:57

    Bonjour,

    Vous avez reçu un pv pour quel motif? En plus de celui-là, ils auraient dû vous en remettre un autre pour non présentation. Vous auriez fait tamponner ce dernier en présentant votre pc au commissariat et n'auriez rien eu à payer.

    Vous pouvez contester auprès de l'omp en disant que vous n'avez rien reçu la première fois. Soit il classera, soit il ramènera à la première amende.

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  • interceptor80 #3 16-10-2012 20:44:41
    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    Vous avez reçu un pv pour quel motif? En plus de celui-là, ils auraient dû vous en remettre un autre pour non présentation. Vous auriez fait tamponner ce dernier en présentant votre pc au commissariat et n'auriez rien eu à payer.

    Vous pouvez contester auprès de l'omp en disant que vous n'avez rien reçu la première fois. Soit il classera, soit il ramènera à la première amende.

    Bonsoir Idiot gene

    Il a eu un pv pour non présentation du permis pusique amende majorée!

    Citation

    Vous auriez fait tamponner ce dernier en présentant votre pc au commissariat et n'auriez rien eu à payer.

    j'ai bien peur que vous informations datent un peu car la présentation du permis n'exonère pas du paiement de l'amende depuis début 1980 si mes souvenirs sont bons.

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  • mwa03100 #4 16-10-2012 21:07:35

    C'est bien ca, non presentation du permis de conduire dans les 5jours...

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  • idiot gene #5 16-10-2012 22:28:34

    Bonjour

    Citation de interceptor80
    Il a eu un pv pour non présentation du permis pusique amende majorée!

    Citation

    Vous auriez fait tamponner ce dernier en présentant votre pc au commissariat et n'auriez rien eu à payer.

    j'ai bien peur que vous informations datent un peu car la présentation du permis n'exonère pas du paiement de l'amende depuis début 1980 si mes souvenirs sont bons.

    Il a du avoir un pv première classe pour non présentation immédiate qui passait à 4 ème si non présentation dans les 5 jours, de ce que je comprends du texte ici

    Citation

    Article R233-1
    I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
    1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
    2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
    3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6 ;
    4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
    5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
    a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
    b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale.
    II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

    III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les [b]contraventions de la première classe[/b].

    IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    V.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un [b]délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe[/b].

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  • interceptor80 #6 16-10-2012 22:58:25

    Bonsoir
    mwa03100 a dit

    Citation

    Je me fait verbaliser il y a plusieurs mois pour non présentation du permis de conduire
    C/1

    Citation

    je reçoit une amende de 135€ pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours,
    C/4

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  • hugo600 #7 16-10-2012 23:49:36

    salut,
    êtes vous sur,que ce pv concernne votre permis,car dans votre présentation
    vous dite"verbalisé pour non présentation du permis (entre autre) .)
    c'est quoi le "entre autre" ?

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  • mwa03100 #8 17-10-2012 01:56:57

    La première infraction date de 27/02/2012:
    Non présentation immédiate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou récépissé assimilé.
    Montant : 11 € (facturé) ou 33€ si elle n'est pas payer dans les 45 jours. De plus la première contravention est a l'adresse d'ou je me suis fait arreter mais celle de 135 (ou 90 minoré) était a l'adresse du comissariat, et encore il fallait le deviner car seul la rue était mentionné, pas de numéro...

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  • mwa03100 #9 17-10-2012 02:00:47

    concernant le entre autre, il s'agit du non port du A et pas de carte grise. Ce qui est le plus étrange c'est que de mémoire ( je me trompe peut etre) la première infraction était noté sur ma 106 et la seconde sur ma colt (Mitsubishi).

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  • Aléa #10 17-10-2012 19:09:21

    Bonsoir,

    Juste en passant  :

    La non présentation immédiate du permis relevé par PVe génère d'une part une amende de première classe et automatiquement une amende de la classe 4 si, et si seulement, il n'y a pas de présentation volontaire rapide du permis à un service de police ou de gendarmerie chargé d'indiquer dans le système infomatique géré par Rennes la régularisation .

    Or, le texte prévoit que le contrevenant doit y être invité.

    Question  : avez vous été invité à présenter cette pièce par l'agent verbalisateur, si oui, sous quelle forme ?

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  • lavigie #11 17-10-2012 19:14:47

    Bonjour Aléa
    Je commençais à m'inquiéter de votre absence .

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  • idiot gene #12 17-10-2012 19:21:55

    Bonsoir
    icon_eek

    Citation de Aléa
    ,

    Juste en passant  :

    ah non! ah! non que nenni alors!!! icon_mad
    vous êtes là, on ne vous lâche plus!! :sm2: non mais alors? qu'est-ce que c'est que ce tire au flanc? ce déserteur? ce vacancier attardé?
    allez allez! au boulot! et aux fers s'il le faut boulet-d-or-2943.gif

    d'ailleurs, maintenant on a compris: on va faire plein d'erreurs que votre conscience ne pourra pas supporter! :sm19:

    allez allez, c'est fini ces minauderies de bobonne exclusive, on se remet au boulot et on ne lache plus les copains comme ça sm21 :sm23:

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  • mwa03100 #13 17-10-2012 21:27:29

    Non on ne ma jamais inviter a présenter mes papiers au comissariat, je n'étais pas au courant. Pour moi, il suffisait de de régler la contravention

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  • interceptor80 #14 17-10-2012 21:33:45

    Bonsoir
    Il existe bien un document cerfa à remettre au contrevenant mais il date de 1984 et n'est plus à jour. Tant de chose ont changé et personne ne le remet plus car obsolète.
    Pour mon unité, j'ai créé un document expliquant la nouvelle conduite à tenir.
    Vous n'étiez pas au courant de la procédure, certes, mais certains vous diront que nul n'est censé ignorer la Loi

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  • interceptor80 #15 17-10-2012 21:34:48
    Citation de mwa03100
    Non on ne ma jamais inviter a présenter mes papiers au comissariat, je n'étais pas au courant. Pour moi, il suffisait de de régler la contravention

    Bonsoir
    Le fait de payer ne prouve pas que vous êtes titulaire du permis

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  • Aléa #16 17-10-2012 21:59:24

    Bonsoir

    Citation de interceptor80
    Il existe bien un document cerfa à remettre au contrevenant mais il date de 1984 et n'est plus à jour. Tant de chose ont changé et personne ne le remet plus car obsolète.
    Pour mon unité, j'ai créé un document expliquant la nouvelle conduite à tenir.
    Vous n'étiez pas au courant de la procédure, certes, mais certains vous diront que nul n'est censé ignorer la Loi

    Je ne crois pas qu'il ait existé un cerfa pour inviter le contrevenant à présenter les pièces.

    Je ne pense pas que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" puisse s'appliquer en l'espèce car le texte précise bien que l'usager doit y être invité.

    Pataquès identique à une audience de proximité la semaine dernière, l'invitation prévue par le texte n'apparaissait pas dans la procédure, le prévenu a bien indiqué au président que le texte parlait d'invitation. Réquisition de l'OMP :  dispense de peine.  Décision du juge  :  relaxe

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