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Ouverture de dossier en responsablité par défaut

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  • Chrystolle #1 29-04-2021 14:11:17

    Bonjour,

    Je suis aux prises en ce moment avec mon assurance, qui a été saisie, par le département, d'une demande du remboursement d'une rambarde après une sortie de route il y a un an et demi, ce que j'ai contesté, pour des raisons que je pourrais détailler si besoin. Cette contestation a donné lieu à un échange par mail avec l'assurance, qui se fait intermédiaire entre les parties, apportant chacune ses arguments et dont la dernière communication, la mienne, restée sans réponse, date d'octobre 2020.
    Sur ce arrive l'échéance janvier 2021, qui m'a semblé assez chère sur le moment (mais j'avais changé de véhicule pour un plus puissant, possible explication ...), mais ce n'est que récemment que j'ai réalisé qu'un malus avait été appliqué, alors que l'affaire n'est pas réglée, la partie demandeuse, au dire ce matin de l'assurance, n'ayant pas encore apporté la preuve de ma responsabilité.

    La question est la suivante : il me semble abusif d'appliquer un malus a priori, en attente de tout dénouement, confrontation ou décision de justice - d'autant que je n'en ai pas formellement été informé ! - et sur le seul critère d'avoir été saisi d'une demande d'indemnisation, ce qui expose à mon sens abusivement le client : imaginons le cas d'école (rare sans doute) où plusieurs saisines concomitantes déclencheraient, a priori, l'application d'un malus de x1,25, et ce dans l'attente de dénouement ...

    Qu'en pensez-vous ? qu'en est-il de la réglementation (j'ai cherché vainement).
    Le Code des assurances donne--il raison à la mienne ?
    Et à qui la charge de la preuve incombe-t-elle ?

    Merci à l'avance de vos avis

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  • daniel303 #2 29-04-2021 15:57:06

    bonjour-888

    vu que votre assureur a été informé du sinistre ou du moins de ce qui vous est reproché alors elle applique l'article A121-1 du code des assurance à l'échéance annuelle.
    il a d'ailleurs été prévu de rectifier avec l'article 8

    Citation

    Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
    Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

    Citation

    'une demande du remboursement d'une rambarde après une sortie de route il y a un an et demi, ce que j'ai contesté, pour des raisons que je pourrais détailler si besoin.

    comme c’est étroitement lié à ce malus il serait bien de développer

    Citation

    Et à qui la charge de la preuve incombe-t-elle ?

    une assurance ne se base que sur les déclarations, elle ne recherches pas de preuves. mais par exemple si un rapport de police/gendarmerie ou des témoins mentionnent que vous êtes lié aux dégâts alors cela lui suffit pour appliquer le malus, contestation de votre part ou pas.

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  • Chrystolle #3 29-04-2021 20:32:22

    Merci Daniel de votre réponse argumentée.
    Elle appelle remarques et précisions :

    Citation

    "vu que votre assureur a été informé du sinistre ou du moins de ce qui vous est reproché"

    1 - C’est la seconde partie de votre phrase qui attire mon attention, et fait justement l’essentiel de ma surprise ; sauf erreur, je ne vois pas, dans l'article A121-1 du code des assurance, le cas où le sinistre n’est pas avéré. L’article 5 de l'Art. A121-1 précise les conditions d’application de majoration :

    Citation

    « Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. »

    La suite ne mentionne pas non plus le cas d’un fait « seulement reproché », d’où ma suspicion de qualification abusive.

