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pannneau sens interdit dans une rue à double sens?

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  • chpaul #1 29-08-2011 18:37:31

    Bonjour à tous,
    1- J'ai trouvé dans ma boite au lettre au retour de vacances le 28-08 un avis de contravention datant du 09-08, cachet de la poste du 17-08: j'ai donc jusqu'au 2-09 pour contester?
    2- Dans la case lieu de la contravention il y a marqué "traverse des xxx" or le nom de la voie est "rue des xxx", la nature de la contravention est "non observation d'un panneau sens interdit" mais cette même rue n'est pas a sens unique et je n'ai pas souvenir d'avoir vu de panneau provisoire de sens interdit. ->Cet aspect de la contravention est-il contestable?

    Merci d'avance pour vos conseils.

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  • alurez #2 29-08-2011 19:47:17

    bonsoir

    ya une perte de points de permis

    et oui contesté la je le ferai c'est sur le fêtes qu'on dois vous sanctionné sinon trop facile

    c'est mon points de vue

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  • lavigie #3 29-08-2011 19:54:58

    Bonjour
    C'est le conducteur qui responsable penalement des infractions commises par lui et relevées à son encontre .
    par derogation (121-1 du CR ) le titulaire du CI est responsable pecuniairement  des infractions listées dans le L121-2 et redevable pecuniairement  de celles listées dans le L 121-3 
    L'infraction de circulation  d'un VL en sens interdit n'est pas listée dans ces infractions
    la contravention R 412-28 ne peut  etre émise que vers le conducteur identifié .
    Vous pouvez contester pour ce seul motif ,  ne connaissez le lieu et n'etes pas le conducteur le jour et l'heure relevée . envoi en LRAR  avec l'original de l'avis  .

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  • chpaul #4 29-08-2011 20:57:56

    Merci pour la réponse suis-je tenu de dire qui conduisait (c'était moi a moins que l'on me l'ai prise pendant que je faisait mes courses et ramenée exactement au même endroit lol ) ?
    En relisant le PV j'ai vu que le texte de loi cité est le CR R412-28 qui dénonce "circuler en sens interdit".
    Alors que l'agent décrit "inobservation ... d'un panneau SENS INTERDIT" (qui correpond au R412-26).
    Cela apporte t'il de l'eau a mon moulin?
    Dans ma contestation dois-je citer l'ensemble des éléments suspects ou juste ce que tu décris Lavigie? Je te cite tel quel?
    Merci encore

    PS. je suis pas d'accord avec toi L121-3: le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules j'ai l'impression qu'un sens interdit impose bien l'arret d'un vehicule

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  • lavigie #5 29-08-2011 21:28:14

    Bonjour

    Citation

    suis-je tenu de dire qui conduisait

    La loi ne l'impose pas , en l'occurence cette methode de travailler n'etant pas conforme , n'ayez aucun scrupule pour declarer que vous ignorez tout du contenu du document . Que la contravention doit etre remise à l'auteur de l'infraction et non au titulaire du CI .

    Citation

    Alors que l'agent décrit "inobservation ... d'un panneau SENS INTERDIT" (qui correpond au R412-26).

    Le R412-26 correspond a  l'inobservation par le conducteur d'un VL d'une signalisation imposant une direction ( un sens interdit n'est pas une direction ) c'est par exemple un panneau avec flleche sur un giratoire , une signalisation horizontale de files .

    Ne parler que du R412-28 qui n'est pas listé dans les infractions relevables au "vol" L121-1 du CR  et la suite  . Vous pouvez ajouter une demande de signalement du conducteur et une confrontation avec l'agent verbalisateur .

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  • alonsojp #6 29-08-2011 21:30:54

    Bonsoir,

    Non, un sens interdit n'impose pas l'arrêt, il vous interdit d'aller dans la rue concernée.

    On est bien dans le cadre d'une infraction pour laquelle il n'existe pas de présomption de responsabilité pécuniaire contre le titulaire de la carte grise.

    Vous devez donc contester simplement en utilisant les arguments de lavigie en LRAR en joignant l'avis de contravention et en gardant une copie des pièces.

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  • lavigie #7 29-08-2011 21:31:43

    Bonsoir

    Citation

    et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules j'ai l'impression qu'un sens interdit impose bien l'arret d'un vehicule

    Il s'agit du feu rouge fixe
    du feu rouge clignotant
    du panneau "stop"

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  • Papymèche #8 29-08-2011 22:11:39

    Bonsoir

    Citation de chpaul
    Bonjour à tous,
    1- J'ai trouvé dans ma boite au lettre au retour de vacances le 28-08 un avis de contravention datant du 09-08, cachet de la poste du 17-08: j'ai donc jusqu'au 2-09 pour contester?
    2- Dans la case lieu de la contravention il y a marqué "traverse des xxx" or le nom de la voie est "rue des xxx", la nature de la contravention est "non observation d'un panneau sens interdit" mais cette même rue n'est pas a sens unique et je n'ai pas souvenir d'avoir vu de panneau provisoire de sens interdit. ->Cet aspect de la contravention est-il contestable?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Si cette rue ou traverse n' est pas en sens unique, et qu' elle l' a été transitoirement pour une raison ou une autre, il doit y avoir un arrêté municipal..
    Renseignez vous à la mairie, et si il n' existe pas d' arrêté, ne vous privez pas de le dire dans votre lettre (avec le reste)

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