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obtention du double du précés verbal au greffe du tribunal

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  • zigloo #1 12-06-2008 18:13:47

    bonjour.

    comme beaucoup je pense, je viens de découvrir votre forum suite à une amende que je viens d'avoir.
    j'ai donc cherché un peu sur le net, et j'ai trouvé sur le site www.droitroutier.fr (merci monsieur josseaume):

    Pourtant, afin d’assurer utilement sa défense à l’instance, le prévenu non représenté et non assisté par un avocat, doit pouvoir, en vertu du principe élémentaire de l’égalité des armes et plus généralement des droits de la défense, être en mesure de prendre connaissance du dossier pénal instruit à son encontre, et plus précisément du procès-verbal, dont est saisi exclusivement le tribunal compétent.

    La Cour affirme ainsi l’exigence de communication des pièces de procédure à la défense, à l’avocat lorsqu’il est constitué, ou directement au prévenu non assisté d’un conseil professionnel
    ...
    Cette violation réitérée des droits de la défense, constituée initialement de la non communication des pièces au prévenu puis de la suppression du double degré de juridiction, ne peut être sanctionnée que par la nullité de la procédure diligentée contre le prévenu afin que celui-ci rentre enfin dans ses droits.

    et tout ce qu'il y a au milieu.

    comme je suis trés loin d'être un spécialiste du droit, je me pose les questions suivantes

    à qui demander le double du pv? : ça je l'ai trouvé sur le forum (au greffe du TGI de la ville concernée)
    mais que faire si je ne reçois pas de réponse (ou s'ils refusent)?
    je redemande?
    combien de fois avant que cela n'entraine "la nullité de la procédure diligentée contre le prévenu"
    et combien de temps ont-ils pour me répondre? (vu la vitesse de réaction de l'administration, ça doit pas être rapide)

    et à quelle fréquence j'envoie le rappel?

    si quelqu'un a une idée de tout ça (ou tout simplement comprend tout ce qui est marqué dans le site https://www.droitroutier.fr/audience_1.html), il aura droit à mes remerciements et mon admiration.

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  • Aléa #2 12-06-2008 18:24:21

    Bonjour,

    Vous faites, sur la base de l'article R155 du CPP, la demande au Procureur de la République, en lettre R/AR et en y joignant une copie de la citation ou convocation.

    Vous l'aurez avant le procès.

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  • zigloo #3 12-06-2008 18:33:54

    ça veut dire qu'il faut que je le fasse seulement une fois convoqué ou cité à comparaitre?

    comment je fais alors pour avoir communication du pv avant d'aller au tribunal, pour contester par exemple pour un vice de forme (manque une signature...ou autre). j'ai besoin du PV pour ça, puisque le volet signatures n'est pas reproduit sur l'avis de contravention non?

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  • Aléa #5 13-06-2008 06:31:56

    Bonjour,

    Vous ne pourrez demander la copie de la Procédure et celle du PV que lorsque vous serez convoqué au Tribunal. Avant toute convocation je ne pense pas que vous puissiez l'obtenir, vous pouvez essayer et vous verrez bien.

    En outre, on n'est pas convoqué au tribunal la veille d'y être jugé et si vous estimez ne pas avoir eu assez tôt la copie pour organiser votre défense, vous aurez la possbilité de demander un report de l'audience, je juge appréciera selon la complexité des faits.

    C'est quoi comme PV ?

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