    2 – « une assurance ne se base que sur les déclarations »
    Un développement, en effet, éclairera cet aspect, en 8 correspondances :
    Fin février 2020, sortie de route sur 2x2 voies, mon véhicule atterrit directement dans le fossé côté droit.
    Sans dommages corporels, je sollicite seulement un dépannage de la part de mon assurance. Arrivent sans tarder une équipe du Département, de la Gendarmerie puis enfin du SAMU, qui, après contrôles réglementaires, m’assistent jusqu’à mon départ vers le garage avec la dépanneuse. Je ne reçois aucune notification ni document.
    2.1 - Fin juin 2020, je reçois de mon assurance un mail indiquant en substance : « Je reçois une réclamation à propos d'un accident de la circulation du xx/02/2020, dans lequel votre
    véhicule immatriculé a été impliqué », sans plus de précision (notamment sur l’auteur de la réclamation) et accompagné … d’un formulaire de déclaration d’un hypothétique accident qui n’aurait pas été déclaré en temps et en heure.
    2.2 - Ma réponse deux semaines plus tard fait état de ma surprise puisqu’il n’y avait pas de tiers impliqué
    2.3 - Mi-juillet m’est adressée en réponse copie d’une réclamation du Département/Service aménagement, faite à la MAAF début juin, et concernant une rambarde centrale, située donc côté gauche … La réclamation est assortie de copie d’un PV de constatation d’une infraction, signé d’un agent de maîtrise, et daté du 20/20 ( ?) (avec au passage une erreur de prénom ainsi que sur mon adresse).
    2.4 - Mi-août, toujours par retour de mail, ma réponse exposant les conditions de sortie de route, qui n’ont donc pu occasionner les dégâts mentionnés, et sollicitant tout moyen de justification, dont confrontation.
    2.5 - Début octobre, l’assurance m’adresse copie d'un courrier du Chef de service aménagement, protestant de la bonne foi de son Agent assermenté, et précisant que le PV a été fait en présence de la Gendarmerie. Je précise que rien ne m’a été dit sur le moment sur ce ‘constat’, par aucune des instances présentes. Par le même envoi, l’assurance me demandait quelle Gendarmerie était intervenue.
    2.6 - Mi-octobre, ma réponse révélant mon incapacité à répondre à cette question, n’ayant pas moi-même sollicité la Gendarmerie, et ne sachant d’où venait cette formation.

    Arrive fin décembre l’échéance annuelle, que je règle avec un vague étonnement sur son montant.
    Profitant de l’occasion de la visite à mon Agence hier pour un devis, je réalise qu’un malus a été appliqué, ce que j’aurais pu voir moi-même sur l’avis d’échéance du reste …
    2.7 - Par un septième mail, je me suis aussitôt étonné du traitement par défaut négatif de ce dossier, et en l’absence de tout dénouement quel qu'il fût
    2.8 - Dans le seul appel tél. qu’il m’a fait, mon correspondant m’indiquait ce matin qu’il appliquait la loi, sans produire le texte demandé lors de ma protestation, tout en indiquant que le PV de l'Agent n’était pas suffisant … avant coupure de son message (trop long pour le système), mais qui se voulait circonstancié... puis pas de rappel ... Donc je suppose : "PV pas suffisant pour une qualification en sinistre." Mais je reposerai la question par mail.

    3 – Sur l'Article 8
    Les notions de constatation et de son délai de recours afférent, dans ce contexte, deviennent à mon avis ambigus dans la mesure où c’est la qualification elle-même qui prête à caution. En effet, d’où peut provenir une telle constatation puisqu’elle est déjà là ?! OK avec l’article 8 pour requalifier un sinistre, mais la logique suggère que, a contrario, le sinistre ne soit qualifié qu’en présence de preuves - évidemment impossibles à apporter en l’absence-même des faits. Depuis le dernier échange d’octobre, je ne m’en étais d’ailleurs plus préoccupé, jusqu’à hier.

    Qu’en pensez-vous ? Que puis-je faire à part, comme je l’ai fait, solliciter confrontation et/ou voie judiciaire.
    Quels délais courent-ils, car, à ce niveau, je n’y vois pas clair ?

    Merci de votre partage de connaissances.

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  • daniel303 #4 29-04-2021 20:42:25

    bonjour-888

    comment êtes vous assuré tiers ou tous dommages?
    l'assureur a il payé quelque chose hormis le dépanneur

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  • Chrystolle #5 29-04-2021 22:09:06

    Je suis assuré au tiers.
    Je n'ai pas connaissance d'autre prise en charge que le dépanneur, mais je peux demander.

