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Nouvelle loi non désignation conducteur

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  • Planemoila #49 02-05-2017 15:22:34

    Re

    Citation de lavigie
    Bonjour Planemola .
    Pour infirmer ou confirmer vos propos il faudrait avoir sous les yeux un avis vitesse ou feux  concernant une personne morale .
    Si julie 55 ou DJCissou ou d'autres a venir pouvaient le mettre en ligne (pas celui à 450€ mais l'avis initial )nous verrions si ajout de la mention d'obligation de désignation .
    Mais nul n'est censé ignoré la Loi  et des poursuites furent engagées pour des infractions de fin décembre et l'avis ne comportait pas la  requête et désignation obligatoire ainsi que la mention"ne pas payer"

    Pourquoi "concernant une personne morale", les avis originaux sont bien pour les personnes physiques en l’occurrence les représentants légaux.

    Il y a un ACO complet sur cette page wink

    https://www.caradisiac.com/radars-denonc … 112117.htm

    Bien sûr il n'y a pas les notices jointes au courrier, il y a peut-être des explications dans ces dernières.

    Le "obligatoirement" est bien indiqué en gras

    Mais, moi si je reçois ça, que je suis le représentant légal et que je suis responsable de l'infraction, je paye sans me la question de me désigner moi même. D'autant plus que l'avis m'est adressé personnellement.

    Certes nul n'est censé ignoré la loi mais franchement la rédaction est faite pour induire en erreur même les personnes de bonne foi !

    6
  • lavigie #50 02-05-2017 15:51:11
    Citation

    Pourquoi "concernant une personne morale", les avis originaux sont bien pour les personnes physiques en l’occurrence les représentants légaux.

    Eh bien non
    Ici c'est adressé à la personne morale , l'adresse du CI qui n'a pas le nom et l'adresse du representant legal  inconnu du CACIR

    Depuis janvier c'est adressé en la personne de ... mais sans nom ni adresse personnelle , alors que la loi oblige un paiement personnel .

    Mais l'information de désignation est délivrée  et donc rien à redire la dessus .
    Excepté l'introduction "le véhicule dont le certificat est établit à votre nom "
    assertion fausse puisque la suite s'adresse au représentant légal inconnu.


    et ce qu'il faut retenir c'est : Citation MAITRE TICHIT CARADISIAC
    De l'intox pure ! "Le représentant légal d'une société, c'est bien une 'personne physique' ! Il ne devrait donc pas avoir affaire à de telles amendes", prévient Me Tichit. Maintenant, "il est important de mettre en garde les chefs d'entreprise, car il ne serait pas étonnant qu'on essaie de leur faire croire le contraire. On l'a déjà vu par le passé… Vraiment, si un patron se retrouve poursuivi sur les fondements du nouvel article 530-3 du code de Procédure pénale, ou même d'un article plus ancien comme le 131-41 du code Pénal, je l'encourage à résister et à se défendre. Car il a toutes les chances de l'emporter !"

    La Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a déjà eu à se prononcer sur des affaires similaires. Sa jurisprudence est sans appel : un représentant légal ne peut être condamné à une amende quintuplée, comme c'est parfois prévu pour les personnes morales.

    2
  • Planemoila #51 02-05-2017 16:23:33
    Citation de lavigie

    Citation

    Pourquoi "concernant une personne morale", les avis originaux sont bien pour les personnes physiques en l’occurrence les représentants légaux.

    Eh bien non
    Ici c'est adressé à la personne morale , l'adresse du CI qui n'a pas le nom et l'adresse du representant legal  inconnu du CACIR

    Depuis janvier c'est adressé en la personne de ... mais sans nom ni adresse personnelle , alors que la loi oblige un paiement personnel .

    Mais l'information de désignation est délivrée  et donc rien à redire la dessus .
    Excepté l'introduction "le véhicule dont le certificat est établit à votre nom "
    assertion fausse puisque la suite s'adresse au représentant légal inconnu.


    et ce qu'il faut retenir c'est :
    De l'intox pure ! "Le représentant légal d'une société, c'est bien une 'personne physique' ! Il ne devrait donc pas avoir affaire à de telles amendes", prévient Me Tichit. Maintenant, "il est important de mettre en garde les chefs d'entreprise, car il ne serait pas étonnant qu'on essaie de leur faire croire le contraire. On l'a déjà vu par le passé… Vraiment, si un patron se retrouve poursuivi sur les fondements du nouvel article 530-3 du code de Procédure pénale, ou même d'un article plus ancien comme le 131-41 du code Pénal, je l'encourage à résister et à se défendre. Car il a toutes les chances de l'emporter !"

    La Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a déjà eu à se prononcer sur des affaires similaires. Sa jurisprudence est sans appel : un représentant légal ne peut être condamné à une amende quintuplée, comme c'est parfois prévu pour les personnes morales.

    Il doit y avoir un truc que je ne saisi pas... l'ACO publié par Caradisiac est bien envoyé au représentant légal et non à la personne morale... Il doit donc bien être connu à quelque part.

    En plus, en suivant la logique du CNT, si l'ACO est destiné à la personne morale, les montants devraient être quintuplés....

    Je vois bien qu'il est indiqué que l'on doit désigner mais alors pourquoi laisser le choix de payer, de reconnaitre l'infraction et de perdre les points correspondants ?
    C'est franchement tordu comme procédé !

    1
  • julie55 #52 02-05-2017 16:36:10

    je voudrais vous envoyer mon avis de contravention comme demandé, mais cela ne fonctionne pas..

    0
  • lavigie #54 02-05-2017 18:11:13

    BonjourJulie55

    Merci pour l'avis .
    Vous constaterez que vous étiez informée de l'obligation de désignation du conducteur
    .
    Dans le courrier , puisque vous avez payé sur votre compte, vous pouvez exposer que étant l'auteur de l'infraction vous avez payé conformément  à cet avis (que vous joindrez en copie )comme c'est autorisé das le cadre "vous reconnaissez l'infraction "

    J'ai modifié la lettre dans ce sens .

    2
  • julie55 #55 02-05-2017 19:09:31

    Merci. Je vais faire mon courrier
    Espérant avoir gain de cause !

    0
  • idiot gene #56 02-05-2017 20:21:33

    Bonjour,

    Kirlian (coucou si tu me lis  sm36 ) me taperait sans doute sur les doigts (et Alastyn aussi icon_mrgreen ) mais avec l'avertissement qu'ils mettent sur l'ACO cfr Planemoilà 397938_1493718374_representant-legal-paiement.jpg

    si l'on paie ( aveux chers aux Cruchot/Clouzeau), donc, c'est qu'on est bien le coupable.
    Si on a payé (à eux de prouver que l'on a fait une fausse déclaration!) et que malgré cela ils reviennent exiger une somme encore plus forte...n'est-on pas vraiment dans le racket de loubards, ou plus joliment dit - et à écrire en argument à l'OMP, pour le prévenir et qu'il ne puisse jouer, lui, à l'innocent (et que donc l'accusation d'extorsion de fond puisse tenir), que comme on a payé, vu qu'on est bien le fautif qui reconnait son tort, sa demande ou menace d'une amende plus forte pour non dénonciation EST une VERITABLE TENTATIVE d'EXTORSION de FONDS commis en bande organisée par des fonctionnaires. Et qu'il convient dès lors de poursuivre ces ripoux selon CP 312-1 et svt et autres icon_twisted

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