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non presentation du permis + non presentation au poste apres 5 jours

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  • nico312 #1 12-12-2012 13:11:31

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une amende pour non presentation du permis au poste de police dans les cinq jours apres avoir été controler sans permis.
    Cette amende est de 95€.
    L'agent qui m'a controler ne m'a pas mentionner que je devais me presenter au poste.
    Je ne suis pas sensé ignorer la loi. J'ai vu sur le forum que tout le monde connait cette loi, mais je sens quand meme que cette amende est trop injuste dans mon cas.
    Je compte contester cette infraction. Pourriez vous m'aidez.

    Merci

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  • idiot gene #2 12-12-2012 14:28:13

    Bonjour,
    il va falloir prouver, par écrit ou témoin, que le fdo ne vous a pas "lu vos droits" ... mission impossible

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  • ViveLeVTT #3 12-12-2012 15:14:50

    Bonjour,

    Et quand bien même, comme nul n'est supposé ignorer la loi........

    Le plus simple est de payer. Une amende de 90€ contestée va normalement au tribunal où la prune peut monter à 750€.

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  • dinausore #4 12-12-2012 16:33:28

    Bonjour,
    En principe il est noté sur l'avis de contravention le délai de 5 jours maximum pour présenter la pièce dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Si cela n'est pas inscrit, c'est regrettable mais la contestation sera difficile car l'agent a pu vous le dire "verbalement".

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