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Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis

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  • mrpochpoch #1 24-06-2016 09:42:15

    Bonjour à tous,

    Je change de véhicule prochainement, je vais donc devoir aller en préfecture pour la mutatioin de la carte grise.

    En me rendant sur le site "service-public", je viens de me rendre compte de l'info suivante :

    Citation

    Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

    2 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

    lien : https://www.assemblee-nationale.fr/14/am … /CL180.asp

    Je suppose que c'est pour éviter que des petits malins ne mettent la carte grise au nom d'un citoyen non titulaire du permis de conduire ( leur enfant par exemple hmm )  afin d'échapper à la perte de points en cas d'infraction ?

    La préfecture va donc vérifier, pour chaque nouvelle carte grise, si le propriétaire déclaré est bien titulaire d'un Permis de Conduire valide ?

    Comment cela va t'il se passer dans le cas de véhicules déclarés aux noms de plusieurs "co-propriétaires" ?
    En cas de succession suite à décès du conjoint, avec l'autre conjoint bénéficiaire de la succession non titulaire du PC ?

    Le diable se cache toujours dans les détails ...

    cdt,
    MrPochpoch.

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  • play3000 #2 24-06-2016 13:50:47

    Bonjour,

    J'aime bien la justification :

    Citation

    Exiger la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l'immatriculation de ce véhicule. Il permettra ainsi de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Cette mesure assure l'égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l'infraction commise par le conducteur d’un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l’amende et au retrait des points.

    Elle a bon dos l'égalité... On oublie de dire que, faute de pouvoir désigner quelqu'un ou de prouver qu'il était ailleurs, les points se retrouvent retirés arbitrairement des permis dans ce cas.
    Question : est-ce que ça marche avec un permis étranger ? Car ce n'est pas précisé dans le texte que le permis doit être "Français".

    Et lorsque la personne n'aura plus de points sur le permis, il faudra rendre le véhicule également (ou changer de titulaire de permis de conduire) ?
    Sans parler de l’ambiguïté avec les risques de confiscation du véhicule...

    Bref, ça semble vraiment tordu comme idée.

    A+
    Play3000

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  • Aléa #3 24-06-2016 19:20:16

    Bonsoir,,

    Un projet, une proposition n'est pas une mesure votée définitivement.

    Vous pouvez discuter à n'infini du sexe des anges mais, je serais vous, à moins que vous n'ayez les moyens de faire changer les choses, j'attendrais que tout cela soit inscrit dans le marbre des textes.

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  • bricolo1000 #4 24-06-2016 20:18:06

    Bonjour

    De simples idées pour l'instant.

    Ça ne serait pas plus compliqué qu'avec des transferts d'armes conditionnés par la possession d'un permis adapté.

    Ceci dit,, les lobby pro voitures devraient bloquer ça sans difficulté.

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