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  • daniel303 #6 29-04-2021 23:43:05
    Citation de Chrystolle
    Je suis assuré au tiers.
    Je n'ai pas connaissance d'autre prise en charge que le dépanneur, mais je peux demander.

    si il n'y a eu aucune autre dépense il n'a pas lieu d'appliquer un malus, attention tout de même car un simple traitement de dossier même sans avoir de débours est très souvent considéré comme une gestion de sinistre donc le temps consacré à celui ci =€.
    après une recherche j'ai retrouvé une réponse d'une personne ayant travaillé pour les assurances et la ligue des droits de l'assuré (LDDA qui a cessé toute activité malheureusement)

    Citation

    Le Code des assurances stipule dans l'article 5  de la clause type de réduction-majoration (bonus/malus) :
    "Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25%.../..."

    La loi est donc muette sur le fait de savoir si un contrat dont la garantie a été suspendue  pour non-paiement de prime peut ou non être majoré d'un malus comme, d'ailleurs, elle est muette sur le fait de savoir s'il faut ou non que l'assureur ait été amené ou non à payer ue indemnité quelconque pour pouvoir appliquer un malus.

    donc mes souvenirs étaient bons et seul l’assureur peut faire un cadeau en supprimant le malus vu qu'il n'a pas versé d'indemnité.
    dans votre cas votre assureur s'attend à recevoir une facture donc ce sera difficile de lui faire admettre de revenir au bonus d'avant.

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  • Chrystolle #7 30-04-2021 01:33:02

    Daniel, je n’ai pas bien suivi l’enchaînement de votre raisonnement.
    Mais je retiens que, d’après vous, l’assurance resterait souveraine dans le cas où la loi serait muette. Et que ce serait au client le plus déterminé, et le mieux informé de faire valoir à son profit ce silence.

    En tout état de cause, de mon point de vue, et pour ce qui m’occupe, en l’occurrence la qualification, la loi n’est pas muette puisque l’Art. A121.1 n’autorise l’application d’une majoration qu’en cas de sinistre - sous-entendu avéré, et non suspecté. En revanche, il est certain que si le sinistre était prouvé, par exemple soit par une reconnaissance de ma part (ce dont il est évidemment hors de question), soit par un rapport de police corroborant le PV de l’Agent de maîtrise, l’assurance ne manquerait pas, et serait légitime à le faire, de qualifier les faits en sinistre et appliquer un malus, et c’est alors dans l’hypothèse où la contestation que je ne manquerais pas de former aboutisse positivement qu’il faudrait rectifier en ma faveur.
    C’est bien le principe même du classement a priori en sinistre que je conteste, et l’article que vous m’avez fait connaître et sus-cité semble me donner raison. Non ?
    Au passage, je rappelle que, selon le message téléphonique de l'assurance, que j'ai réécouté ce soir, le rapport de l'agent de maîtrise n'est pas suffisant ... et le dernier échange de mail datait de mi-octobre, soit deux mois et demi avant l'échéance. Et nous sommes maintenant plus de six mois sans réaction. Aussi je me pose la question sur les délais : qu'est-il attendu ? Dois-je demander d'ores et déjà la rectification ?

    Quant aux frais de gestion générés pour l’assurance en tant qu’intermédiaire entre les parties, je dirais que la chose doit être déjà prévue et intégrée dans les charges de structure. Je n’ai pas à en faire les frais et l’assurance n’a pas non plus à s’accommoder de la loi (enfin si c’était le cas) pour faire rentrer la couverture de ses frais de gestion ‘au cas où’.

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  • daniel303 #8 30-04-2021 07:55:12

    bonjour-888


    Citation

    l’Art. A121.1 n’autorise l’application d’une majoration qu’en cas de sinistre - sous-entendu avéré, et non suspecté.

    vous avez appelé un dépanneur pour un accident donc celui ci est avéré, d'ailleurs le dépanneur en envoyant sa facture à l'assistance l'a lui aussi mentionné, tout comme le gestionnaire des voies et les FDO qui se sont déplacés.
    désolé je ne peux vous renseigner plus

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  • Chrystolle #9 30-04-2021 08:56:28

    Je n'avais pas pensé à cet aspect, qui me rappelle deux choses :
    * A l'Agence, le fait de n'avoir pas demandé autre chose qu'un dépannage semblait faire une différence. Mais ils ne sont pas, là, spécialistes des règlements sinistre.
    * Dans sa première communication, mon correspondant joignait une déclaration d'accident. Hum ...

    Merci de votre aide et de votre temps. Vos avis et infos sont déjà très éclairants.

    Cordialement

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