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Non respect des distances de sécurité (Amende)

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  • marc-jule #1 05-01-2010 22:45:55

    Bonsoir à tous

    Mauvaise surprise en ce jour de reveillon (c'était le 24 décembre) ... Reçu une amende des CRS 

    J'imagine qu'il n'ont pas de photo à me fournir ? Je me souviens ce jour là il neigait, et je pense avoir tout a fait respecter les distances de sécurité ... SURTOUT ce jour là !!


    La voiture est à mon nom mais ce n'est pas moi qui la roulait ce jour là ! La seule solution est surement de PAYER et de la fermer ...  Biensur les moralisateur me diront il fallait respecter les distances, à ceux la je leur réponds : elles étaient respecté ce jour là .


    Voila l'amende :

    https://img130.imageshack.us/img130/8044/image1tf.jpg


    Si je conteste en disant que ce n'était pas moi ce jour là, il y aura l'amende forfaitaire a payer et non plus 90€ .. ?

    Merci à vous !

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  • idiot gene #2 05-01-2010 22:54:18

    bonjour

    si vous étiez un peu plus précis :roll:

    cette amende a été remise
    - à vous, en mains propres par le FdO?
    - à un autre qui conduisait votre véhicule?
    - par la poste?

    - où se trouvaient les verbalisateurs? (en voiture? sur le bord avec des jumelles? autre)

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  • Aléa #3 05-01-2010 22:58:38

    Bonjour

    Si vous "ignoriez" qui conduisait ce jour là, vous ne seriez "que" redevable pécunairement, article L121-3 du code de la route, ce qui éviterait la perte des points.

    En revanche, je ne sais pas comment ils, les CRS, vont gérer la suite car vous auriez dû recevoir, avec la contravention, une requête en exonération et la procédure aurait été toute autre.

    Vous pourriez, sur la base de l'article L121-3 du CR,  payer les 90 €uros puisque vous êtes titulaire du CI et joindre une lettre explicative par laquelle vous préciserez ignorer qui ce jour là, conduisait votre véhicule que vous prétez bien évidemment à toute la famille.

    Si vous choisissiez cette option ne donnez pas vos coordonnées personnelles d'état civil et du permis

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  • JPAL #4 05-01-2010 22:59:10

    Bonjour

    vous ne pourrez éviter le paiement de l'amende, mais vous pourrez sauver les3 points (si nécessaire, car en général, passage au tribunal et augmentation de l'amende"

    Citation

    Article L121-3
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

    Citation

    Article R412-12
    I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
    II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
    III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
    IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

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  • idiot gene #5 05-01-2010 23:04:16

    bonjour

    il reste un petit point amusant qu'il serait instructif de connaître :roll:

    sachant que le code détermine la distance de sécurité comme étant de 2 secondes entre les véhicules,
    sachant aussi que les auto-écoles, chères au coeur de Camillea, recommandent au moins le double de la distance pour le freinage sur neige,
    qu'avaient-ils en tête par rapport à quelle réalité? :sm11:

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  • claudinou #6 05-01-2010 23:59:10

    Bonsoir !
    Sans compter , de la vitesse , je me marre , surtout des gents qui ont des 4x4 , certe , ils roulent mieux , plus vite , mais ,  ils oublient toujours , que pour freiner , toutes voitures sont égales ! Bandes de veinards !
    Je voulais remercier , le Scénic , qui à redémarrer avant que je lui rentre dans le c-l ! :smmdreer:

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  • marc-jule #7 06-01-2010 07:29:34

    j'aurai du être plus clair

    j'ai reçu ce pv a la maison ... et je n'ai pas étais interpellé, je n'ai vu aucune voiture de crs sur le côté non plus

    J'ai bien reçu une requête en exonération a remplir.

    On m'a dis sur internet que si je ne pouvais pas prouver que je ne conduisais pas cette voiture là ce jour là, je pouvais passer devant le tribunal et payr plus de 140€ ....

    Je ne peux pas prouver car je dormais ce jour là, et apart ma femme personne ne pourra témoignez ... Je sais qui conduiser le véhicule par contre

    Je suis sur d'avoir respecter les distances de sécurité ce jour là sur autoroute ....

    Merci de votre aide, pour les 3 points cela m'embête plus que les 90€ mais je ne veux pas avoir d'ennuie plus que cela

    Merci bien

    0
  • ViveLeVTT #8 06-01-2010 08:07:09

    Bonjour,

    Vous pouvez déclarer ne pas être le conducteur du véhicule, mais si vous ne donnez pas le nom du conducteur ou la preuve que vous n'étiez pas au volant, l'amende peut monter jusqu'à 750€ mais sans perte de point.

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  • Tiger33 #9 06-01-2010 11:03:35

    Bonjour
    En parlant d'etre clair... si vous contestez attention a ce que vous ecrivez dnas la lettre car si je vous lis...


    Citation de marc-jule
    j'aurai du être plus clair
    Je ne peux pas prouver car je dormais ce jour là, et apart ma femme personne ne pourra témoignez ... Je sais qui conduiser le véhicule par contre

    ET .....

    Citation de marc-jule
    Je suis sur d'avoir respecter les distances de sécurité ce jour là sur autoroute ....

    Vous dormiez donc en respectant les distances de securite...

    Rassurez vous ce n'est pas moqueur mais jsute pour vous dire attention quand un ecrit parfois on fait des non sens qu'un juge adorera...
    Bon courage
    tiger

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  • abracada #10 06-01-2010 12:44:42

    bonjour,

    Citation de ViveLeVTT
    Vous pouvez déclarer ne pas être le conducteur du véhicule, mais si vous ne donnez pas le nom du conducteur ou la preuve que vous n'étiez pas au volant, l'amende peut monter jusqu'à 750€ mais sans perte de point.

    C'est vrai en théorie, mais dans la pratique, et AMHA, la condamnation pénuniaire a 750 euros c'est essentiellement quand les entreprises  titulaires de la carte grise, fréquemment verbalisées, refusent de donner le nom de leurs chauffeurs professionnels sous les prétextes les plus douteux ...
    Je ne pense pas que les juges appliquent le même montant de sanction lorsqu'il s'agit de simples particuliers , qu'ils voient pour la première fois, et qui protègent leurs proches..
    Sinon, le 750 €uros deviendrait un genre de chantage à la dénonciation ce qui n'est pas complètement dans le discours officiel ..
    Est-ce que Papymèche, s'il nous lit, a pu noter ce genre de tendances lors de ses promenades découvertes ?

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  • marc-jule #11 06-01-2010 16:11:44

    bon j'envois la demande de requete pour faire sauter les points sur un autre permis pas grave

    Merci à tous

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  • Papymèche #12 06-01-2010 17:24:00

    Bonjour

    Citation

    Abracada a dit : Est-ce que Papymèche, s'il nous lit, a pu noter ce genre de tendances lors de ses promenades découvertes ?

    Application du L121-3
    Rapport de 1 à 3 demandé par le MP et retourné par le JP selon personne physique ou morale

    Particulier présent (ou représenté) # 100 à 150 € pour une prune initiale de 68 à 90 € (plus si particulier ne se présentant pas). Parfois condamnation et dispense de peine quand le comparant était en détresse sociale. (Ce que j' ai trouvé trés bien ! Savoir rendre aux JP ce qu' ils font de mieux !)
    Personne morale # 450 € mini, parfois plus, avocat quasi systématique, tournicotant ou pas de belles phrases.

    Mais ça fait un an que j' ai cessé de me promener. J' irai à nouveau pour voir comment vont se traiter les cas FFR.

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