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Oublié envoie certificat cession, mise en fourrière

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  • Pikouillette83 #1 04-11-2021 18:12:57

    Bonjour, j'ai vendu ma voiture en janvier 2021 et j'ai complétement oublié de faire la déclaration de cession. Je m'en suis rendu compte ce jour car j'ai reçu un courrier m'indiquant que je devait régler des frais de fourrière.
    Après quelques appels pour en savoir plus, la voiture a été mise en fourrière en février 2021 et détruite pour default d'assurance (je l'avais arrêté puisque voiture vendue).
    J'aurais aimé savoir si il était utile de faire la déclaration maintenant même en retard où si je n'y gagnerais rien?
    Quelle sont les recours ?
    Cordialement

    0
  • Selow1 #2 05-11-2021 09:15:14
    Citation de Pikouillette83
    Bonjour, j'ai vendu ma voiture en janvier 2021 et j'ai complétement oublié de faire la déclaration de cession.

    Bonjour,

    Qu'entendez-vous par "j'ai oublié de faire la déclaration de cession" ?

    Vous n'avez pas rempli le formulaire de cession avec l'acquéreur du véhicule ?

    Vous l'avez rempli mais ne l'avez pas adressé à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ?

    Les mots ont leur importance. Et les conséquences ne sont pas les mêmes.

    0
  • lavigie #4 05-11-2021 11:38:03

    Bonjour

    Citation de Pikouillette83
    Je l'ai faite mais ne l'ai pas envoyé pardon

    C'est une contravention de classe 4 bis  R322-4 CR

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  • Pikouillette83 #5 05-11-2021 11:45:54
    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation de Pikouillette83
    Je l'ai faite mais ne l'ai pas envoyé pardon

    C'est une contravention de classe 4 bis  R322-4 CR

    Ok pour la contravention, mais mon soucis c'est plus de savoir si cela peut régler mon problème de mise en fourrière, défaut d'assurance etc.
    Merci de votre réponse

    0
  • Selow1 #6 05-11-2021 13:28:37
    Citation de Pikouillette83

    Ok pour la contravention, mais mon soucis c'est plus de savoir si cela peut régler mon problème de mise en fourrière, défaut d'assurance etc.
    Merci de votre réponse

    Bonjour,

    Il vous appartient de :

    - Vous connecter sur votre espace personnel sur https://www.ants.gouv.fr et de faire enregistrer la déclaration de cession. Cet enregistrement n'est possible que si le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immobilisation (OTCI) et si le véhicule ne fait pas l'objet d'une immobilisation (ce qui risque d'être le cas étant donné que le véhicule n'était plus assuré...).

    - Prendre attache avec le service de police ou gendarmerie qui a mis le véhicule en fourrière en leur fournissant copie de la déclaration de cession.

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