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Ordonnance pénale délictuelle et remise permis

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  • flambre #1 16-01-2022 21:06:04

    Bonjour, après avoir été arrêté en état d' alcoolémie délictuelle, je me suis rendu au tribunal le 11 janvier 2022. Le délégué du procureur m' a informé que je pouvais rentrer avec mon véhicule et que la notification d' application de la peine (suspension à éxécution provisoire) me serait notifiée par les gendarmes. Plusieurs personnes m' ont mis le doute alors que je me sers de mon véhicule pour aller travailler.
    Sur un papier qui m' a été remis, intitulé "notification à la personne du prévenu d' une ordonnance pénale", apparaît la date de ma présentation au tribunal (le 11/01).
    Sur le "relevé de condamnation pénale" est indiqué "La présente ordonnance a été notifiée à la personne condamnée" et la case "par le délégué du procureur" est cochée et datée du 11/02/2022.
    Est-ce un délai qui m' est imparti afin de pouvoir trouver un véhicule sans permis ? Ai-je alors un mois pour trouver véhicule et assurance ?
    Je vous remercie.

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  • lavigie #2 17-01-2022 09:58:42

    Bonjour

    Citation

    Sur le "relevé de condamnation pénale" est indiqué "La présente ordonnance a été notifiée à la personne condamnée" et la case "par le délégué du procureur" est cochée et datée du 11/02/2022.

    C'est la date de fin de délai qui vous est impartis pour faire opposition  à l'OP délictuelle .(527CPP) mais c'est une erreur du greffe  puisque le délai pour délit est de 45 jours (495-3 CPP)
    Ce délai épuisé, la gendarmerie ou police recevra une  réquisition du greffe  pour vous convoquer  afin de remettre votre permis , cette date étant variable incertaine et extensible selon les parquets .
    En attendant votre PC est valable pour la conduite des véhicules . Lorsque la mesure de suspension sera effective ,vous devrez en informer votre  assureur .

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